QUATRIEME PARTIE

Dispositions supplémentaires. — Opposition à V immatricula

tion d'une propriété

Art. 60. — Toute personne ayant ou prétendant avoir des droits sur une terre non encore immatriculée peut faire au Registrar une opposition en vue de recevoir avis de toute demande qui pourrait être faite en vue de l'immatriculation de l'immeuble.

Art. 61. — Cette défense sera accompagnée d'un affidavit ou déclaration dans les formes prescrites indiquant la nature du droit de l'opposant, la terre qui en est l'objet et tous autres renseignements nécessaires.

Art. 62. — Postérieurement à l'opposition, aucune inscription ne pourra être prise, tant que l'opposant n'aura pas reçu avis et que les délais que cet avis lui aura imparti pour com paraître ne seront pas écoulés, à moins que l'opposant n'ait comparu.

Art. 63. — Si une personne fait une opposition injustifiée, elle devra indemniser tous ceux qui auraient été lésés. Cette indemnité sera recouvrée comme une dette.

Art. 64. — L'opposition ainsi faite ne préjudiciera au titre d'aucune personne et n'aura d'effet que pour l'application de la présente loi.

Art. 65 et 66. — (Dispositions spéciales pour les terres DE LA Couronne.) formalités précédant ou accompagnant l'enregistrement

Art. 67. — (Mentions nécessaires si la terre est détenue en vertu de titres complexes.)

Art. 68. — Toute personne disposant sur une propriété d'un pouvoir de vente en vertu d'un fîdéicommis et tout créancier mortgagistc a3^ant un pouvoir de vente peuvent autoriser l'acquéreur à faire une demande en immatriculation des biens vendus. Ils peu\ent consentir à ce que l'accomplissement du contrat soit subordonné à l'immatriculation. Ils peuvent euxmêmes demander à être immatriculés, sauf le consentement des autres întéressés.qui peut être requis en vue de leur permettre d'exercer leur pou\oir de vente. Le montant des frais acquittés par cette personne, sera déterminé par le Registrar et ?cra recouvrable, comme des frais dûment faits, sur toute somme

278 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

dont elle disposerait en vertu de son pouvoir de vente, sans être tenue de rendre compte de cet emploi suivant la jurisprudence d'équité.

Art. 69. — Les copropriétaires, au cas d'indivision peuvent requérir leur inscription comme propriétaires conjoints, dans les mêmes formes que s'il s'agissait d'un seul propriétaire.

Art. 70. — Le Registrar peut exiger du requérant un affida\it par lequel celui-ci affirmera n'avoir retenu aucun des titres qui doivent être soumis à l'examen du Registrar. Si le Registrar juge la preuve de la propriété suffisante, il peut arrêter l'examen des titres.

Art. 71. — Au cours de l'examen des titres le Registrar peut requérir la production de pièces retenues par les tiers. Toute personne lésée par cet acte du Registrar peut interjeter appel devant la Cour. Le refus d'obtempérer à l'ordre du Registrar sera puni comme s'il s'agissait d'une contravention à une ordonnance de la Cour.

Art. 72. — L'n timbre ou toute autre marque sera apposée sur les titres produits, afin de révéler l'enregistrement à tout acquéreur. Toutefois, en cas d' enregistrement avec titre possessoire, le Registrar peut accomplir toute formalité sur la présentation de preuves suffisantes ou sur le vu de la dispense, de leur production dans des circonstances spéciales (1).

Art. 73. — (Taxation des frais par un fonctionnaire de la Chancellerie.)

questions DOUTEUSES s'ÉLEVANT SUR LE TITRE

Art. 74. — Au cas de doute sur un point de fait ou de droit relatif à un titre, le Registrar, sur réquisition de la partie intéressée, pourra préparer une espèce destinée à être soumise à l'une des Cours supérieures de S. M. avec faculté pour la Cour de déterminer le point de fait à soumettre au Jury. Le Registrar pourra indiquer le nom des parties et les formalités à suivre pour saisir la Cour.

Art. 75. — La décision de la Cour sera souveraine à moins qu'elle n'autorise l'appel.

Art. 76. — Le Cour pourra, sur la réquisition des intéressés, prendre telles dispositions qu'elle jugera utile, afin de

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897. Cédule I.

sauvegarder les droits des enfants, femmes mariées, fous, idiots ou absents, sur la propriété dont le titre fait l'objet de la contestation.

Art. 77. — La Cour pourra entendre les allégations de la partie comparante, consacrer ou annuler les actes du Registrar, nommer un gardien ou une autre personne pour assister les enfants, nés ou conçus, femmes mariées, idiots, fous ou absents, et si la 'Cour juge que ces personnes sont suffisamment représentées, elle pourra rendre une ordonnance décidant que toutes les personnes sans exception sont liées par la décision de la Cour qui avait connaissance de la situation dans laquelle certaines parties se trouvaient.