TROISIEME PARTIE
U immatriculation obligatoire et le Fonds d'assurance
Art. 20. — 1° Sa Majesté peut, par ordonnance en son Conseil, déclarer qu'en ce qui concerne un comté ou une partie de comté désignée dans l'ordonnance, l'immatriculation sera obligatoire en cas de vente, à partir d'une date fixée dans cet acte. Toute personne désormais ne sera investie de la propriété légale d'un freehold dans cette région en vertu d'un acte de vente passé après la date fixée, que si elle se fait inscrire comme propriétaire de l'immeuble transmis.
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2° Dans cet article, l'expression « acte de vente » signifie un acte exécute en auc d'une vente, par l'effet duquel un titre de propriété est conféré ou complété, et relatif à un immeuble qui peut faire l'objet d'une demande en immatriculation en \ crtu de la loi principale.
3° Le titre qui sera délivré au propriétaire d'un freehold immatriculé en vertu de cet article, sera au moins un titre possessoire; mais cet article ne saurait défendre à un propriétaire de se faire délivrer un autre titre, si le Registrar juge que les justifications fournies par lui sont suffisantes.
4"^ Sa Majesté pourra, par une nouvelle ordonnance rendue en son Conseil, révoquer ou modifier une ordonnance antérieure rendue en vertu de cet article.
5° Lorsqu'on se propose de rendre une telle ordonnance en vertu de cet article, avis en sera donné, six mois à l'avance, au Conseil du comté, visé dans cette ordonnance. Un projet de l'ordonnance contenant le nom d'un endroit au moins situé dans le comté ou près du comté où un Bureau d'immatriculation de district, sera établi, sera transmis avec l'avis et sera publié dans la Gazette.
6° Si, dans les trois mois qui suivent la réception du projet d'ordonnance, le Conseil de comté, à une séance spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins les 2/3 des membres en exercice, décide qu'à son avis l'introduction de l'immatriculation obligatoire n'est pas désirable dans ce comté et transmet sa délibération au Conseil privé, l'ordonnance ne devra pas être rendue.
7° La première ordonnance rendue en vertu de cet article ne devra pas viser plus d'un comté.
8° Aucune nouvelle ordonnance ne pourra être rendue en vertu de cet article, à moins qu'un Conseil de comté ait pris, à une réunion à laquelle les 2/3 des membres en exercice étaient présents, une délibération faisant connaître son désir que l'immatriculation soit rendue obligatoire dans le comté ou une partie du comté. Dans tous les cas, aucune ordonnance nouvelle ne pourra être rendue dans les trois années qui suivront l'émission de la première ordonnance. Les dispositions du paragraphe 6 ne s'appliqueront pas dans ce cas.
9° Toute ordonnance rendue conformément à cet article sera déposée sur le Bureau des deux Chambres dans les lientc jours de leur promulgation, si le Parlement est en session ou dans les vingt premiers jours de la prochaine session, si le Parlement est prorogé. Durant les quarante jours qui suivent
le dépôt, si une motion désapprouvant l'ordonnance est votée par l'une des deux Chambres, l'ordonnance sera tenue pour nulle et non avenue.
10° Toute ordonnance rendue en vertu de cet article sera conçue de façon à utiliser (si possible), les Bureaux fonciers existant déjà dans le comté où l'immatriculation est rendue obligatoire ou dans un comté voisin.
11° Pour l'application de cette loi, le mot « comté » a la même acception que dans le Local Government Act de 1888 et comprend un bourg du comté. Le mot Conseil de comté comprend aussi le Conseil de ce bourg.
12° — 1) Dans le cas où une partie d'un comté régie par une ordonnance rendue en vertu de cet article, serait rattachée à un autre comté ou à un comté-bourg pour lequel aucune ordonnance n'aurait été rendue, cette ordonnance cesserait d'être en vigueur pour la partie du comté ainsi rattachée.
2) Dans le- cas où une partie d'un comté, non régie par une ordonnance, serait rattachée à un autre comté ou à un comtébourg pour lequel une ordonnance aurait été rendue, cette ordonnance s'appliquerait à la partie du comté ainsi rattachée.
Art. 21. — 1° En vue d'assurer le paiement des indemnités prévues par la présente loi, il sera créé un fonds d'assurance constitué par des prélèvements annuels sur les recettes perçues par le Bureau d'immatriculation. Le Lord Chancelier et la Trésorerie détermineront par ordonnance la manière dont ces prélèvements seront opérés.
2° Le fonds d'assurance sera géré par les personnes et de la manière que la Trésorerie le décidera.
3° Si le fonds d'assurance est à un moment donné insuffisant pour payer les indemnités dues, le déficit sera acquitté par le fonds consolidé du Royaume-Uni ou ses revenus, mais toute somme ainsi avancée par le fonds consolidé ou ses revenus devra leur être remboursée par les excédents de recettes, pos térieurement acquis au fonds d'assurance.
4° Les comptes du fonds d'assurance seront tenus et apurés comme les comptes publics, suivant les règles que posera la Trésorerie.
