DÉTERMINATION DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS : LEURS POUVOIRS

Art. 114. — En vue de l'application de la présente loi, la Cour signifie la Cour de la Chancellerie ou du Comté, suivant qu'il sera prescrit par les règlements généraux.

La Cour du Comté aura, dans tous les cas où elle a juridiction en vertu de cette loi, les mêmes pouvoirs que la Cour de la Chancellerie.

La juridiction conférée à la Cour de la Chancellerie ou du Comté, en vertu de cette loi, peut être exercée par un juge de ladite Cour, soit en audience publique, soit en Chambre du Conseil.

Art. 115. — Le Lord Chancelier peut déléguer à un ou plusieurs juges de ces cours les pouvoirs confiés à la Cour toute entière.

Art. 116. — Toute personne lésée par une ordonnance d'un juge de Comté peut en appeler à la Cour de la Chancellerie.

La Cour, saisie par cet appel, peut confirmer, infirmer ou réformer l'ordonnance, décider qui supportera les frais de première instance ou d'appel.

Art. 117. — Toute personne lésée par un jugement de la Cour de la Chancellerie, rendu sans qu'il y ait déjà eu un jugement de la Cour de Comté, peut appeler de ce jugement de la même manière que pour les autres décisions de la Cour de la Chancellerie sujettes à appel.

DISTRICTS d'enregistrement

Art. 118. — Le Lord Chancelier, assisté des commissaires de la trésorerie, peut par des ordonnances générales :

1. Créer des bureaux de districts en vue de l'immatriculation.

2. Porter cette création à la connaissance du public par un avis public dans la London Gazette.

3. Commencer l'immatriculation dans un ou plusieurs districts.

4. Nommer des Registrars, Registrars-adjoints ou autres fonctionnaires pour diriger et faire le travail d'immatriculation dans le bureau de district.

Le Lord Chancelier peut, assisté des mêmes personnes, modifier ou abroger les ordonnances ainsi rendues.

Art. 119. — Nul ne pourra être nommé Registrar du dis-

Irict, s'il n'est pas barrister (avocat), solicitor, ou avoué chargé spécialement des transmissions de propriété depuis au moins 10 ans ; Registrar de district adjoint, s'il ne remplit pas ces fonctions depuis au moins 5 ans. Un Registrar ou un Registrar-adjoint de district peut, avec l'autorisation du Chancelier, exercer une autre profession.

Art. 120. — Il y aura un sceau spécial pour chaque district. Tout document produit revêtu de ce sceau pourra servir de preuve ; si ce document est une copie, elle servira de preuve comme l'original.

Art. 121. — Sous réserve des dispositions du Règlement général, le Registrar de district et le Registrar-adjoint de district auront les mêmes pouvoirs et traitements que ceux conférés ou alloués aux Registrar et Registrar-adjoint du Bureau central ; leurs décisions seront sujettes à appel et pourront être homologuées par la Cour. Mais le Chancelier peut, par le Règlement général, prescrire au Registrar de district, en ce qui concerne la procédure de la première immatriculation, ou les affaires soumises à son examen, d'en référer au Registrar ou au Registrar-adjoint du Bureau central et de n'agir que sous son autorité. Ce règlement pourra être modifié ou abrogé; il aura la même valeur que s'il avait été inséré dans la loi et sera notifié judiciairement.

Art. 122. — Les règlements généraux, ordonnances, formules, instructions et tarifs applicables au Bureau central seront applicables aux Bureaux de district, sous réserve des modifications qui pourraient être introduites par le Lord Chancelier, assisté des commissaires de la trésorerie.

DISPOSITIONS transitoires

Art. 123 à 126.

Art. 127. — (Les terres situées dans le Comté de Middlesex, dans les trois Ridings du Comté d'York, dans la ville et le Comté de Kingston upon Hull, seront au cas où elles seraient immatriculées conformément aux dispositions, de la présente loi, affranchies des formalités établies précédemment dans ces districts.)

Art. 128. — (Les Registrars de ces districts pourront réclamer une indemnité pour l'atteinte portée par l'article précédent au montant de leurs émoluments.)

Art. 129. — Abrogation de l'article 7 du Vendor and Purchaser act de 1874.

Loi du 6 août 1897 pour établir un ordre de représentation pour les biens réels et modifier le Land Transfer Act de 1875.