TROISIEME PARTIE

Opérations non enregistrées, relatives à la terre enregistrée

Art. 49. — .Le propriétaire inscrit a seul le droit de transférer ou de grever la terre par disposition enregistrée, mais toute personne a3ant titre suffisant, pourra constituer des droits sur cette même terre comme si elle n'était pas enregistrée et les garantir contre tout acte émanant du propriétaire enreaislré, en faisant inscrire tout avis, défense ou restriction mentionnée dans cette loi, conformément aux articles 53 et suivants.

Le propriétaire inscrit a seul le droit de transférer une charge enregistrée sur une terre enregistrée, néanmoins il peut être sur ces terres et charges constitué des droits non enregistrés, sauf à respecter le droit du propriétaire enregistré.