CHAPITRE III

En faisant la critique des institutions juridiques anglaises avant 1897, nous avons été frappés des nombreuses similitudes existant entre la situation de la propriété foncière en France et en Angleterre. Le Code Civil de 1804. même amendé et modifié par la loi du 23 mars 1855, ne répond plus aux besoins actuels ni aux mœurs modernes. A limmuabilité dans la même famille des propriétés foncières, ont succédé, à l'instar de la circulation croissante des valeurs mobilières, des transmissions plus fréquentes et des constitutions de droits réels, plus nombreux, multipliant les chances d'erreur que le Code Civil laisse subsister. La clandestinité de certaines conventions, l'élévation des tarifs (1), les difficultés d'ouvertures de crédit, la multiplicité des procès (2), conséquences nécessaires de cette incertitude, ont placé la propriété foncière française dans une situation analogue à celle où se trouvait la propriété anglaise sous le régime des transactions occultes. Depuis longtemps (( les pertes incalculables qu'il (ce système) a fait éprouver aux capitalistes justifient suffisamment les réclamations dirigées contre cette partie de la législation (3) ».

(( Actuellement, a dit un jurisconsulte, les registres d'hypothèques contiennent à peu près tout ce qui n'est

(1) 24,43 0/0 pour une vente de 100 francs; 10,98 0/0 pour une vente de 500 francs; 10.61 0/0 pour une vente de l.OÔO franc»; 8,61 0/0 pour une vente de 10.000 francs; 9,96 0/0 pour une vente de 200.000 francs. Cf. Proposition de loi de M. Maurice Viollette tendant à exonérer de tout droit d'enregistrement la vente d'immeubles d'une valeur inférieure à 500 francs. Chambre des Députés. Session extraordinaire de 1903.

(2) 80.000 procès immobiliers environ par an, d'après le Compte de la Justice civile en France.

(3) AuBRY et Rau, Cours de droit civil trancais, T. I, p. 27.

252 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

pas la vérité ; ils contiennent une foule d'inscriptions qui ne devraient pas ou ne devraient plus s'y trouver, des références à des titres qui n'ont aucune validité, des inscriptions de créances qui ont été payées et qui, dès lors, n'existent plus. Au contraire, ils ne tiennent aucun compte d'actes parfaitement réguliers qui affectent la propriété ; ils ne tiennent pas compte, notamment, des actes déclaratifs de propriété non plus que des mutations par décès. Ils laissent ignorer aussi toutes les charges résultant des hypothèques légales. Ils ne mentionneat aussi que par aventure, les cessions de créances hypothécaires. En réalité, vous le savez aussi bien que moi, le registre des hypothèques est un grimoire abominable (1). » La révision des lois hypothécaires et la modification de la loi sur la transcription est depuis de nombreuses années demandée. Des projets et des rapports ont été déposés sur les bureaux de l'une et l'autre Chambre, sans que les propositions aient pu aboutir (2). En étudiant la

(1) Challamel, Comm. extrap. du cad. Proc.-verb., T. VII, p. 321.

(2) Depuis 1870, voici la liste des diverses propositions présentées: proposition de M. Emile Bouchet tendant à étendre à tout prêteur sur hypothèque les dispositions édictées, en faveur du Crédit foncier exclusivement, par le Décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853. Chambre des Députés, S. 12 mai 1897, n° 933. — Même proposition de M. Cesbron, Chambre des Députés, S. 1^^ avril 1878, n° 587. — Proposition de M. Dethou. aj^ant pour objet l'ouverture d'un crédit agricole à un taux modéré en faveur de la propriété foncière. Chambre des Députés, S. 10 février 1885, n° 3528. — Projet de loi portant modification de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 (Hypothèque légale de la femme), présenté par M. Cazot, Garde des Sceaux,S. 26 novembre 1881, n° 138. (Repris en 1886 par M. Brisson, ce projet a abouti et est devenu la loi du 13 février 1889.) — Proposition de loi de M. Fleury, ayant pour objet la mobilisation partielle de la propriété foncière. Ch. des Dép., S. 19 juin 1883, n" 2022. — Proposition de loi de M. Manoury concernant l'hypothèque judiciaire. Ch. des Dép., S. 9 mars 1889, n° 3687. — Proposition de M. Barbe, ayant pour objet la substitution d'un droit proportionnel de transcription hypothécaire au droit fixe de timbre actuel, et l'exemption des droits

législation anglaise qui marque un si grand progrès, nous nous sommes souvent demandé, s'il ne fallait pas appliquer, en France, les principes de l'immatriculation tels qu'ils ont été adoptés au-delà de la Manche.

