TITRE QUALIFIÉ

Art. 49. — Si au cours d'une demande pour un titre absolu il apparaît au Registrar, d'après un examen du titre, qu'un .titre qualifié seulement devrait être inscrit sur le registre et si le demandeur averti demande par écrit l'inscription d'un tel titre qualifié, le Registrar fera un projet des inscriptions à faire sur le registre, le soumettra à l'approbation du requérant et immatriculera en conséquence le titre qualifié.

oI'J I.'lM !î)l)UCTIOX DES LIVRES FONCIERS EN ANGLETERRE PROPRIÉTÉ EN LEASEHOLD

Art. 50. — (Application aux leaseholds des dispositions des articles précédents, relatifs aux freeholds.)

-\rt. 51. — Le lease, dans tous les cas où il est en la possession ou sous l'autorité du demandeur, et, dans^tous les autres cas, une copie ou un extrait ou la preuve suffisante de son contenu, doit être remis avec la demande.

Art. 52. — La demande peut être faite pour l'immatriculation d'un leasehold avec un titre absolu, avec un bon titre de leasehold ou avec un titre possessoire.

Art. 53. — Lorsqu'un titre absolu est demandé, aucune personne ne sera immatriculée comme propriétaire de la terre en leasehold, jusqu'à ce que les titres du leasehold, du freehold et de tout leasehold intermédiaire aient été approuvés par le Registrar. Lorsqu'un bon titre de leasehold est demandé, aucune personne ne sera immatriculée comme propriétaire de la terre en leasehold, jusqu'à ce que le titre du leasehold ait été approuvé par le Registrar.

Art. 54. — Lorsque le premier preneur est immatriculé comme propriétaire, il lui est délivré un bon titre de leasehold, pourvu qu'il prouve au Registrar qu'il n'a pas, depuis le contrat de bail, cédé des droits ou grevé son leasehold de servitudes qui ne seraient pas établis par les titres de propriété.

Art. 55. — (Même effet de l'immatriculation à titre absolu que celui prévu par l'art. 13 de la loi de 1875.)

Art. 56. — L'immatriculation d'une personne comme premier propriétaire d'une propriété en leasehold avec un bon titre de leasehold, ne préjudiciera à la reconnaissance d'aucun droit ou intérêt modifiant le titre du bailleur ou y dérogeant, mais sous ces réserves, elle aura le même effet que l'immatriculation à titre absolu.

Art. 57. — L'immatriculation d'une personne comme premier propriétaire d'une terre en leasehold avec un titre possessoire ne préjudiciera à la reconnaissance d'aucun droitou intérêt (relatif soit au titre du bailleur, soit à tout autre), contraire ou dérogeant au titre de ce premier propriéaire immatriculé et existant ou pouvant naître au moment de l'immatriculation de ce propriétaire; mais sous ces réser\ es, elle aura le même effet que l'immatriculation à titre abolu.

Art. 58. — Lorsqu'un titre absolu ou un bon titre de leasehold est demandé et que, à l'examon du titre, il apparaît au

EXTRAITS Dl RÈGLEMENT DE 1903 313

Registrar que le titre soit du bailleur, soit du preneur peut être établi seulement pour une période de temps limitée ou sous certaines réserves, le Registrar peut, sur la requête écrite de la personne demandant à être immatriculée, excepter de l'effet de l'immatriculation, par une inscription au registre, tout bien, droit ou intérêt ayant son origine avant une date spécifiée ou en vertu d'un acte déterminé, ou décrit d'une autre façon dans le Registre.

Art. 59. — • L'immatriculation d'une personne avec un titre qualifié, ne saurait modifier ou préjudicier à la reconnaissance d'aucun droit ou intérêt ainsi excepté sur le registre ; mais sauf ces restrictions, ce titre aura le même effet que l'immatriculation avec un titre absolu.

Art. 60. — Application des dispositions précédentes aux sous-locations.

Art. 62. — L'immatriculation d'une propriété en leasehold tenue en vertu d'un lease, contenant défense de vendre sans alitorisation, ne peut avoin lieu qu'avec un titre qualifié et toutes les propriétés, droits, intérêts, pouvoirs et « reme dies » ayant leur origine dans une aliénation sans autorisation, seront expressément exceptés de l'effet de l'immatriculation.

Art. 63. — • Lorsque un lease relatif à une propriété déjà enregistrée est immatriculé en vertu de ce règlement, avis de l'immatriculation de ce lease, doit être donné au propriétaire immatriculé de la terre, ou du lease supérieur en vertu duquel le lease est concédé suivant les cas ; et si aucune objection valable n'est faite dans les quatorze jours qui suivent cet avis ou si le propriétaire déjà inscrit consent par écrit à l'imma- Iriculation, mention du lease sera portée sur le titre du freehold ou du leasehold supérieur de la même manière que les mentions de leases sont inscrites conformément aux articles 50 ol 51 de la loi de 1875 et à ce règlement.

Art. 65. — (Application aux leaseholds des dispositions de la loi relatives aux certificats fonciers).

Application à la concession de leases et aux transactions de terres en leasehold des dispositions de la loi de 1897, en ce qui concerne V immatriculation obligatoire.

' Art; 68: — Une ordoïinancé en Conseil, renduer en vertu de

l'art. 20, § 1 de la loi de 1897, en l'absence de disposition contraire dans cette ordonnance, étendra ses effets aussi bien aux ventes de leaseholds et aux concessions de leasesi et de souslocations qu'aux ventes de freeholds.

Art. 69. — L'effet d'une ordonnance ainsi rendue sera qu'en ce qui concerne la terre, située dans le comté ou la partie du comté comprise dans l'ordonnance, un transfert par vente d'une location ou d'une sous-location ayant au moins 40 ans à courir ou deux vies encore à durer et une concession de location ou de sous-location pour une durée de 40 ans ou plus, ou pour deux vies ou plus, ayant eu lieu après le jour indiqué dans l'ordonnance et capables d'immatriculation, auront l'effet d'une simple convention et ne transféreront aucune propriété légale au cessionnaire ou preneur, jusqu'à ce qu'il soit immatriculé comme propriétaire de la location et de la sous-location. (Exception à cette règle en cas de constitution d un settlement par cession à bail aux fidéicommfssaires, le tenancier à vie conservant le droit de retour.)

Art. 70. — Les expressions « transferts par vente » et concession d'une .location ou cl'une sous-location dans le présent règlement auront une signification correspondante à l'expression transfert par vente (conveyance on sale), de l'art. 20, § 2 de la loi de 1897.

Manoirs, droit de patronage, redevances, dîmes et autres biens incorporels, mines et minières séparées de la surface, caves, étages, et biens similaires, et parts indivises de propriétés foncières.

Art. 71. — Les demandes d'immatriculation de ces droits incorporels seront faites conformément aux règles ci-dessus prescrites et de la même manière, sauf les modifications que la nature des droits peut exiger et que le Registrar peut approuver.