La manière de tenir le registre

2. Les diverses formalités à observer, au cours de l'immatriculation.

3. Les conditions dans lesquelles seront conservés ou détruits les actes remis au Registrar.

4 et 5. Les frais à percevoir par les solicitors ou les avoués à l'occasion de toute opération relative à l'immatriculation.

G et 7. Toutes questions relatives à l'exécution de la présente loi.

Tous les règlements faits en exécution de cet article, seront considérés comme promulgués en vertu des pouvoirs conférés par cette loi, auront la même force que s'ils avaient été consacrés par une loi et seront notifiés judiciairement.

Tous les règlements faits en exécution de cet article seront soumis aux deux Chambres trois semaines après leur promulgation si le Parlement est en session et trois semaines après le commencement de la session suivante, si le Parlement est prorogé.

Art. 112. — ■ Le Lord Chancelier peut, avec le concours des commissaires de la trésorerie, faire tous les règlements relatifs aux frais à percevoir, en vertu de la présente loi pourvu que les frais soient proportionnelsi :

1. En cas d'immatriculation ou d'un transfert de propriété à l'occasion d'une vente, à la valeur d'achat de la propriété.

2. En cas d'immatriculation ou d'un transfert de propriété sans qu'il y ait eu vente, à la valeur de la propriété déterminée d'après une règle déterminée.

3. En cas d'immatriculation ou d'un transfert de charge à la valeur de la charge foncière.

Art. 113. — (Abrogé.)

286 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE