TERRES SUBSTITUÉES

Art. 78. — La demande d'immatriculation d'une terre grevée de substitution peut être faite par toute personne capable d'être immatriculée comme propriétaire avec le consentement des autres personnes, s'il en existe, dont le consentement ou le concours sont nécessaires à la vente faite par cette personne.

Art. 82. — Le contrat de substitution, qu'il consiste en un ou plusieurs documents, ou en une copie ou un extrait de ce contrat, peut être déposé au Registry pour y être conservé et au besoin pour s'y référer. Le registre n'y renverra pas, mais il sera conservé séparément sous le numéro du titre auquel il a trait.

Art. 83 à 86. — (Dispositions spéciales, pour l'immatriculation des biens possédés par des corporations charitables.}

Opposition à Vinscription d'une propriété sur le registre, en vertu de Vart. 60 de la loi de 1875.

Art. 88. — Une opposition à l'inscription d'une propriété sur le registre, faite en vertu de l'art. 60 de la loi de 1875, sera rédigée suivant la formule 14 de la F® Cédule. Elle sera signée par l'opposant ou son solicitor, indiquera l'endroit où avis des demandes en immatriculation doit lui être adressé et sera accompagnée de détails suffisants, plans ou autres documents, pour identifier sur l'Ordnance Map la propriété à laquelle cette opposition se rapporte.

Art. 90. — Le délai fixé par l'avis donné à la personne ayant fait opposition d'après l'art. 62 de la loi de 1875, sera de quinze jours ou telle autre période (n'étant pas moindre de 7 jours), que le Registrar peut fixer dans certains cas. L'avis sera donné suivant la formule 16 de la Cédule L

Art. 91. — (Possibilité pour un acquéreur de faire inscrire sur le registre un avis tendant à réserver ses droits à l'immatriculation. S'il requiert dans la quinzaine son immatriculation, celle-ci rétroagira au jour de l'insertion de l'avis.)

TROISIEME PARTIE Transactions immatriculées relatives à des terres immatriculées