MENTION DES DROITS DE DOUAIRE ET DE COURTOISIE

Art. 52. — Toute personne investie d'un droit de douaire ou de courtoisie sur une propriété enregistrée peut requérir l'inscription de cette mention sur le registre. Le Registrar fera cette inscription sur le vu des justifications suffisantes. Une fois mentionnés, ces droits seront considérés/ être des droits réels pouvant faire l'objet de transactions.

OPPOSITION A l'inscription DE TOUS ACTES TRANSLATIFS DE