MENTION DES BAUX

Art. .50. — Tout preneur ou toute personne ayant un intérêt à un bail d'une propriété enregistrée ou à une convention y relative, peut demander au Registrar de mentionner ce droit de bail sur le registre, lorsque la durée sera de plus de A ingt et un ans ou soumise à une ou plusieurs vies ou lorsqu'il n'y aura pas occupation. Une fois inscrit, le bail sera considéré être un droit réel qui grèvera le propriétaire et tous ses ayants-cause, sauf toutefois les propriétaires de charges inscrites antérieurement à la mention du bail.

x\rt. 51. — Pour faire inscrire la mention d'un lease, si le

propriétaire enregistré n'y consent pas, le demandeur devra obtenir de la Cour une ordonnance l'autorisant à prendre cette inscription. Il la présentera au Registrar avec le bail ou une copie de celui-ci. Le Registrar sur le vu de ces pièces mentionnera le bail au registre et le lease ainsi déposé, sera présumé être le titre véritable du locataire. Si le propriétaire enregistré consent, la mention sera faite sur le vu de preuves suffisantes.