Les avis sont, sur ce point, très partagés. Les uns défendent au nom du grand principe de la liberté des contrats l'œuvre du législateur de 1804 et de 1855. Tout en admettant la nécessité d'apporter au régime hypothécaire certaines améliorations, de soumettre à la transcription toutes les mutations de propriété et de ne plus

pour les ventes au-dessous de 500 francs. Ch. des Députés, S. 12 mars 1890, n° 526. — Proposition de loi de M. H. Pontois ayant pour objet la réforme de la constitution de la propriété immobilière en France et dans les Colonies. Ch. des Députés, S. 6 mai 1890, n« 533. — Proposition de loi de M. H. Pontois, ayant pour objet la réorganisation du cadastre et sa conservation. Ch. des Députés, S. 6 mai 1890, n° 532. — Proposition de loi de M. Victor Prost sur le Crédit foncier. Ch. des Députés, S. 12 juillet 1890, n° 835. — Proposition de loi de M. Lévêque sur le Crédit foncier. Ch. des Dép., S. 19 janvier 1891, n° 1134.

— Proposition de M. J. Siegfried, ayant pour objet la réduction des droits d'Enregistrement et de timbre sur les ventes et échanges d'immeubles dont la valeur ne dépasse pas 500 francs. Ch. des Dép., S. 14 mars 1891, n° 1308. — Proposition^ de loi de M. Honoré Pontois sur la réforme du cadastre. Ch. des Députés, S. 27 mai 1891, n° 1442. — Proposition de loi de M. J. Codet, ayant pour objet la création du Crédit hypothécaire à long terme et à, taux réduit. Ch. des Dép., S. 15 janvier 1894, n« 246. Rapport de M. Jean Codet, S. 26 novembre 1895, n° 2135. — Proposition de loi de M. Gendre, relative à la réforme du cadastre. Ch. des Dép., S. 20 janvier 1894, n° 273. — Proposition de loi de M.Boudenoot tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre. Ch. des Dép., S. 10 février 1894, n° 373. Rapport de M. Delombre, S. 10 avril 1895, n° 1299. Transmise au Sénat le 12 décembre 1895. Rapport de M. Morel, S. 24 février 1895, n° 33. Représentée à la Chambre des Députés le 25 février 1898. Rapport par M. Boudenoot, S. 28 février 1898, n« 3077. Loi du 17 mars 1898. — Proposition de loi de M. Thézard, relative à la publicité des actes intéressant la propriété immobilière. Sénat, S. 28 octobre 1895, n° 8.

— Projet de loi sur la réforme du régime hypothécaire présenté

254 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

admettre l'existence de privilèges et d'hypothèques légales ou judiciaires non inscrits, ils se refusent à reconnaître la nécessité d'instituer un Livre foncier, réunissant sur un même feuillet toutes les inscriptions relatives à un immeuble. Ils craignent de rendre trop aisées les mutations de propriété et, d'accélérer encore la dépopulation déjà si inquiétante des campagnes. Facilement transmissible, la propriété perdrait, suivant eux, son caractère d'immuabilité dans une même famille, caractère qui fait, aujourd'hui encore, la force de nos paysans. Les agents d'affaires s'insinueraient chez eux, leur feraient signer des actes d'hypothèque dont ils ne connaîtraient pas suffisamment les conséquences et les dépouilleraient ensuite. Dès lors les habitants des campagnes, n'ayant plus aucune attache au sol, viendraient grossir les rangs

par M. Darlan. Sénat, S. 27 octobre 1896, n° 2. — Proposition complémentaire de MM. Thézard et Brusset. Sénat, S. 4 décembre 1896, n.° 147. — Projet de loi sur la réforme du régime hypothécaire présenté par M. G. Cochery, ministre des Finan ces. Ch. des Dép., S. 11 février 1897, n*' 2283. —Proposition de loi de M. Bertrand, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des divers droits perçus sur les formalités hypothécaires. Ch. des Dép., S. 25 octobre 1898, n° 286. Eapport de M. Klotz, S. 1^^ mars 1900, n° 1477. — Proposition de loi de M. G. Graux, ayant pour objet de 'donner des garanties spéciales aux prêts chirographaires consentis aux agriculteurs et de constituer le crédit agricole immobilier, S. 2 mai 1899, n° 905.

