QUATRIEME PARTIE

Dispositions diverses Art. 22. — 1° Des règlements peuvent être faits par le Lord

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Chancelier, en vertu de l'article 106 de la loi principale pour modifier les instructions officielles, du Registrar et des autres fonctionnaires, ou y ajouter certaines dispositions en vue de l'application de cette loi.

2° Les règlements généraux seront faits conformément à l'article 111 de la loi principale par le Lord Chancelier avec l'avis et le concours du Registrar, d'un juge de la Division de la Chancellerie de la Haute-Cour, choisi par les juges de ce tribunal et de trois autres personnes, dont l'une sera élue par le Conseil général du Barreau, l'autre par le ministère de l'Agriculture, la troisième par le Conseil de l'Incorporated Law Society.

3° Leà ordonnances rendues en vertu des articles 112 et 122 de la loi principale seront faites par le Lord Chancelier avec l'avis et le concours des mêmes personnes et assisté de la Trésorerie.

4° Les tarifsi relatifs à l'immatriculation seront fixés de manière à produire un montant annuel suffisant pour acquitter les salaires et autres dépenses (y compris la contribution annuelle à ce fonds d'assurance), nécessitées par la mise en application de la loi principale et de la présente loi, mais pas plus.

5° Sous réserve des modifications qui peuvent être apportées en vertu des articles 112 et 122 de la loi principale et du présent article, lesi frais à percevoir dans les districts où l'immatriculation est obligatoire seront fixés suivants le tarif de la Gédule II ci-annexée pour les opérations mentionnées dans cette cédule.

6° Des dispositions peuvent être faites par des règlements généraux en vertu de l'article 111 de la loi princpiale, modifié par la présente loi pour assurer l'application de la législation et notamment :

a) Pour mettre en œuvre les dispositions de cette loi, relatives à l'immatriculation obligatoire.

b) Pour adapter à l'immatriculation des leaseholds les dispositions de la loi principale, relatives aux titres absolus et possessoires et aux certificats terriers.

c) Pour adapter aux sous-hypothèques et aux servitudes existant avant l'immatriculation les dispositions de la loi princi])ale relatives aux charges.

d) Pour régler les conditions des recherches officielles relatives aux oppositions, défenses et autres matières de même nature et pour habiliter le propriétaire inscrit à demander par

télégraphe, qu'il soit procédé à ces recherches, pour fixer le mode dans lequel les réponses seront retournées par la même voie à lui ou à telle personne qu'il désignera.

e) Pour habiliter les ayants-droit à faire opposition à l'immatriculation à titre absolu ou qualifié d'un titre qualifié ou possessoire.

{) Pour habiliter les créanciers mortgagistes par nantissement, à aviser le Registrar par lettre recommandée ou autrement du dépôt opéré entre leurs mains du certificat terrier, copie certifiée d'un bail enregistré ou certificat de charge. Les irais d'inscription de cet avis ne pourront pas dépasser un shilling.

g) Pour appliquer aux concessions de baux et aux transactions relatives aux leaseholds les dispositions de cette loi, relatives à l'immatriculation obligatoire.

h) Pour permettre l'insertion sur le registre et les certificats terriers du prix payé ou de la valeur déclarée au moment de l'immatriculation, des transferts, ou des transmissions.

i) Pour régler toutes les mesures'' qui peuvent être prescrites en vertu de cet acte.

7° Toutefois, dans les règlements faits en vertu de cet article, aucune disposition ne pourra avoir pour effet d'autoriser l'inspection du registre à d'autres personnes' qu'à celles produisant un consentement, pour ce donné par la personne intéressée à l'immeuble ou à la charge foncière à laquelle l'inscription se rapporte.

8° Des dispositions peuvent être faites par des ordonnances générales, en vertu de l'article 118 de la loi principale, en vue de modifier les dispositions de cette loi, relatives à la formation et à la constitution des Bureaux de district et de déterminer la manière, d'après laquelle les Registrars de district seront rémunérés. Aucune disposition de ces ordonnances ne devra toutefois modifier les règles relativesi à la qualification, posées dans l'article 119 de la loi principale.

Art. 23. — (Autorisation donnée au Lord Chancelier de conclure une convention avec le Conseil du comté de Yorkshire pour racheter les bureaux d'enregistrement d'actes y existant.)

Art. 24. — 1° Tous les biens réels corporels et incorporels seront considérés comme immobiliers au sens de la loi principale et de la présente loi. Toutefois, aucune disposition.de la présente loi ne saurait rendre obligatoire l'immatriculation de biens incorporels, de mines ou de minières distinctes de la surface, d'un bail d'une durée inférieure à 40 ans ou subordon-

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née à moins de deux vies humaines, de partie d'une propriété immobilière indivise, d'immeubles en freehold mêlés et indistincts d'immeubles d'autre espèce, de biens corporels, parcelle d'un manoir ou compris comme tels dans la vente d'un manoir.

2° Dans cette loi, l'expression : représentant personnel signifie : exécuteur testamentaire ou administrateur.

Art. 25. — Cette loi entrera en vigueur le P'" janvier 1898.

Art. 26. — Cet act sera appelé le Land Transfer Act 1897 et sera interprété avec la loi de 1875.

Extraits du Règlement général du 18 décembre 1903 rendu en exécution des Land Transfer Acts de 1875 et de 1897.