DEUXIEME PARTIE

' Amendements au Land Transler Act de 1875

Art. 6. — 1° Tous immeubles soumis à une transmission limitée peuvent, au choix du bénéficiaire viager, être immatriculés, soit au nom de bénéficiaire viager, ou des fidéicommissaires (s'il en existe ayant le pouvoir de vendre l'immeuble) ou des personnes ayant un pouvoir général de disposition de la toute propriété (si ce pouvoir a été concédé à une ou plusieurs personnes).

2** On inscrira aussi sur le registre telles restrictions ou défenses qui peuvent être prescrites ou être nécessaires pour la protection des droits des personnes intéresséesi utilement à la propriété.

3° Lorsqu'une propriété déjà immatriculée est assignée à un tiers en vertu d'un settlement, l'acte de transfert peut être rédigé dans une forme spéciale qui opérera comme une trans mission par settlement. Le devoir des fidéicommissaires (s'il en existe), sera d'intervenir dans cet acte et de demander fins cription sur le registre des restrictions ou défenses nécessaires d'après cet article. S'il n'y a pas de fidéicommissaires, le Registrar s'enquierra des termes du settlement et inscrira sur le registre toutes restrictions ou défenses qui peuvent être nécessaires ou qui peuvent lui paraître conformes au présent article.

4° A la mort du bénéficiaire viager inscrit comme propriétaire de l'immeuble soumis à une transmission limitée, les fidéicommissaires (si'il en existe), devront demander finscription de son ou de ses successeurs avec mention de telles restrictions ou défenses conformes/ à cet article. Si les fidéicommissaires négligent de le faire ou s'il n'y a pas de lidéicommissaires, le Registrar procédera dans les formes prescrites par i'art. 41 de la loi de 1875.

5° Lorsqu'un settlement est créé par un testament ou prend naissance de toute autre manière à la suite du décès du propriétaire unique inscrit d'un immeuble ou d'une parcelle indivise, ses représentants personnels devront requérir finscription de la personne qualifiée pour être inscrite comme pro-

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priétaire et de toutes restrictions ou défenses conformes au présent article.

6** Le settlement, un extrait ou une copie de celui-ci doit être déposé au Bureau d'immatriculation, afin qu'il soit possible de s'y référer, mais ce dépôt n'afiectera pas les droits d'un acquéreur ou créancier mortgagiste à titre onéreux, tenant son titre du propriétaire inscrit avec mention de ses dispositions. Il n'autorisera pas non plus cet ayant-droit à demander la production de l'acte de settlement ou à requérir tels éclaircissements ou preuves relatives à son contenu.

7° Le propriétaire inscrit d'un immeuble soumis à une transmission limitée et tous les autres intéressés (s'il en existe) devront, à la requête et aux frais de toute personne ayant des droits ou une hypothèque à elle transmise ou cédée en garan tie d'un prêt, consentir une hypothèque sur la propriété, dans la forme prescrite pour garantir le remboursement du prêt

8° Sous réserve du droit du propriétaire inscrit, de disposer de la propriété dont il est le propriétaire inscrit, par actes en registres ou par voie de mortgage, par nantissement, les biens, droits ou intérêtSN des personnes investies de ceux-ci par le settlement, ne seront pas modifiés par l'immatriculation du propriétaire.

9° Une personne dont les droits sur l'immeuble résultent d'un fidéicommis peut requérir toute immatriculation autori sée par cet article, y concourir ou donner son assentiment. Si elle est inscrite comme propriétaire, elle peut faire tous actes de transfert ou d'hypothèque dans la forme prescrite en faveur de toute autre personne, dont l'inscription est ainsi autorisée.

10° Dans cet article, les expressions « bénéficiaire viager », « immeuble soumis à une transmission limitée », « settlement », « fidéicommissaircs », ont la môme signification que dans les Settled Land Acts de 1882 à 1890.

Art. 7. — 1° Lorsqu'une erreur ou une omission est faite sur le Livre foncier ou lorsqu'une inscription sur le Livre foncier est faite ou obtenue par suite d'une fraude ou d'une faute et que cette erreur, cette omission ou cette inscription ne peuvent pas être rectifiées en vertu de la loi principale, toute personne lésée par ces faits aura droit de réclamer une indemnité, suivant les; règles prévues par la présente loi.