— Proposition de loi de M. Klotz, ayant pour ol^jet de développer le crédit agricole par le dégrèvement des petits prêts hypothécaires. Ch. des Dép., S. 19 juin 1899, n° 1037. Rapport de M. Klotz, S. l^"" mars 1900, n° 1477. Projet de loi de M. Caillaux sur la transformation des droits perçus à l'occasion des formalités hypothécaires. Ch. des Dép., S. 19 février 1900, n° 1429. Eapport de M. Klotz, S. P^ mars 1900, n° 1477. Transmis au Sénat, le 28 juin 1900. Rapport de M. Boulanger, S. 6 juillet 1900, n° 296. Représenté à la Chambre, le 9 juillet 1900. Rapport de M. Klotz, S. 10 juillet 1900, n« 1855. Loi du 27 juillet 1900. — Proposition de loi de M. G. Chastenet sur la sécurité du Titre foncier. Ch. des Dép., S. 22 juin 1900, n° 1741.

— Même proposition de M. Chastenet, S. 4 mars 1903, n« 796.

LA QUESTION DES LIVRES FONCIERS EN iRAI^iCE 20D

(lu prolétariat industriel parmi lequel certains partis extrêmes recrutent leurs plus fidèles adeptes.

Mais la plupart des économistes et jurisconsultes Irangais s'insurgent contre de semblables théories qui tendent à considérer le petit propriétaire comme un incapable dont il faut, sans lui et quelquefois contre lui, sau- \egarder les droits. « Il est difficile, a dit un auteur, de comprendre qu'on traite de mineur, le paysan investi de tous les droits civils et du droit de suffrage, pour une chose qui regarde ses intérêts les plus immédiats (1). » « Ce sont les paysans qui ont su le mieux faire leurs affaires depuis 1789. Ils ont acheté le sol, ils l'ont fécondé dans les plus petits recoins et fertilisé, comme on la rappelé souvent, jusqu'au roc stérile. Ils ont augmenté la plus-value de la petite propriété dans une proportion supérieure à celle des domaines étendus. Sous quel prétexte, les expulser du droit commun ? Est-ce qu'ils ont subi parfois des entraînements et compromis des épargnes en des mains peu sûres ? Nous dirions dans ce cas : que ceux qui n'ont pas péché, leur jettent la première pierre (2). » Ne faut-il pas dire, au contraire, que <( s'il coûtait moins cher pour négocier la terre, si la transmission était rendue plus libre et plus facile, il y aurait en France moins d'exploitations affermées et plus de propriétaires exploitants, ce qui serait à tous les points de vue un grand progrès (3) ». Il y aurait aussi plus d'emprunteurs ; mais, offrant un gage plus sûr. ils paieraient un intérêt moins élevé quaujourd'hui. et ne seraient plus fatalement conduits par le crédit hypothécaire à la ruine.

Si, pour ces diverses raisons, presque toutes les personnes compétentes sont d'accord pour demander la création d'un Livre foncier, la discussion renaît lorsqu'il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles il sera constitué. Faut-il ordonner Fimmatriculation des immeu-

(1) Baudrillart, Revue des deux Mondes, P^ juillet 1891, p. 164.

(2) Ibid.

(3) FoviLLE, le Morcellement.

25G l'introduction des livres fonciers en ANGLETiaiRl::

blés dans toute une région à la fois ? Faut-il, au contraire, autoriser les propriétaires de n'importe quelle région à demander séparément l'immatriculation de leurs biens-fonds ?

Deux objections sont faites au second système. Il crée, dit-on, une double législation applicable en même temps, dans un même pays ; or, l'unité de législation est un principe qui ne souffre, en France, aucune exception : la loi doit être la même pour tous. Objection qui nous touche assez peu. Même en admettant que l'immatriculation soit prescrite pour tous les immeubles, cette opération demandera de longues années pendant lesquelles coexisteront des communes dotées du Livre foncier et d'autres qui en seront privées : l'inégalité entre les propriétés situées dans deux communes différentes sera aussi choquante que celle entre deux propriétés situées dans la même commune.

