DISPOSITIONS EN CAS DE FRAUDE

Art. 98. — Sous réserve des dispositions de cette loi, relatives aux actes à titre onéreux enregistrés, tout transfert ou toute charge foncière qui serait frauduleuse ou nulle, si elle n'était pas enregistrée, sera nonobstant l'enregistrement considérée comme frauduleuse ou nulle.

Art. 99. — Au cours de la procédure devant le Registrar ou la Cour, toute suppression coupable ou toute tentative ou complicité de suppression de titre sera punie d'un emprisonnement ne dépassant pas deux ans avec ou sans travaux forcés ou d'une amende ne dépassant pas 500 livres sterlings.

Art. 100. — Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant procuré ou tenté de procurer une mention ou une radiation frauduleuse sur le registre. Toute inscription ainsi obtenue sera nulle et de nul effet pour les auteurs et les complices de la fraude.

Art. 101. — Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment et volontairement fait une déclaration statutaire fausse, alors que cette déclaration était nécessaire, en vertu de la présente loi.

Art. 102. — Les condamnations pénales n'affecteront pas l'action civile de la partie lésée.

Art. 103. — Personne ne pourra invoquer cette loi pour refuser de répondre au cours de tout procès aux questions qui pourront lui être adressées. Mais aucune réponse ainsi faite ne pourra être invoquée dans une procédure criminelle contre la personne qui l'aura faite.

consultation des registres

Art. 104. ■ — Sous réserve des règlements et exceptions, ainsi que du paiement des droits fixés par un règlement général, les personnes enregistrées comme propriétaires, d'une terre ou d'une charge foncière et les personnes dûment autorisées par le propriétaire, par un ordre de la Cour, ou par un règlement, sont seules admises à consulter et à prendre copie intégrale ou par extraits du registre ou d'un document confié à la garde du Registrar et relatif à la propriété ou à la charge foncière.

Art. 105. — (Réserve des droits de S. M. à la déshérence ou à la confiscation.)

28i l'introduction des livres fonciers en Angleterre