2° Lorsqu'une convention enregistrée serait absolument nulle si elle n'était pas enregistrée ou lorsque, par l'effet d'une erreur, d'une omission ou d'une inscription, une personne se

trouverait privée d'une propriété, dont elle était en possession ou dont elle recevait les loyers ou fermages, le registre sera rectifié. La partie lésée par la rectification, aura droit à une indemnité.

3° N'aura droit à aucune indemnité, toute personne qui aura causé la perte ou qui y aura contribué par son acte, sa négligence ou sa faute. Sera réputée être une négligence pour l'application de cet article, l'omission d'enregistrer une caution, mention, défense ou autre restriction, destinée à garantir l'existence d'un mortgage par nantissement, d'un autre intérêt équitable, d'un droit ou d'un intérêt créé en vertu des dispositions de l'art. 49 de la loi principale.

4^ Lorsque le registre est rectifié en vertu des* dispositions de la loi principale à la suite d'une fraude ou d'une erreur qui s'est produite à l'occasion d'une convention à titre onéreux enregistrée, dont le cessionnaire n'avait pas connaissance et qu'il ne pouvait pas découvrir en procédant aux investigations habituelles, la personne subissant une perte du fait de la rectification du registre aura droit à indemnité.

5° Le Registrar peut, si le requérant le désire et sauf appel à la Cour, décider s'il y a lieu à indemnité en vertu de cet article et dans ce cas déterminer l'indemnité. En cas d'appel à la Cour, le demandeur ne supportera que ses propres frais, même s'il est débouté, pourvu toutefois que son appel ne soit pas déraisonnable.

6° Lorsqu'une indemnité est payée, le Registrar peut, sur l'ordre de la Couronne, en recouvrer le montant sur la personne qui a causé cette perte ou y a contribué par son acte, sa négligence ou sa faute.

7*^ Une demande en indemnité en vertu de cet article, est considérée comme un simple contrat de dette, et pour l'application du Limitation Act de 1623, l'action sera considérée exister du jour où le demandeur connaît qu'il peut l'exercer, ou devrait le connaître ; cet article s'applique à la Couronne aussi bien qu'à un particulier.

Art. 8. — 1° Tant qu'un certificat terrier, une copie officielle d'un bail enregistré, ou un certificat de charge foncière existe, il doit être produit par le propriétaire enregistré de l'immeuble, du bail ou de la charge à l'occasion de chaque inscription sur le registre, de chaque transmission ou de chaque rectification. La mention de ces inscriptions, transmissions et rectifications sera officiellement portée sur le certificat terrier, la copie officielle ou le certificat de charge foncière.

294 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

•Le Registrar aura les mêmes pouvoirs pour exiger la produc lion de ces certificats, copies officielles ou certificats de charge que ceux qui lui sont conférés par les articles 109 et 110 de la loi principale pour la production des cartes, levés de plans, livres et autres documents.

2° Lorsqu'un de ces certificats a été délivré, le vendeur doit le remettre à l'acquéreur pour la conclusion de la vente. Si une partie seulement de la propriété est vendue il devra, à ses frais, produire le certificat nécessaire pour conclure la vente en vertu de cet article. En cas de perte ou de destruction du certificat, le vendeur paiera les frais de la procédure rendue nécessaire pour permettre au Registrar d'agir sans lui.

3° Un nouveau certificat ne peut être délivré par le Registrar en remplacement d'un autre certificat antérieurement délivré et depuis lors perdu ou détruit, qu'après une déclaration statutaire faite par le demandeur et la production par lui de toutes preuves pouvant paraître utiles au Registrar : ces indications établiront les faits et les circonstances de la perte et de la destruction. Il devra également être inséré auparavant au moins un avis de la demande dans la Gazette de Londres, trois annonces dans un journal quotidien du matin de Londres, ces publications étant faites à 9 jours d'intervalle au moins, et trois annonces dans un journal local du district où l'immeuble est situé. Le Registrar pourra en outre demander au requérant telle indemnité qu'il jugera bon.