Alais une autre question plus grave se pose. Pour établir un Livre foncier, il est nécessaire de demander, à l'occasion de chaque immatriculation, la production d'un plan de la propriété servant à la reconnaître et à l'identifier sur le terrain. Or, quelle base allez-vous donner à ce plan ? Le cadastre actuel ? Mais il est complètement insuffisant. Etabli de 1807 à 1850, il n'a pas été tenu à jour depuis qu'il a été terminé dans chaque commune. L'enquête à laquelle il a été procédé en 1891 a démontré que, dans 173 communes prises dans tous les départements, le cadastre ne représentait plus qu'exceptionnellement, la situation des lieux ; que, si une simple révision suffirait dans 28 d'entre elles, à rendre au cadastre son exactitude primitive, la réfection intégrale s'imposait pour les 145 autres, soit 84 0/0 (1). Le cadastre

(1) Les principales causes de modification sont: la création d'agglomérations, le déboisement, le progrès ou le recul de certaines cultures et notamment de la vigne, enfin le morcellement, sinon de la propriété, du moins des parcelles. Celles-ci ont, en effet, passé de 125.997.345 à 151.091.992 (d'après l'enquête de 1891), ce dernier chiffre représentant 119 0/0 des parcelles primitivement cadastrées.

ne peut pas, dans de telles conditions, sei^ir de base à l'immatriculation. Il ne peut donc être question que d'un levé fait aux frais du propriétaire, après un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins, soit à l'amiable, soit en vertu de l'article 646 du Code Civil. Or, avec ce procédé, dit M. Cheysson, dans son rapport général sur les travaux de la Sous-Commission technique de la Commission extraparlementaire du cadastre, « il est à la fois très coûteux et très difficile d'obtenir des résultats d'ensemble. Chacune des opérations va être grevée de frais généraux qu'on éviterait en les combinant et en les pratiquant à la fois, par exemple, pour toute une commune. L'examen des titres d'une seule propriété entraîne parfois celui des titres de tous les propriélaires d'un même confm ; et il est bien préférable d'évoquer du même coup dans toute sa généralité, au lieu d'appeler successivement en cause, les divers intéressés. Enfm, au point de vue technique, le jour où 1 on voudra juxtaposer ces mêmes plans livrés par morceaux, on aura beaucoup moins de chance de les raccorder aussi exactement que s'ils avaient été l'objet d'une opération unique (1). » S'il est possible, continue-t-on, d'obtenir une précision satisfaisante en Tunisie, en Australie, et même en Angleterre, et de se contenter de levers partiels, c'est qu'il existe dans ces pays des plans généraux qui donnent les points trigonométriques nécessaires pour rattacher ces levers au plan général et prévenir les erreurs techniques. En outre, ces trois pays ne connaissent guère que la grande propriété ; de vastes domaines occupent même sur une carte ordinaire un espace appréciable. La France, au contraire, est privée d'une carte à grande échelle, et notre carte au 80.000' ou au 50.000^ est d'autant plus insuffisante, que la propriété est chez nous plus morcelée. Il y a donc lieu, semble-t-il, d'attendre pour ces divers motifs la réfection du cadastre, car « perpétué à l'aide d'un système de conservation perpétuelle, il ne serait pas seulement un instrument fiscal et administratif, il satisferait à d'autres besoins. Des abornements généraux

(1) Comm. extrap. du cad. T. VI, p. 533.

258 l'introduction des livres fonciers en Angleterre

et une triangulation rigoureuse précéderaient le renouvellement des opérations. Le cadastre constituerait la base de la propriété foncière ; il assurerait la sécurité des hypothèques et la régularité des transactions immobilières ; il fournirait enfin à lagriculture, par le développement des institutions de crédit, les moyens d'action qui lui font défaut aujourd'hui. En un mot, il deviendrait le Grand-Livre terrier de la France (1). » La Commission extraparlementaire a, malgré l'opinion de certains de ses membres (2), adopté cette manière de voir et décidé que le Livre foncier ne serait constitué dans chaque commune, qu'après la révision ou la réfection du cadastre (3). On ne peut contester que la décision de la Commission soit celle qui satisfasse le mieux à toutes les opérations de la constitution du Livre foncier. Précédant l'immatriculation, la réfection ou la révision du cadastre permettrait de beaucoup simplifier les recherches relatives aux titres de propriété, lorsqu'il s'agirait de procéder à l'inscription- des immeubles sur le Livre foncier. Mais cette solution présente à nos yeux le défaut capital de transformer la (luestion de la réforme foncière en une question d'argent. L'administration des contributions directes, l'un des rapporteurs delà Sous-Commission tecli ni(]ue de la Commission extraparlementaire, certaines personnes compétentes ont cherché à évaluer par des méthodes différentes, ce que coûterait le renouvellement du cadastre français. Tous sont arrivés à évaluer une dépense probable d'environ 600 millions. Si ce chiffre n'est certainement pas exagéré, eu égard à l'utilité du cadastre, tant au point du vue fiscal qu'au point de vue économique, il ne laisse pas, cependant, d'inspirer certaines inquiétudes au sujet des ressources avec lesquelles

(1) Exposé des motifs du Budget de Texercice 1891, présenté par M. Rouvier, ministre des Finances, p. 27.

