DROITS

Art. 53. — Toute personne ayant des droits en vertu d'un titre non enregistré ou créancière en vertu d'un jugement exécutoire peut former opposition entre le& mains du Registrar. Cette opposition aura pour effet d'empêcher toute cession de la part du propriétaire inscrit, sans qu'avis ait été donné à l'opposant.

A l'appui de cette opposition, l'opposant ou son mandataire produira un affidavit dans la forme prescrite.

Les personnes mentionnées aux articles! 50 et 52 ne pourront former cette opposition.

Art. 54. — Postérieurement à cette opposition, aucune transaction ne pourra être enregistrée sans le consentement de l'opposant. Avis lui sera donné, l'avertissant que passé un certain délai, l'opposition cesserait d'avoir effet. A l'expiration de ce délai, l'inscription aura lieu comme si l'opposition n'avait pas été formée, sauf décision contraire du Registrar.

Art. 55. — • Si, avant l'expiration du délai, l'opposant ou son représentant comparait devant le Registrar et lui donne des garanties suffisantes d'indemniser le requérant pour le retard apporté à l'enregistrement de la transaciioîî, le Registrar peut donner tel nouveau délai qu'il juge bon.

Art. 56. — Si une personne fait opposition sans raison

2/6 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

sérieuse, les parties lésées pourront demander des dommages intérêts qui seront recouvrés comme une dette par la partie lésée.

Toute personne lésée par une décision du Registrar relative à une opposition, peut interjeter appel devant la Cour.

Art. 57. — La Cour ou le Registrar peuvent, à la requête d'un intéressé faite dans la forme prescrite, après toutes enquêtes, publications ou citationsi jugées nécessaires, ordonner d'inscrire une défense, soit pour une période déterminée, soit subordonnée à l'arrivée d'un événement, soit jusqu'à l'inscription d'une mention d'annulation, interdisant toutes transactions relatives à une propriété ou à une charge enregistrée.

La Cour ou le Registrar peuvent subordonner cette inscription à telles conditions qui leur semblent équitables, et en ordonner la radiation quand il leur plaît.

Toute personne peut en appeler à la Cour d'une décision du Registrar lui faisant grief.

Art. 58. — Tout propriétaire inscrit d'une terre ou d'une charge (1), pourra exiger du Registrar qu'aucun transfert ou constitution de droit réel (1) ne soit effectuée sur le registre que s'il en a été avisé par une lettre à lui adressée par la voie de la poste, que si le consientement d'une personne désignée comme mandataire est acquis ou sous toute autre condition im.posée par le requérant et approuvée par le Registrar.

Art. 59. — Le Registrar inscrira cette mention sur le registre au \ u de justification suffisantes du droit de propriété et aucun transfert ne pourra être fait sans l'accomplissement des formalités requises. Le Registrar aura cependant le droit de refuser cette inscription si la requête est conçue dans une forme irrégulière, s'il juge cette inscription mauvaise, déraisonnable ou calculée pour causer des difficultés inutiles.

D'ailleurs, toute personne intéressée à l'existence de cette mention pourra en demander l'annulation au Registrar. Un ordre de la Cour peut aussi l'annuler (2).

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897. Cédule I.

(2) Cet article est applicable aux charges foncières aussi bien qu'aux immeubles en vertu du L. T. Act de 1897. Cédule I.