4° Lorsqu'un transfert d'immeuble est fait par le propriétaire enregistré d'une charge foncière en vertu du pouvoir de vente qui lui a été conféré, ce transfert peut être enregistré et un nou\'eau certificat foncier peut être délivré à l'acquéreur " sans que l'ancien certificat terrier soit produit, mais le certificat de charge doit être produit en vertu de cet article. Sauf toute stipulation contraire, le propriétaire d'une charge foncière enregistré n'aura pas le droit de demander à avoir la garde du certificat terrier ou d'exiger du grevé qu'il demande la délivrance du certificat terrier.

5° — ■ 1) A l'occasion de la première immatriculation d'un freehold ou d'un leasehold, ou de l'immatriculation d'une charge foncière, un certificat foncier, une copie officielle du bail enregistré ou un certificat de charge foncière, suivant les cas, sera préparé et sera délivré à l'immatriculé ou déposé à son nom au Bureau d'immatriculation, suivant qu'il le préférera.

2) S'il est déposé au Bureau d'immatriculation, ce certjfî-

cat recevra les mentions prévues dans cet article, ainsi que toutes les indications relatives aux inscriptions postérieures affectant l'immeuble ou la charge à laquelle il se rapporte.

3) Le propriétaire immatriculé peut, à toute époque, demander la délivrance du certificat soit à son nom, soit au nom de telle personne qu'il désignera et peut ensuite de nouveau le déposer au Bureau d'immatriculation.

4) La préparation, la délivrance, l'annotation et le dépôt au Bureau d'immatriculation du certificat seront effectués sans frais pour le propriétaire.

6** Le propriétaire immatriculé, d'un freehold, d'un leasehold ou d'une charge foncière, peut constituer sur cette terre ou cette charge un droit par dépôt de l'un des certificats, sous réserve des droits, charges ou intérêts déjà enregistrés. Ce droit sera, sous les réserve» ci-dessus, équivalent à un droit créé par dépôt des titres de propriété ou du contrat d'hypothèque d'un immeuble non enregistré, dépôt effectué, soit par un propriétaire ayant une propriété entière, ou une propriété pour une certaine période, soit par un créancier mortgagiste ayant un intérêt utile au mortgage.

Art. 9. — 1° Les dispositions de l'article 8 du Conveyancing and Law of Property act 1881, s'appliqueront, autant qu'il sera possible, aux transferts de biens immatriculés, comme si ces transferts étaient opérés par actes authentiques. Un transfert d'immeuble consenti par le propriétaire d'une charge foncière investi d'un pouvoir de vente, aura le même effet qu'une vente faite dans l'exercice des pouvoirs conférés par ladite loi.

2** Les dispositions des articles 19, 20, 21 (sauf les paragraphes 1 et 4), 22, 23 et 24 de la même loi s'appliqueront de même aux charges enregistrées.

3° Tout propriétaire immatriculé d'immeuble peut, dans les formes ordinaires, grever cet immeuble du paiement d'une annuité ou d'autres paiements périodiques. Les dispositions de la loi principale et de la pressente loi relatives aux charges foncières s'appliqueront à ces charges. Tout propriétaire immatriculé d'immeuble peut le grever en faveur d'une société de construction et en vertu des lois sur les sociétés de construction, d'une hypothèque constituée dans les formes prévues par les statuts de cette société. Ce mortgage sera considère» comme une charge foncière créée avec les formalités prencrîtes et sera enres^istré en conséquence.

296 l'introduction DF.S livres fonciers en ANGLETERRE

4° Aucune convention Sipéciale d'une charge foncière ne peut avoir pour effet :

1) D'enlever au propriétaire de celle-ci le pouvoir de la transférer par un contrat enregistré ou de requérir que mention de son extinction soit faite au registre.

2) D'affecter aucune convention enregistrée concernant un immeuble ou une charge, si la charge concurrente n'est pas protégée ou enregistrée expressément d'accord avec la loi principale ou avec cette loi.

