GÉNÉRALITÉS SUR LES DISPOSITIONS IMMATRICULÉES

1** Forme.

Art. 97. — (Se servir autant que possible des formules officielles.) Art. 98 à 106. — (Formes à usitcr dans certains cas parti-

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culiers. Pouvoirsi discrétionnaires du Registrar pour autoriser ou modifier ou défendre telles ou telles formules.)

2® Passation et attestation des actes.

Art. 107. — • Tout acte de transfert, charge, échange ou division de terre immatriculée ou d'une charge immatriculée, doit être passé comme un contrat (deed). Si les parties le désirent, tout autre acte requis d'être par écrit, peut être passé dans la même forme.

Art. 108. — Tout acte devant être passé comme un contrat sera attesté.

Art. 109. — Tout acte devant, d'après ce règlement, être allesté, sera passé en la présence d'un témoin qui écrira ses noms, adresse et qualité dans la clause d'attestation.

3° Immatriculation

Art. 111 à 117. — (Les demandes en immatriculation prennent rang à partir du moment où elles sont déposées au Bureau d'immatriculation.)

Art. 118. — A la suite du dépôt en vue de l'immatriculation d'un acte ou d'une requête, avis de ce fait sera adressé à la personne qui l'a passé. Lorsque l'acte est une cession ou un transfert passé par une personne exerçant un pouvoir de vente ù elle conféré dans un mortgage antérieur à l'immatriculation du bien ou dans une charge dûment enregistrée, avis de ce fait sera également adressé au propriétaire du bien et aux propriétaires de toutes les charges foncières postérieures.

L'avis donnera à la personne à laquelle il est adressé, un délai de trois jours francs à partir de l'envoi, pour s'opposer à l'immatriculation. En l'absence d'opposition, l'immatriculation peut avoir lieu à l'expiration du délai fixé.

Art. 119. — Sauf disposition contraire dans ce règlement, tous actes, demandes ou autres documents sur lesquels une inscription sur le registre est fondée, seront conservés au Registry et n'en seront retirés que sur un ordre écrit du Ucgistrar ou en vertu d'un arrêt de la Cour.

4° Droit de timbre.

Art. 123 à 125. — (Aucune immatriculation ne peut avoir lieu avant que les droits à percevoir sur l'acte passé aient été payés.)

EXTRAITS DU RÈGLL.MLM DE 1UU3 oIT

Art. 120 el 127. — (Emploi de la formule 20 de la cédule 1 pour les translerts partiels. Dans ce dernier cas, production u un plan de la parcelle distraite.)

Art 128. — Ln transfert de propriété en vue de la constitution d'un settlement sera fait par un acte dans l'une des formes 22 à 27 de la Cédule 1 avec l'addition des restrictions ou défenses à inscrire sur le registre, suivant les principes établis à l'art. 80 de ce règlement et le Registrar, au reçu de cet acte enregistrera le cessionnaire y dénommé comme propriétaire et inscrira sur le registre les défenses et restrictions contenues dans le transfert.

Art. 129 à 137. — (Dispositions spéciales relatives à certains transferts.)

Art. 138. — Le transfert d'un leasehold sera fait par un acte suivant la formule 35 et on peut déroger, si on le désire, à tout ou partie des clauses impliquées par l'art. 39 de la loi de 1875 pour un transfert de leasehold, par l'addition de dispositions convenables à l'acte de transfert et dans ce cas, une inscription dérogeant aux clauses implicites sera inscrite sur le registre. Si l'on désire substituer d'autres clauses aux clauses implicites de l'art. 39, les additions nécessaires seront faites au transfert.

Art. 14u. — - Le trarisfcrl a litre uuéreux d'un leasehold immatriculé a\ec un titre absolu ou qualifié aura, une fois enregistré, l'effet prévu par l'art. 35 de la loi de 1875 pour le transfert d'un leasehold immatriculé a^ec la déclaration que le bailleur avait un titre absolu à concéder le lease, en vertu duquel cette propriété est détenue : sous la réserve, lorsqu'une propriété, un droit ou un intérêt est excepté de l'effet de l'immatriculation, que le transfert ne préjudiciera pas à l'existence d'une telle propriété, d'un tel droit ou d'un tel intérêt indiqué sur le registre, comme ayant été excepté.

Art. 141. — Le transfert à titre onéreux d'un leasehold immatriculé avec un bon titre de leasehold, aura, une fois enregistré rclïct prévu par l'art. 35 de la loi de 1875, pour le transfort d'un leasehold immatriculé avec la déclaration, que le bailleur avait un titre absolu à concéder le lease, en vertu du(iuel cette propriété est détenue : Toutefois, cette inscription no préjudiciera pas à la reconnaissance d'une propriété d'un droit ou d'un intérêt contraire ou dérogeant au titre du bailleur à concéder le lease.

Art. 142. — Le transfert à titre onéreux d'un leasehold im-

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matricule avec un titre possessoire aura, une fois enregistré, le même effet qu'un transfert à titre onéreux d'une même terre immatriculée avec un titre absolu ; mais^ ce transfert ne préjudiciera pas à l'existence d'un droit ou d'un intérêt (concernant le titre du bailleur ou d'une autre personne), contraire ou dérogeant au titre du premier propriétaire immatriculé et existant ou capable d'exister au moment de l'immatriculation de ce propriétaire.

Art. 143. — Les dispositions en ce qui concerne les land certificates de l'art. 29 de la loi de 1875, modifié par l'art. 8 de la loi de 1897, s'appliqueront à la propriété en leasehold.

Art. 144 à 157. — (Dispositions spéciales à certains transferts.)