‹ La transmission de la propriété immobilière et l'introduction des livres fonciers en AngleterreChapitre 64 sur 93 · DISPOSITIONS GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 83. — 1. Ni le Registrar ni aucune autre personne disposant d'un immeuble enregistré ou d'une charge enregistrée ne pourront voir leurs droits modifiés par la mention d'un

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fidéicommis formel, implicite ou par induction ; les références aux fidéicommis seront autant que possible exclues du régistre (1).

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