(2) MM. Marques di Braga, Degouy, Boudenoot.

(3) Conclusions du Comité d'Enquête adoptées à la Séance du 25 mai 1894. Comm. extrap. du cad. Proc.-verb., T. V, p. 43 et suivantes.

il y sera pourvu (1) ; dans tous les cas, il fait présager une longue période d'exécution pendant laquelle la propriété foncière ne pourra pas bénéficier des avantages des Livres fonciers. Pour avoir voulu mériter la statue que Napoléon P"" promettait à celui qui ferait une bonne loi sur le cadastre, la Commission a peut-être perdu de vue le caractère pratique et l'urgence de la réforme à laquelle elle a été appelée à concourir.

M. Boudenoot se rendait si bien compte de la nécessité de hâter une opération qu'il savait devoir être fort longue et pénible, qu'en 1894, il déposait à la Chambre, une proposition de loi tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre, proposition qui a abouti et est devenue la loi du 17 mars 1898. Les renseignements, fournis par le rapporteur du budget du ministère des Finances pour l'année 1904, sur l'application de cette loi, nous montrent que les départements et les communes ne témoignent que d'un empressement relatif à voter les fonds nécessaires à la réfection de leur cadastre. 44 communes ont déjà demandé à l'Etat les subventions auxquelles elles ont droit ; il est prévu que 16 autres réclameront à l'Etat son concours en 1904. C'est donc en tout, 60 communes (2) ^ qui seront dotées à brève échéance d'un bon cadastre.

Il est certain que la Commission extraparlementaire propose des mesures propres à rendre plus rapide cette colossale opération. Nénamoins, faute de personnel suffisant, faute peut-être de crédits disponibles, à cause aussi de résistances locales, l'introduction du Li-

(1) La Sous-Commission des voies et moyens a, en mars 1904, décidé, pour pourvoir à la dépense, l'émission d'obligations cadastrales, garanties par l'Etat et remboursables par annuités au moyen du produit de centimes additionnels spéciaux.

(2) Ces communes sont ainsi réparties: Haute-Marne, 13; Pasde-Calais, 2; Seine, 2; Seine-et-Marne, 12; Seine-et-Oise, 4; Somme, 5 ; Vosges, 6. Les opérations cadastrales ont été entreprisees dans 23 communes; en 1904, le cadastre de 10 nouvelles communes sera commencé. V. Doc. Parlementaires, Cham^ bre, 1903, p. 1512 et 1513.

vre foncier sera renvoyée dans de nombreuses communes à une lointaine échéance. Pourquoi, dans ces conditions, refuser aux propriétaires qui voudraient bénéficier de la nouvelle législation, la possibilité de ne pas attendre la réfection du cadastre dans leur commune ? Ils feraient rectifier le plan cadastral ou procéder à un lever nouveau, s'il y avait lieu ; ils appelleraient, conformément aux règles posées par le code, les propriétaires voisins à procéder au bornage contradictoire de leurs immeubles ; puis, ils feraient vérifier leur plan par des agents officiels. Peut-être les frais seraient-ils un peu plus considérables ; mais les propriétaires recouvreraient rapidement, soit par la plus-value immédiate donnée à leur immeuble, soit par les facilités qu'ils trouveraient à contracter des emprunts, la légère dépense qu'ils se seraient imposée. Ainsi les deux opérations, réfection du cadastre et constitution du Livre foncier, au lieu d'être successives, seraient concurrentes. Au lieu d'être subordonnées l'une à l'autre, elles se prêteraient un mutuel concours, car les levers partiels simplifieraient le travail cadastral, lorsque celui-ci serait enfin entrepris.

Après avoir ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le Livre foncier serait constitué, la Commission extraparlementaire s'est préoccupée d'assurer sa conservation et de prescrire les règles d'après lesquelles les mentions 'doiventi être opérées. Désormais, toutes les transactions immobilières devront être inscrites. De même que dans la législation anglaise, la Sous-Commission juridique, a, dans son projet, maintenu la validité des actes, même non inscrits, entre les parties. Il est à craindre, bien que cette concession ait moins d'importance en France qu'en Angleterre, qu'elle ne puisse cependant être une occasion de difficultés et de procès inutiles et nuisibles.

