HYPOTHÈQUES DE LA PROPRIÉTÉ ENREGISTRÉE

Art.^ 22. — Tout propriétaire enregistré d'un freehold ou d'un leasehold peut grever la propriété du paiement à une époque déterminée d'une somme d'argent, productive ou non productive d'intérêts, avec ou sans pouvoir de vente à une époque fixée. Le nom du bénéficiaire, les détails des charges et le pouvoir de vente sont mentionnés au registre et il pourra en être délivré un extrait au bénéficiaire sur sa réquisition. Les cliarges uisées par cet article sont soumises aux prescriptions de la présente loi, relatives aux titres qualiliés et possessoires (1).

Art. 23. — En cas de création d'une charge grevant un freehold, il y aura, entre le bénéficiaire et le propriétaire enregistré ou ses ayants-droit, convention implicite, sauf mention contraire au registre, par laquelle le propriétaire enregistré ou ses ayants-droit s'engagent à payer le principal et les intérêts aux époques et au taux indiqués et, dansi le cas où le principal ne serait pas remboursé à l'expiration du contrat, à payer les intérêts semestriels, au taux fixé, sur la partie du principal non remboursée.

Art. 24. — En cas de création d'une charge grevant un leasehold, il y aura présomption entre le bénéficiaire et le propriétaire enregistré ou ses ayants-droit de l'existence d'une convention implicite, sauf mention contraire au registre, par laquelle le propriétaire-bailleur enregistré oUi sesl ayantsdroit s'engagent à obserxer les clauses et conditions du bail et le preneur à exécuter fidèlement le bail et à indemniser le prêteur ou ses ayants-droit de tous frais faits par lui, en cas

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897. Cédule I.

de non paiement à l'échéance des loyers ou de non exécution des. clauses de bail.

Art. 25. — Sauf inscription contraire sur le registre, le propriétaire enregistré d'une charge pourra, afin d'obtenir paiement de toutes les sommes qui lui sont dues en vertu d'une charge, prendre possession, à toute époque, de la terre hypothéquée ou de partie de celle-ci, ou en toucher les loyers sous réserve des droits! d'un créancier qui lui serait préférable et des obligations imposées au mortgagiste en possession.

Art. 26. — Sauf inscription contraire sur le registre, le propriétaire enregistré d'une charge peut demander la forclusion ou la vente de la terre hypothéquée datis les mêmes formes que celles prévues en cas de transfert par voie de mortgage avec faculté de rachat.

Art. 27. — Sauf inscription contraire sur le registre, le propriétaire enregistré d'une charge avec pouvoir de vente pourra à tout moment, passé un certain délai, transférer la terre sur laquelle il a une charge enregistrée, de même que s'il était le propriétaire enregistré.

Art. 28. — Sauf mention contraire, les cliargcs inscrites prendront rang selon la date de leur inscription.

Sur réquisition du propriétaire enregistré d'une charge ou sur preuves suffisantes, le Registrar opérera la radiation de la charge par annulation ou autrement.

Cet article s'applique également aux décharges partielles (1).

transfert de freehoi.d

Art. 29 — Tout propriétaire enregistré de freehold peut transférer dans la forme prescrite tout ou partie de sa propriété. Le transfert sera opéré par le Registrar qui inscrira l'acquéreur comme propriétaire. Jusqu'au moment de l'inscription, le vendeur sera considéré comme le propriétaire. Une fois l'inscription faite, l'acquéreur pourra se faire délivrer un certificat terrier. En cas de vente partielle, le Registrar pourra aussi délivrer au vendeur un nouveau certificat contenant une description de la partie dont il reste propriétaire.

Art. 30. — Une fois inscrit, le transfert à titre onéreux d'un freehold immatriculé avec titre absolu, conférera à l'ac

(1) Ajouté par le L. T. x\ct, 1897. Cédule I.

272 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

quéreur la propriété et tous les droits qui s'y rattachent, libres de tous autres droits que ceux réservés à l'article 18.

Art. 31. — Le transfert à titre onéreux d'un freehold immatriculé avec titre qualifié, aura les mêmes effets que ceux prévus à l'article précédent, sous réserve toutefois des droits mentionnés dans la qualification.

Art. 32. — Le transfert à titre onéreux d'un freehold immatriculé avec titre possessoire, ne préjudiciera pas aux droits contraires aux titres du premier propriétaire immatriculé et existant au moment de la première immatriculation. Sous cette réserve, il aura les mêmes effets que le transfert à titre onéreux d'un freehold immatriculé avec titre absolu.

Art. 33. — Un transfert à titre gratuit d'un freehold immatriculé sera sans effet en ce qui concerne les droits même non enregistrés conférés par le cédant sur la propriété. Mais sous cette réserve, il aura à tous égard et notamment en ce qui concerne les transactions immatriculées consenties par le cessionnaire le même effet qu'un transfert à titre onéreux.

transfert DES LEASEHOLDS

Art. 34. — Tout propriétaire enregistré d'un leasehold peut transférer tout ou partie de son droit. La cession sera complète à partir de l'inscription. Jusqu'à ce moment, le cédant conservera tous ses droits.

Art. 35. — »- Le transfert à titre onéreux d'un leasiehold immatriculé, avec un titre absolu ou qualifié, conférera, une fois inscrit, au cessionnaire la possession du leasehold cédé tel qu'il est décrit sur le registre, avec tous les droits qui y sont attachés, soit expressément, soit implicitement, sous réserve ;

P Des conventions spéciales relatives au leasehold, expresses ou implicites ;

2° Des servitudes inscrites ;

3° Sauf mention contraire, des droits résignés à l'art. 18, mais libre de tous autres droits ou intérêts quelconques, y compris les droits de Sa Majesté et de ses héritiers, à l'exception toutefois des droits ou intérêts qui ont été exceptés de l'immatriculation et qui ne seront pas affectés par le transfert.

Art. 36 et 37. — (Abrogés.)

Art. 38. — Toute cession qui n'est pas faite à titre onéreux laissera le cessionnaire soumis aux droitsi même non enregistrés qui grevaient le cédant. Sous cette réserve, elle aura les mêmes effets qu'un transfert à titre onéreux.

Art. 39. — Le transfert d'un leasehold, à moins de conven tion contraire, impliquera de la part du cédant, l'exécution complète du bail dans le passé, tant par le bailleur que par le preneur, et de la part du cessionnaire, la garantie de l'exécution complète du bail à partir dudit transfert, de telle sorte que le cédant ne puisse plus être inquiété.