I. — bureau d'immatriculation

Art. 106. — Il est créé à Londres un service dit Bureau d'immatriculation, sous la direction d'un Registrar nommé par le Lord Chancelier et assisté de tels fonctionnaires, que le Lord Chancelier (d'accord avec les commissaires de la trésorerie sur le nombre) déterminera.

Pour être Registrar, il faut avoir été barrister pendant au moins 10 ans. Pour être Registrar-adjoint, il faut avoir été barrister, soliciter ou avoué chargé spécialement des actes translatifs de propriété pendant au moins 5 ans.

(Appointements déterminés par les commissaires de la trésorerie et acquittés ainsi que les dépenses accessoires sur les fonds votés par le Parlement.)

Le Lord Chancelier peut de temps à autre, faire des règlements fixant les attributions du Bureau d'immatriculation, les devoirs respectifs des fonctionnaires, les actes qui peuvent être délégués au Registrar-adjoint. Ces règlements auront les mêmes effets que s'ils avaient été sanctionnés par cette loi.

Art. 107. — Il y aura un sceau spécial pour le Bureau d'immatriculation.

Art. 108. — Le Registrar dirige le travail du Bureau d'immatriculation.

Art. 109. — Le Registrar ou tout fonctionnaire du Bureau désigné par lui, peut déférer le serment ou recevoir une déclaration volontaire en vue de l'exécution de cette loi. Le Registrar peut adresser, sous le sceau du Bureau, une réquisition d'avoir à se présenter à toute personne dont l'audition lui paraît utile ; il peut aussi, par une semblable réquisition, demander la production de tous documents; il peut interroger sous la foi du serment toute personne se présentant devant lui et lui demander de prêter serment, il peut allouer à toute personne citée une indemnité raisonnable pour son déplacement.

Art. 110. — Si une personne néglige ou refuse d'obtempérer aux injonctions qui lui ont été signifiées, de produire les

cartes, plans, livres ou autres documents qu'elle a été invitée à communiquer ou de répondre sous la foi du serment ou autrement aux questions' qui peuvent lui être légalement posées en vertu de cette loi, elle pourra être condamnée à une amende n'excédant pas 20 livres sterlings; recouvrable comme en matière de juridiction sommaire; mais aucune personne ne sera convoquée ou mise en demeure de produire des documents, sans que les frais de son voyage ou de ses démarches lui aient été payés ou offerts.

Art. 111. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, le Lord Chancelier peut, sur l'avis et la proposition du Registrar, faire, modifier, annuler ou augmenter les règlements généraux tendant à déterminer :