Mais, les hypothèques occultes et les hypothèques générales seront spécialisées et soumises à la publicité, les privilèges immobiliers devront être également conservés par une inscription ; les privilèges généraux du droit civil seront primés par les droits et privilèges immobiliers.

mesures qui, jointes à robligation de faire désormais mentionner toutes les mutations de propriété, donneront aux tiers traitant avec le propriétaire inscrit entière sécurité. En ce qui concerne les droits des créanciers hypothécaires, la création de bons hypothécaires, accessoires de la créance, mais dispensés de toutes les causes de nullité ou d'extinction qui peuvent exister, soit au moment où l'emprunt est contracté, soit pendant la durée du prêt, assure les cessionnaires contre tous risques et leur permet d'acquérir les créances transmissibles par simple endossement (1).

Tels sont les grands traits de la vaste réforme qui sera, sans doute, proposée par la Commission extraparlementaire du cadastre, à l'attention du législateur. Trouvera-t-elle auprès du Parlement, l'accueil auquel elle a droit ? Il n'est pas possible d'émettre à ce sujet, une opinion ferme. Mais cette œuvre restera dans tous les cas comme un des monuments de droit les plus sérieux, entrepris depuis de longues années ; si toutes les conceptions et tous les projets n'aboutissent pas immédiatement, il est à présager néanmoins, que bien des réformes dans notre Code Civil, quelque peu vermoulu, seront inspirées par les travaux de cette Commission. L'obligation d'inscrire toutes les hypothèques et privilèges immobiliers, et de transcrire toutes les mutations de propriété, de quelque nature qu'elles soient, serait déjà un pas important fait vers la transformation de nos lois foncières. La réfection du cadastre, et l'organisation de sa conservation, permettraient aussi d'envisager le jour où, par

(1) La Sous-Commission juridique n'a pas voulu introduire les hypothèques indépendantes des créances qu'elles garantissent: le bon hypothécaire de la loi du 9 messidor an III ou la dette foncière allemande. Elle a eu raison, selon nous. Certains auteurs croient cependant que le meilleur moyen de mobiliser le sol est de créer l'hypothèque sur soi-même et de constater cette création par un billet hypothécaire. V. notamment, la mobilisation du sol en tant qu'élément de crédit en France et à l'étranger, par M. H. Pascaud, Nancy, Borgor-Levrault et Cie, 1903.

262 l'iMRODUCTION des livres fonciers en ANGLETERRE

de simples écritures, les feuillets du Livre foncier pourraient être établis.

Mais ce n'est que la création de ces Livres fonciers qui peut donner à la propriété territoriale l'essor qui lui manque actuellement. Elle seule facilitera la transmission des immeubles, donnera des titres excellents aux petits domaines presque toujours « exposés à de désobligeantes surprises (1) » ; ne se reposera plus sur le fonds inaltérable de franchise et de loyauté de notre peuple pour protéger nos paysans relativement simples, contre les détours habiles de la chicane et de la procédure (2). Pour relever la propriété foncière, il ne suffit pas, en effet, de créer sur le papier de magnifiques institutions de crédit mutuel agricole, il vaut beaucoup mieux inciter les petits capitalistes à acquérir la propriété, à la faire valoir et à l'améliorer avec le montant de leurs épargnes. L'agriculture française est, actuellement, entravée dans ses efforts, par ces multiples liens qui l'enserrent de tous côtés et qui stérilisent toutes les initiatives. C'est de ces liens qu'il faut la délivrer ; c'est, en assurant la sécurité du titre foncier, qu'il sera possible de (( donner au crédit du fermier, la liberté des gages qu'ils possèdent et dont les défectuosités de notre législation et l'énormité des impôts et des taxes d'honoraires, leur interdisent l'emploi ». x-Yinsi on rendra sa véritable valeur à la terre de France, et, on permettra au travail opiniâtre du paysan, de féconder notre sol c^ue, selon le mot de Michelet, il a fait « en y enfouissant, avec les ossements des morts, la sueur des vivants ».

(1) FoviLLE, RéfectiiDïi du cadastre et Livres fonciers. Economiste français, n°^ des 25 juillet et l^'" août 1903.

(2) Flour de Saint-Genis, La propriété rurale en France, Paris, Armand Colin, 1902.