‹ La transmission de la propriété immobilière et l'introduction des livres fonciers en AngleterreChapitre 66 sur 93 · FEMMES MARIÉES · texte numérisé non relu

FEMMES MARIÉES

Art. 87. — Lorsqu'une femme mariée propriétaire pour son usage personnel et sans interdiction d'aliéner, désire donner un consentement ou être partie à une procédure engagée en vertu de cet acte, elle sera réputée être une femme non mariée ; mais dans les autres cas, lorsqu'une femme mariée désire donner son consentement ou être partie à une procédure engagée en vertu de cet acte, elle subira unexamendanslaforme prescrite et il sera prouvé qu'elle agit librement et volontairement. La Cour peut, si elle le juge bon, désigner une personne pour agir comme son ami proche en vue de la procédure engagée pour l'exécution de cet acte.

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