ENFANTS ET ALIÉNÉS

Art. 88. — Lorsqu'une personne pourrait, si elle n'était pas incapable, faire une demande ou un acte, donner un consentement ou être partie à une procédure relative à une terre ou une charge, et que cette personne est un enfant, un idiot ou un fou, le gardien ou le Comité d'administration des biens de cette personne peut faire tous ces actes en son nom.

S'il n'a pas été nommé de gardien ou de Comité d'administration des biens d'un enfant, fou ou idiot ou lorsqu'une personne est faible d'esprit ou incapable de faire ses affaires mais n'a pas été déclarée folle après examen, la Cour pourra désigner, en vue de l'exécution de cet acte, un gardien à ces personnes.

Art. 89. — Toute personne inscrite soit comme propriétaire de la terre, soit comme opposant à une immatriculation, soit comme personne ayant qualité pour recevoir avis, doit élire domicile dans le Royaume-Uni et le faire connaître au Registrar.

Art. 90. — Tout avis sera remis à personne ou adressé par lettre recommandée marquée à l'intérieur du timbre du service et envoyée à l'adresse indiquée. Cette lettre sera censée

être parvenue dans le délai déterminé par le Registrar (au moins 7 jours), si elle n'a pas été retournée au Bureau d'immatriculation.

Art. 91. — (Retour immédiat des lettres au Land Registry en cas de non-distribution).

Art. 92. — L'acquéreur à titre onéreux n'encourra aucune déchéance, soit que l'avis prescrit n'ait pas été envoyé, soit qu'il n'ait pas été reçu.