APPRÉCIATIONS SUR LKS LOIS ANGLAISES

est ainsi possible de répartir sur un certain nombre d'années une dépense qui, faite en une fois, aurait été onéreuse pour lui. Ou bien, il peut attendre de vendre ou d'hypothéquer son immeuble et, dans ce cas, les frais perçus à l'occasion du contrat seront augmentés de moitié : cette augmentation servira à parfaire les sommes qui n'ont pas encore été payées au Trésor (1). A ce moment, le propriétaire touchera un certain prix et il pourra supporter plus facilement cette légère surcharge. Si le propriétaire continue d'après ce système à payer des frais aussi élevés qu'auparavant, il ne les paie en quelque sorte qu'à son heure et au moment où ils lui paraîtront le moins lourds. Une concession importante est, en outre, faite aux propriétaires d'immeubles d'une valeur inférieure à 1.000 livres sterlings. La partie des frais, dont la perception est différée, leur est totalement remise lorsqu'une Société de: construction, de Secours mutuels, de prévoyance ou industrielle leur a déjà avancé plus de la moitié de la valeur de l'immeuble.

Tels sont les divers moyens par lesquels le Bureau d'immatriculation va, désormais, essayer d'inciter le^ propriétaires à immatriculer leurs immeubles à titre absolu ; ces modifications suffiront-elles à rendre désirable l'obtention d'un tel titre ? Il est encore trop tôt pour pouvoir le dire. Elles n'apporteront pas dans tous les cas un remède aux autres imperfections que nous avons signalées.

-Néanmoins, quelque insuffisante que soit, sur certains points, la nouvelle, législation, quelque; embryonnaire (jue soit sa première application, il est permis d'en attendre d'heureux résultats ; car elle répond à un besoin en quelque sorte inéluctable, éprouvé par les propriétaires anglais d'avoir en leur possession un instrument approprié aux besoins modernes de la propriété foncière agricole ou urbaine. Ses effets ne semblent, d'ailleurs, pas devoir se limiter aux seules institutions juridiques qu'elle a entendu modifier. Il est permis de présager que

(1) Pee order, art 7.

■^50 L IM HODimON DES LIVRES FONCIERS EN ANGLETERRE

toute la pratique des conventions immobilières, intimement liée au mode par lequel se constate la propriété, se transformera sous son influence et qu'au point de vue économique, létendue des immeubles diminuera, grâce aux facilités données par la réforme, aux ventes et aux emprunts des petits propriétaires.