EXECUTION DES CONTRATS

Art. 93. — Lorsque l'exécution matérielle d'une obligation relative à des charges ou à des terres enregistrées sera demandée à une Cour, elle pourra faire appeler en cause toute personne inscrite sur le registre comme ayant des droits réels ou ayant fait mentionner une opposition ; elle recherchera la cause de l'inexécution du contrat et assurera à l'encontre de toutes les parties l'exécution de sa décision.

Art. 94. — S'il s'agit d'une vente de terre ou de charge, les frais de ces interventions resteront à la charge du vendeur (sauf décision contraire de la Cour), et seront taxés comme les frais des solicitors.