Abrogé

3. Si le nombre des propriétaires se trouve réduit au-dessous d'un certain chiffre, un ordre de la Cour ou du Registrar (sauf appel à la Cour), sera nécessaire pour autoriser l'immatriculation d'une disposition relative à la propriété.

4. Lorsque les biens sont enregistrés au nom du mari et de la femme, aucune disposition ne peut être enregistrée tant que la femme, si elle est vivante, n'aura pas donné son consentement, en dehors de la présence de son mari et après avoir reçu des explications complètes sur ses droits et les effets de son acte (2).

5 et 6. (Abrogés.)

7. Avant toute immatriculation ou tout enregistrement postérieur, le Registrar doit s'assurer du paiement de& droits exigibles, comme s'il ne s'agissait pas d'une disposition enregistrée.

8. Les dispositions de la présente loi relative à l'obligation réelle pesant sur la propriété enregistrée pour l'acquit de droits de succession, à la délivrance par les commissaires de l'Inland Revenue d'un certificat constatant l'exemption, à la notification au Registrar de cette exemption ainsi qu'à ses effets, s'appliqueront avec les modifications nécessaires aux charges enregistrées.

Art. 84. — Au moment de l'immatriculation ou d'une vente, peuvent être mentionnées sur le registre toute servitude non œdificandi ou autre condition grevant la terre et relative à son usage. L'acquéreur et ses ayants-droit devront respecter cette servitude. Un ordre de la Cour peut la modifier ou la supprimer sur preuve que cette modification ou cette suppression sera utile aux personnes intéressées à son existence. Cet article s'appliquera à toute condition restrictive capable d'affecter les cessions par voie de mention. Des conditions grevant la terre peuvent être inscrites à tout moment sur le registre (1).

Art. 85. — Application do la loi aux biens enregistrés en vertu du Trustée Act de 1850.

(1) Ajouté par le L. T. Act, 1897. Cédule I.

(2) N'est plus applicable aux femmes mariées» depuis le l^*" janvier 1883, ni à la propriété dont une femme mariée est investie pour son usage personnel.

LOI Di: 1875 281

Art. 86. — Le Registrar, l'assistant Registrar ou tout autre fonctionnaire subordonné ne sera pas responsable de tout acte ou de tout fait accompli ou omis de bonne foi dans l'exercice réel ou supposé des pouvoirs qui lui sont ou seront conférés par la loi ou les règlements.