5° Le Registrar peut, sur la demande ou avec le consentement du propriétaire enregistré de l'immeuble et des propriétaires enregistrés de toutes les charges foncières de rang égal ou inférieur à celui du propriétaire, modifier les termes d'une charge foncière.

6° Lorsqu'une personne, à laquelle le droit d'être enregistré comme propriétaire d'une terre ou d'une charge a échu par suite de la mort ou de la faillite du propriétaire enregistré ou a été conféré par un acte de transfert ou de charge conformément à la loi principale et à la présente loi, désire soit transférer ou hypothéquer l'immeuble, soit céder la charge foncière avant d'être lui-même enregistré comme propriétaire, il peut le faire dans la forme et sous les conditions prescrites. Sous réserve des dispositions de la loi principale relatives aux cessions à titre onéreux enregistrées, un transfert et une charge ainsi consentis auront les mêmes effets que si la personne qui les consent était déjà enregistrée comme propriétaire.

Art. 10. — Toute personne qui, n'étant pas avocat, solicitor dûment habilité, notaire public, conveyancer, avocat consultant ou agent d'affaires reconnu, soit directement, soit indirectement, pour ou en vue d'un salaire, d'un gain ou d'une récompense, écrit ou prépare un acte de transfert ou de charge, ou une demande en enregistrement de conditions restrictives en modification de charge ou en changement des conditions d'une charge enregistrée, ou tout autre acte prescrit, encourra une amende n'excédant pas 50 livres sterlingsi, recouvrable devant une Cour de juridiction sommaire, de la manière prévue par le Summary Jurisdiction Act.

Cet article ne s'étend pas à :

a) Un officier public écrivant ou préparant un acte ou une demande dans l'étendue de son pouvoir.

b) Une personne employée simplement à grossoyer des actes ou des demandes.

Art. 11. — L'article 2 du statut 32, Henry VIII, chapitre 9, qui interdit les ventes et autres conventions aux propriétaires qui ne sont pas en possession de l'immeuble depuis plus d'un an, est abrogé.

Art. 12. — Aucune possession, quelle qu'en soit la durée, ne peut faire acquérir un titre contraire ou dérogeant aux droits du propriétaire immatriculé. Le propriétaire immatriculé peut, en conséquence, à toute époque, intenter une action en revendication ou reprendre possession de l'immeuble. Toutefois, si une personne acquérait, mais seulement par application de& dispositions de cette loi ou de la loi principale, un titre par prescription d'un immeuble immatriculé, elle pourrait demander la rectification du registre en vertu de l'art. 95 de la loi principale. La Cour pourrait, à sa requête et sous réserve des droits ou intérêts acquis à titre onéreux et inscrits conformément aux lois, ordonner la rectification du registre. Toutefois,, cet article ne saurait préjudicier au droit d'une autre personne se prévalant d'une possession prolongée, lorsque l'immatriculation de l'immeuble a été demandée seulement à titre possessoire et lorsque la prescription était commencée au moment de l'immatriculation.

Art. 13. — 1° et 2° (Le Registrar doit, à l'occasion de toute inscription, s'enquérir du paiement des droits de succession, mentionner l'obligation qui pourrait exister de ce fait.)

3° Les droits de succession ou de transmission ne peuvent être recouvrés sur un acquéreur à titre onéreux de bonne foi, bien qu'il puisse avoir eu connaissance extérieurement de l'existence de l'obligation, à moins que :

à) Mention en soit portée sur le registre.

b) Au moment de l'immatriculation à titre possessoire, cette obligation existât ou pût exister.

c) Cette obligation fût spécialement réservée dans les restrictions apportées au titre qualifié.

Art. 14. — 1° (Abrogation de l'art. 83 en ce qui concerne la défense d'immatriculer des propriétés indivises, la limitation du nombre des propriétaires conjoints, les descriptions, limites et étendue de la propriété immatriculée.)

2" La propriété immatriculée sera décrite de la manière prescrite au moyen de la Carte officielle ; pourront être jointes à cette carte telles particularités ou indications que le demandeur peut désirer voir mentionner. Le Registrar ou la Cour en appel doivent donner leur approbation à cette description verbale, en prenant en considération la nécessité d*assurer la

298 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

rapide identification de la propriété ou de ses parties et en assurant l'uniformité dans la pratique.

