ANNEXES

Loi du 10 août 1875 pour simplifier les titres de propriété et faciliter le transfert des terres en Angleterre .

Art. 1. — Cette loi sera appelée : The Land Transfer Act.

Art. 2. — Cette loi ne s'applique pas à l'Ecosse et à l'Irlande. Ne seront soumises à l'immatriculation en vertu de cette loi, que les propriétés en freehold ou les propriétés en leasehold, ces dernières devant avoir leur origine directe ou indirecte dans une propriété en freehold. Le freehold coutumier ne sera pas soumis à l'immatriculation toutes les fois que l'intervention du seigneur du manoir sera nécessaire pour rendre valable la vente consentie par le tenancier coutumier.

Art. 3. — Cette loi entrera en vigueur le V^ janvier 1876...

Art. 4. — (Définitions.)