TITRE ABSOLU

Art. 29. — ■ Lorsque le droit du premier propriétaire imma triculé est ou peut être soumis à une restriction au point de vue de la vente, le Registrar inscrira cette inscription de la manière et dans la forme qu'il jugera bon.

Art. 30. — 'La demande d'immatriculation à titre absolu sera faite par le dépôt au Registry d'une demande écrite rédigée suivant la troisième formule de la P^ Cédule. Une telle demande établira le comté, la paroisse ou le lieu dans lesquels la terre est située, le nom de la propriété et d'autres renseignements, courts, suffisants pour l'identifier.

Art. 31. — Si le demandeur en immatriculation désire soumettre la propriété à certaines condition?., conformément aux dispositions de l'article 8i de la loi de 1875, modifiée par la loi de 1897, de telles conditions doivent être établies dans la demande et déposées avec elle.

Art. 32. — Lorsque la demande est faite en vue de l'immatriculation au nom d'une personne qui a été désignée (nominee) ou est faite par un acquéreur, le consentement par écrit de la personne présentée ou du vendeur ou de son solicitor doit être déposé avec la demande.

Art. 34. — 11 sera déposé également avec la demande un résumé des titres dans la forme ordinaire ainsi que les actes et documents relatifs au titre que le demandeur a en sa possession ou sous son autorité, y compris opinions de conseil, estraits, contrats et conditions de vente, réquisitions, réponse» et tous autres papiers similaires en ce qui concerne le titre, ainsi qu'une liste des tenanciers et occupants de la terre. Tous autres documents qui doivent être produits à l'appui de l'abstract seront aussi déposés avec la demande ou à partir de celle-ci, un délai et un lieu seront désignés pour leur production. Une liste de tous, les documents laissés au Registry à l'appui de l'extrait sera jointe à ces documents.

Art. 35. — Toutes les recherches et enquêtes considérées comme nécessaires par le Registrar au cours de l'examen du titre et à son sujet seront faites par telle personne et de telle façon, que le Registrar le déterminera.

Art. 36. — Le titre sera examiné par le Registrar ou sous sa direction, selon la pratique habituelle des transmissions, sauf les exceptions suivantes :

310 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

a) Tout ou partie de l'examen peut être confié par le Régis • trar, s'il le juge bon, pour avis à l'un des examinateurs de titre nommés par l'art. 313 et le Registrar peut agir d'après leur avis.

b) 1° Lorsque la terre a été vendue d'après un ordre d'une Cour ; 2° ou qu'elle a été enrgistrée, à titre possessoire ou qualifié, pendant les six années précédant la demande en imma triculation à titre absolu, le premier propriétaire inscrit ayant été un acquéreur à titre onéreux à l'occasion d'une vente ; 3° ou si le titre a été complètement examiné pour un achat récent, l'examen peut être modifié de telle manière que le Registrar le jugera bon.

Art. 37. — Avis de la demande sera Inséré au moins une fois à la London Gazette et sera aussi inséré dans tel journal ou journaux locaux ou autres, tel nombre de fois et à tels intervalles que le Registrar fixera pour chaque affaire. Il donnera le nom et l'adresse du demandeur, le nom et une courte description de la terre, le comté, la paroisse ou le lieu où elle est située et demandera que les oppositions soient faites avant l'expiration d*un délai fixé, qui ne sera pas inférieur à deux mois à partir de l'insertion du dernier avis.

Art. 40. — Le demandeur fournira au Registrar toutes les explications que celui-ci désirera avoir et des avis seront signifiés aux tenanciers occupants ou autres personnes désignées par le Registrar.

Art. 41. — Toute personne peut, par avis écrit, signé par elle ou son solicitor et déposé au Registry, s'opposer à l'immatriculation. Un tel avis établira d'une manière concise les motifs de l'opposition et donnera l'adresse dans le Royaume-Uni de l'opposant, et si elle est faite par un solicitor, donnera le nom et l'adresse de celui sur l'ordre duquel elle a été faite.

Art. 42. — ■ Le Registrar, donnera avis au demandeur do l'opposition et l'immatriculation n'aura pas lieu, tant que l'opposition n'aura pas été levée. Le demandeur peut citer l'opposant devant le Registrar à huitaine franche. Si l'opposant ne se présente pas au jour fixé, son opposition sera considérée comme retirée, à moins que le Registrar ne permette qu'une autre convocation ne soit faite. Toute partie peut être entendue en personne ou par son solicitor ou son Conseil.

Art. 43. — Si une personne faisant ainsi opposition à l'immatriculation, désire qu'une inscription soit faite sur le régis-

tre, elle procédera comme pour les demandes faites en vertu de l'art. 226, à moins que le demandeur en immatriculation ne consente à ce que cette inscription soit faite.

Art. 44. — Lorsque toutes les réquisitions ou objections ont été écartées, les inscriptions nécessaires pour le registre seront faites par le Registrar, et approuvées par le demandeur ou son solicitor. A l'expiration du délai fixé par les avis et par les avertissements, et après l'accomplissement des formalités requises par les art. 70 et 72 de la loi de 1872, l'immatriculation sera faite; les titres de propriété autres que ceux qui doi- ^vent être, d'après les règlements, conservés au Land Registry seront rendus au demandeur.

Art. 45. — Le Land Certifîcate sera préparé et sera, soit délivré au demandeur, soit, s'il le préfère, conservé au Land Registry.

Art. 46. — Les servitudes, conditions ou autres charges auxquelles la propriété peut être soumise, seront inscrites sur le registre conformément au titre produit et peuvent être inscrites, soit directement, soit par renvoi aux actes par lesquels elles sont créées, soit par l'enregistrement d'extraits de ces actes.

Art. 47. — La preuve pour montrer que les prescriptions de l'art. 70 de la loi de 1875 ont été remplies, sera une déclaration statutaire, selon la formule 5 de la 1" Cédule.

Art. 48. — • Si le Registrar est d'avis qu'un titre absolu peut être délivré à l'expiration d'une certaine période ou à la suite d'un événement déterminé, il peut inscrire une note de ce fait et à l'expiration de cette période ou sur preuve fournie que cet événement s*est produit, s'il le juge bon, inscrire en conséquence le titre comme absolu. Dans l'intervalle, le titre sera inscrit dans la catégorie à laquelle il appartient pour le moment.