TRANSMISSION DE LA TERRE ET DES CHARGES

Art. 4L — A la mort du seul propriétaire enregistré ou du survivant des propriétaires conjoints d'un freehold,le Registrar enregistrera le nouveau propriétaire sur la réquisition de toute personne intéressée, en tenant compte des différents^ droits existant sur cette terre et en se guidant pour le choix du nouveau propriétaire sur les titres dérivant de la loi.

Toute personne à laquelle la décision du Registrar pourra faire grief, aura la faculté d'interjeter appel devant la Cour.

Art. 42. — A la mort du seul propriétaire enregistré ou du survivant desi propriétaires conjoints d'un leasehold ou d'un droit réel, l'exécuteur ou l'administrateur des biens de ce propriétaire décédé aura qualité à être enregistré à ses lieu et place.

Art. 43. — En cas de banqueroute d'un propriétaire enregistré d'un immeuble ou d'un droit réel ou en cas de liquidation amiable, son fidéicommissaire pourra être enregistré à ses lieu et place.

Art. 44 et 45 (articles relatifs aux immeubles appartenant

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897, Cédule L L. 18

274 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

aux femmes mariées, devenus sans application pour les femmes mariées depuis le P"" janvier 1883.)

Art. 46. — Toute personne inscrite à la place d'un de cuius ou d'un failli détiendra la propriété ou la charge aux lieu et place de celui qui était inscrit sous réserve de tous droits non enregistrés qui grevaient la propriété ou la charge. Pour le surplus, l'inscription aura les mêmes effets qu'un transfert à titre onéreux.

Art. 47. — La personne ayant qualité pour être inscrite comme propriétaire' d'une terre ou d'une charge, par suite du décès ou de la déconfiture du propriétaire enregistré, devra fournir la preuve de son droit.

Art. 48. — (Abrogation de l'art. V du Vendor and Purchaser Act, 1874.)