PREMIERE PARTIE

• Inscription des immeubles sur le registre (oncier

FREEHOLDS

Art-. 5. — Un registre foncier s^era établi et, à partir de là mise en vigueur de la loi,

a) Quiconque a contracté pour acheter à son profit personnel un bien-fonds en toute propriété, sujet ou non à des charges ;

b) Quiconque a des droits en son nom personnel, soit en vertu de la loi, soit en vertu de l'équité, à un bien-fonds en toute propriété, sujet ou non à des charges ;

266 l/lXTRODUCTIOX DES LIVRES FONCIERS EN ANGLETERRE

c) Quiconque est capable de disposer à son profit personnel par vente d'un bien-fonds en toute propriété sujet ou non à des charges ;

Peut requérir du Registrar en vertu de cet act. l'enregis trement en son nom ou, à son lieu et place, au nom d'une ou plusieurs personnes dénommées, comme propriétaire avec un titre absolu ou simplement possessoire, pourvu toutefois que dans le cas de vente, le vendeur consente à la réquisition.

Art. 6. — Quand il devra résulter de l'inscription un titre absolu, l'enregistrement au profit du propriétaire n'aura lieu qu'après vérification du titre et son approbation par le Registrar.

Quand il ne s'agira que d'obtenir un titre possessoire, l'enregistrement pourra avoir lieu sur la justification des formalités qui pourraient être exigées à cette époque.

Art. 7. — L'immatriculation comme premier propriétaire inscrit avec titre absolu, investira la personne ainsi immatriculée du droit de propriété avec tous les droits et privilèges accessoires, sous réserve :

a) Des charges qui pourront être mentionnées sUr le registre ;

b) De toutes les affectations ne rentrant pas dans la catégorie des charges, telles qu'elles sont désignées par la loi, sauf mention contraire au registre.

c) Lorsque le propriétaire inscrit n'aura pas un droit propre sur l'immeuble enregistré, sous, réserve de tous les droits des tiers, mais libre de tousi autres droits quelconques, même ceux de Sa Majesté et de ses héritiers et successeurs.

Art. 8. — L'immatriculation d'une personne comme premier propriétaire, inscrit à titre possessoire seulement, ne préjudiciera pas à la reconnaissance de tout droit de propriété dérogeant au titre du premier propriétaire : ledit droit existant ou susceptible de naître au moment de l'inscription dudit propriétaire. Sauf cette restriction, cette immatriculation aura le même effet que l'immatriculation avec titre absolu.

Art. 9. — Quand il doit résulter de l'inscription un titre absolu et qu'à l'examen du titre, il paraît au Registrar que le titre ne peut être admis pour une période limitée, ou est sujet à certaines réserves, le Registrar pourra, sur la demande de la partie et par une mention portée au registre, limiter le droit selon les documents qui lui sont soumis. Le titre enregistré avec ces restrictions s'appellera titre qualifié. L'enregistrement avec titre qualifié aura le même effet que l'en-

LOI DK 1875 267

regislrement avec titre absolu, sauf que cet enregistrement ne pourra préjudicier à la reconnaissance d'aucun des droits réservés.

Art. 10. — Lors de l'inscription sur le registre du nom du propriétaire, le Registrar devra, s'il en est requis, délivrer au propriétaire un certificat dit certificat terrier, qui énoncera si le titre est absolu, qualifié ou possessoire.

LEASEHOLDS

Art. il — Un registre séparé sera tenu pour les leaseholds et à partir de la mise en vigueur de la loi :

a) Toute personne qui a acheté un bail, soumis ou non à des charges d'une durée supérieure à 21 ans ou dont la durée serait subordonnée au moins à une ou plusieurs vies ;

b) Ou toute personne ayant qualité en droit ou en équité de se dire bénéficiaire d'un bail dans les mêmes conditions;

c) Ou pouvant en disposer à son bénéfice par voie de vente; Pourra demander l'immatriculation de ce bail en son nom

personnel ou au nom d'une ou plusieurs personnes, dans des conditions analogues' à celles prévues à l'art. 5. Le bailleurvendeur d'un leasehold devra consentir à ce que la demande en immatriculation soit présentée.

Tout contrat de leasehold contenant une prohibition générale d'aliénation ne pourra être soumis à l'immatriculation. S'il ne contient qu'une prohibition particulière d'aliénation, il ne pourra être enregistré qu'à condition de mentionner sur le registre cette prohibition, afin de prévenir les aliénations contraires à la convention.

(Application de cet article aux sous-locations) (1).

Art. 12. — (Abrogé.)

Art. 13. — L'immatriculation en vertu de la présente loi comme premier propriétaire inscrit d'une terre en leasehold, avec titre absolu, investira le locataire de la possession de la terre comprise audit bail avec tous les droits exprès ou implicites qui en dépendent sous réserve :

à) De toutes les conventions ou obligations expresses ou implicites qui peuvent peser sur la propriété ;

b) Des servitudes, s'il en existe ;

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897. Oédule I.

