PREMIERE PARTIE

Etablissement de représentants pour les biens réels

Article premier. — 1** Lorsqu'un bien réel est possédé par une personne sans qu'une autre personne ait sur ce bien un droit de survivance, à la mort du propriétaire, il passera et appartiendra, nonobstant tout testament, aux représentants pour les biens personnels du de-cuias. Il deviendra leur propriété comme s'il s'agissait de biens immobiliers temporaires.

2° Cet article s'applique à tout bien immobilier sur lequel une personne a, par testament, un pouvoir général de disposition équivalent au droit de propriété.

3° Le jugement d'homologation du testament et les lettres d'administration peuvent être accordés pour les biens réels, seulement alors qu'il n'y aurait pas de biens personnels.

4° L'expression « bien réel » ne doit pas dans cette loi être considérée comme comprenant les biens en copyhold ou en freehold coutumier, toutes les fois qu'une concession ou un acte du Lord du manoir est nécessaire pour parfaire le titre de propriété de celui qui acquiert d'un tenancier coutumier.

b° Cet article ne s'applique que pour les décès postérieurs à la loi.

Art. 2. — 1° Sous les réserves ci-dessous mentionnées, les représentants personnels du de cuius détiendront en fîdéicommis les biens réels pour les personnes ayant qualité pour en bénéficier. Ces représentants personnels pourront requérir le transfert d'un bien réel, comme les personnes ayant qualité pour bénéficier des biens personnels peuvent requérir le transfert de cesi biens.

2° Toutes les lois et tous les règlements réglant les effets des jugements d'homologation et des lettres d'administration

LOI DK 1807 289

en ce qui concerne les biensi immobiliers temporaires, leur gestion avant l'obtention du jugement ou des lettres, le paiement des frais d'administration, toutes les autres questions relatives à l'administration des biens personnels et les pouvoirs, droits, devoirs et obligations des représentants personnels eu égard aux biens personnels, sont, autant que possible, applicables aux biens réels.

On agira comme si ce bien réel était un bien immobilier temporaire, sous cette réserve qu'il ne sera pas possible pour un ou quelques-uns des représentants personnels, de vendre ou de transférer le bien réel sans obtenir l'autorisation de la Cour.

3° Dans l'administration de la succession d'une personne, décédée, après la mise en vigueur de cette loi, ses biens réels seront soumis aux mêmes règles et obligations, que s'il s'agissait de biens personnels. Toutefois, rien dans cette loi ne modiliera l'ordre dans lequel l'actif réel ou personnel est actuellement affecté au paiemerxt des frais funéraires et testamentaires, des dettes et legs, ni ne préjudiciera au privilège dont peut être grevé un immeuble pour assurer le paiement du legs.

4° Quand une personne meurt en possession d'un bien réel, la Cour doit, en accordant des lettres d'administration, prendre en considération les droits et intérêts des personnes qui prétendent à ses biens réels. Son héritier d'après la loi, s'il n'est pas le plus proche parent, peut obtenir la délivrance de ces lettres au même titre que les plus proches parents. Une modification devra être faite dans les règlements de la Cour pour adapter la procédure et la pratique à l'accord des lettres d'administration, lorsqu'il existe un bien réel.

Art. 3. — 1° A toute époque, après la mort du propriétaire d'une terre, ses représentants personnels peuvent consentir la délivrance des legsi contenus dans le testament ou peuvent transférer la propriété à toute personne à ce qualifiée comme héritier du légataire. Les représentants personnels peuvent consentir cette délivrance ou cette transmission, soit sous réserve d'une hypothèque garantissant le paiement des sommes dues par les représentants personnels, soit libre de charges. Cette délivrance ou transmission, subordonnée, s'il y a lieu, au paiement d'une somme d'argent que les représentants personnels se sont engagés à verser, fera cesser toutes leurs obligations relatives à cette propriété, sauf celles résultant des actes ou des contrats passés par eux avant la délivrance ou la transmission.

290 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

2° Lorsqu'un an après la mort du propriétaire d'une terre, SCS représentants personnels n'ont pas encore transmis la propriété à l'avant-droit, quoiqu'ils aient été mis en demeure par lui de le faire, la Cour peut, à la requête de cette personne et après avis aux représentants personnels, ordonner d'opérer la transmission. Si la propriété est immatriculée, elle peut décider que l'ayant-droit sera inscrit sur le Livre foncier soit seul, soit conjointement avec les représentants personnels.

3° Lorsque les représentants personnels d'un de-cujus sont inscrits comme propriétaires d'une terre au moment du décès; aucun droit ne peut être perçu à l'occasion des transferts qu'ils peuvent consentir, à moins qu'il ne s'agisse d'un transfert à titre onéreux.

4° Sur production du consentement donné par les représentants personnels dans la forme prescrite, le Registrar pourra inscrire sur le Livre foncier la personne indiquée dans l'acte de consentement comme propriétaire.

Art. 4. — P Les représentants personnels d'un de-cuiiis, en l'absence d'une disposition contraire expresse du testament et avec le consentement des légataires particuliers ou à titre universel, ou; si les intéressés sont fous ou mineurs, avec le consentement de leurs conseils de famille, fidéicommissaires ou tuteurs; peuvent employer une part de la succession à payer ces h gs et pour cela peuvent évaluer, suivant les formes prescrites, et de la manière qu'ils jugent préférable, tout ou partie des propriétés du de-cuius. Avant que l'affectation devienne définitive, avis de cette intention doit être donné aux bénéficiaires du reste de l'hérédité ; chacun d'eux peut, dans le délai prescrit, en référer à la Cour : cette affectation et cette évalutation deviendront définitives, sauf décision contraire de la Cour.

2° Lorsqu'une propriété est ainsi affectée, son transfert par les représentants personnels à l'affectalaire ne sera pas, par le seul fait que la propriété ainsi transférée est acceptée par ïa personne à laquelle elle est donnée en exécution d'un legs particulier ou à titre universel, sujette à un droit de timbre plus élevé que celui qui est perçu à l'occasion d'un transfert de biens personnels effectué dans un but similaire.

S*' Lorsque la propriété est immatriculée, la production d'un document prouvant la réalité de l'affectation en vertu de cet article, autorisera le Registrar à inscrire sur le Livre foncier la personne à laquelle la propriété a été ainsi transmise.

Art. 5. — Aucune disposition de cette loi n'aura pour effet

de modifier les droits dus pour les biens réels ou d'imposer aux biens réels d'autres droits que ceux actuellement perçus.