Art. 15. — (Dispositions spéciales aux biens possédés par les titulaires de bénéfices religieux.)

Art. 16. — 1° Un acquéreur de terre immatriculée ne devra pas demander d'autres titres de propriété que ceux résultant :

1) De l'inscription du registre, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du registre.

2) Une déclaration statutaire relative à l'existence des droits qui, d'après l'art. 18 de la loi principale, ne sont pas réputés constituer des servitudes.

3) Si le propriétaire est immatriculé à titre absolu el qu'il y ait des servitudes inscrites sur le registre comme existant au moment de l'immatriculation, la preuve de l'existence de ces servitudes ou de leur fin.

4) Si le propriétaire est immatriculé à titre qualifié, la même preuve que pour le titre absolu et la preuve relative à tous les droits ou intérêts exclus des effets de l'immatriculation ainsi qu'il pourrait être exigé si la propriété n'était pas immatriculée.

5) Si la propriété est immatriculé à titre possessoire, la preuve de l'existence des droits du propriétaire inscrit au moment de l'immatriculation ainsi qu'il pourrait être exigé si la propriété n'était pas immatriculée.

2° Lorsque le vendeur d'un immeuble immatriculé n'est pas inscrit lui-même comme propriétaire de cet immeuble ou d'une charge foncière conférant le droit de le vendre, il devra à la requête de l'acquéreur et à. ses frais, nonobstant toute stipulation contraire, soit se faire inscrire lui-même comme propriétaire de l'immeuble ou de la charge foncière, soit procurer à l'acquéreur un transfert en due forme émané du propriétaire inscrit.

3° Sauf disposition contraire, le vendeur d'un immeuble immatriculé avec un titre absolu ne sera pas astreint à faire de déclaration sur ses titres et le vendeur d'un immeuble immatriculé à titre qualifié ou possessoire ne sera astreint à faire de déclaration qu'eu égard aux droite et intérêts exclus des effets de l'immatriculation. Les conventions tacites existant en vertu de l'art. 7 du Conveyancing and Law of Property act, 1881. seront interprétées en conséquence.

Art. 17. — 1*" Le propriétaire immatriculé d'un immeuble situé en dehors des districts où l'immatriculation est obligatoire peut, avec le consentement des autres personnes qui,

'd'après le registre, paraissent être intéressées à l'immeuble et sur le dépôt du certificat terrier, de la copie officielle du bail immatriculé et des certificats des charges foncières existantes, faire annuler l'immatriculation.

2** Une fois l'immatriculation de l'immeuble annulée, il ne sera plus fait de nouvelles inscriptions y relatives sur le registre. Le registre peut être consulté et des copies officielles peuvent être délivrées dans les formes prescrites par les règlements.

3^ Si l'immatriculation ainsi annulée vise un immeuble situé sous la juridiction des registres du Middlesex et du Yorkshire rappelés dans l'art. 127 de la loi principale, cet immeuble sera de nouveau soumis à cette juridiction, à partir du jour de la radiation.

Art. 18. — (Amendements moins importants par la Ce dule I, annexée à la loi.)

Art. 19. — 1° Lorsqu'un Conseil de Comté demande en exécution de l'article 10 du Small Holdings act de 1892, à être inscrit comme propriétaire d'immeubles, il peut être immatriculé a\ec tous les titres, que la loi autorise.

2°Lorsqu'un Conseil de comté, après avoir été ainsi inscrit transfère un immeuble à un acquéreur d'une petite tenure, celui-ci sera inscrit comme propriétaire à titre absolu sous réserve seulement des droits réels qui peu\cnt être créés en vertu du Small Holdings Act de 1892. Dans ce cas, toute personne revendiquant la propriété de l'immeuble ou se prévalant sur celui-ci d'un droit supérieur au titre du Conseil de comté, recevra seulement des dommages-intérêts qui seront recouvrés contre le Conseil de comté.