DEUXIEME PARTIE Premier enregistrement

titre possessoire

Art. 18. — La demande d'immatriculation avec un titre possessoire sera faite en déposant au Registry une demande écrite, suivant la r° formule de la 1" Cédule de ce règlement accompagnée :

a) Soit d'un acte authentique ou de tout autre document conférant au demandeur le droit de requérir l'immatriculation de sa propriété.

b) Soit d'une déclaration réglementaire faite par son demandeur ou son solicitor, suivant la deuxième formule de la V' Cédule.

La demande contiendra ou sera accompagnée dans tous les cas, de renseignements suffisants, d'un plan ou autres mentions destinées à permettre d'identifier complètement la terre sur la carte officielle (Ordnance Map).

Dans les cas prévus au paragraphe a), où le titre de propriété produit est un acte d'homologation, des lettres d'administration, une ordonnance de la Cour ou tout autre acte d'archives et dans tous les cas prévus du paragraphe b), la demande sera accompagnée du dernier titre de propriété autre qu'un acte d'archives en la possession du demandeur.

Si la demande est faite en vue de l'immatriculation au nom d'une personne désignée, ou est formulée par un acheteur, le consentement par écrit de la personne désignée ou du vendeur, ou de son soliciter, sera aussi joint à la demande.

Art. 19. — Il ne sera pas nécessaire d'établir dans la demande, si la propriété est grevée de charges, etc., et si elle en est grevée, quelles sont ces charges, conditions ou autres servitudes. Cependant, un état écrit des charges, des servitudes ou autres conditions grevant la propriété au moment de l'immatriculation peut être dressé par le requérant, son solicitor ou par le propriétaire après l'immatriculation. Il sera conservé au Bureau d'immatriculation et mentionné sur le registre. Des états subsidiaires indiquant que ces charges, servitudes ou autres conditions n'existent plus ou sont modifiées peuvent être également déposés au Bureau d'immatriculation à toute époque.

Art. 20. — Aucune mention de ces charges, servitudes ou conditions, ne sera inscrite sur le registre, mais on y mentionnera le dépjôt des états subsidiaires. Des copies et des extraits des documents visés dans ces états peuvent être avec l'état luimême, déposés au Bureau d'immatriculation.

Art. 21. — ^ Le titre du demandeur ne sera pas examiné par le Registrar et l'immatriculation ne préjudiciera à aucune propriété, droit ou intérêt contraire ou dérogeant au titre du propriétaire le premier immatriculé, existant ou capable de naître au moment de l'immatriculation de ce propriétaire, qu'une telle propriété, droit ou intérêt soit ou ne soit pas inscrite sur le registre.

Art. 22. — Les demandes faites au Bureau seront inscrites sur un registre dans l'ordre où elles sont déposées et recevront un numéro d'ordre à cet effet. Les plans et inscriptions seront préparés au Bureau et seront approuvés par le demandeur ou son solicitor, à moins que le Registrar ne le juge inutile. L'immatriculation sera faite et aura effet du jour de la demande et suivant l'ordre dans lequel elle a été faite au Registry.

Le Land certifîcate sera préparé et sera soit délivré au demandeur, soit s'il le préfère, déposé au Registry.

Art. 23. — Les projets d'inscriptions sur le Registre, approuvés par le demandeur ou son solicitor, peuvent si le Registrar le juge bon, être acceptés aux lieux et place d'une demande rédigée suivant la formule 1 annexée.

Art. 24, 25 et 26. — (Estampillage des titres produits.)

EXTRMIS DU RÈGLr.MENT DE 1903 309