268 l'introduction des i.n res fonciers en Angleterre

c) (A moins de mention contraire sur le registre), de tous les droits qui affectent la terre en leasehold et que la présente loi ne considère pas comme des servitudes ;

d) Lorsque le propriétaire n'a pas droit en son nom personnel à la propriété, de tous les droits auxquels la terre peut être soumise de ce fait.

Mais le leasehold sera libre de tous autres droits quels qu'ils soient, y compris ceux de Sa Majesté, de ses héritiers ou successeurs.

Art. 14, 15 et 16. — (Abrogés.)

FREEHOLDS ET LEASEHOLDS

Art. 17. — Le Registrar procédera à l'examen des titres suivant les règles prescrites.

1. Il donnera avis à toute personne ayant formé opposition à l'immatriculation et lui donnera toutes facilités pour s'opposer à l'immatriculation.

2. Il décidera sur les oppositions qui ont été formées, sauf appel de sa ^décision à la Cour, dans les formes prescrites.

3. S'il reconnaît, après examen, qu'il y a doute sur la valeur du titre, mais que néanmoins le détenteur actuel ne paraît pas devoir être troublé dans sa possession, il peut procéder de lui-même à l'immatriculation ou inviter le requérant à demander à la Cour d'ordonner qu'il y soit procédé.

4. Le Registrar peut accepter comme preuve tous papiers, états, ou actes authentiques ou sous-seings privés, ainsi que toutes déclarations statutaires, pourvu que ces pièces aient plus de vingt ans de date.

Art. 18. — Toute propriété immatriculée sera, sauf mention contraire au registre, réputée soumise aux obligations et droits, dont le détail suit. Ces obligations ne seront pas réputées être des charges dans le sens employé par cette loi.

1. Obligation de réparer lesi chemins, à raison de toute tenure féodale ou censitaire.

2. Droits de mutation par décès, impôt foncier, dîme ou toute redevance représentative.

3. Servitudes de « Common » (1), de pâturage, de parcours et toutes autres servitudes.

(1) On entend par le mot common des servitudes de pâture, de pêche, des droits de prendre de la tourbe ou de couper du bois, etc.

4. Droits aux mines créés antérieurement à l'immatricula tion de Vimmeuble ou à la promulgation de la présente loi (1).

5. Tous' les droits nécessaires à l'exercice du droit aux mines : droits d'entrée, de recherche, d'usage, créés antérieurement à r immatriculation de Vimmeuble ou à la promulgation de la présente loi (1).

6. Droits de pêche, de chasse, droits seigneuriaux et franchises de toutes sortes, dont est grevée la terre immatriculée, Vobligation de réparer le chœur d'une église, les obligations relatives aux endiguages et aux talus de rivières, les servitudes de drainage, les servitudes coutumières, droits du public et prolits à prendre (1).

7. Baux ou locations n'excédant pas vingt et un ans dans le cas où il y a occupation en vertu de ces locations et sous réserve des dispositions de la loi de 1897, les droits acquis ou en cours d'acquisition, en vertu des lois sur la prescription (1).

Observations : a) Dans le cas où il serait prouvé au Regis- Irar que la terre dont il s'agit est exempte de l'impôt foncier ou de la dîme, il pourra le mentionner sur le registre.

b) Sur réquisition des intéressés, les commissaires des contributions pourront certifier que la terre est libre de tout droit de succession. La mention de l'existence de ce certificat sur le registre constituera la preuve du fait.

c) Le Registrar pourra, sur des justifications suffisantes, enregistrer le propriétaire de la terre comme propriétaire des minesi et minières.

d) Ou, à l'inverse, il mentionnera le nom du propriétaire des mines et minières, quand la propriété sera distincte de celle de la terre et sur la demande du propriétaire de la surface seulement.

Lorsque l'existence d'un des droits mentionnés dans cet article aura été révélée au Registrar, celui-ci pourra, s'il le juge utile, les mentionner sur le registre. Le pouvoir conféré au Registrar, sera exercé par lui dans tous les cas où l'extrait du titre produit au moment de l'immatriculation avec titre qualifié ou absolu révélera l'existence de l'une des charges désignées aux § 4 ef 5 ci-dessus. Lorsqu'une servitude est enregistrée comme charge loncière, les fonds dominant et servant doivent, autant que possible, être définis et mention d'un droit de réméré ou de réversion peut être inscrite sur le registre en vertu de ce paragraphe (1).

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897. Céduip I.

270 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

Art. 19. — Lorsque ces droits ont été inscrits lors du pre mier enregistrement, le Registrar pourra, sur preuves suffisantés, radier les charges ainsi mentionnées. (Cet article s'applique également aux décharges partielles.)

Art. 20. — Le Registrar devra mentionner, sur preuves suffisantes, l'expiration des baux.

Art. 2L — (Abrogé.)

DEUXIEME PARTIE Opérations enregistrées concernant les propriétés enregistrées