CHARGES

Art. 158. — Une charge sur une terre immatriculée sera consentie suivant la formule 44 et une copie de la convention créant cette charge, sera déposée en même temps que l'acte de transfert. -

Art. 159. — L'enregistrement d'une convention de charge contredisant ou dérogeant aux dispositions desi articles 23 à 27 de la loi de 1875 ou à certaines d'entre elles sera considéré comme une inscription suffisante pour annuler ou modifier les dispositions de ces articlesi.

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Art. 162. — Lorsque partie seulement de la propriété est comprise dans un titre ou incluse dans une charge, la partie ainsi grevée sera (sous réserve de l'art. 101 de ce règlement), identifiée par un plan qui sera signé par les deux parties.

Art. 164. — Lorsque le propriétaire d'une charge immatriculée obtient une ordonnance de foreclosure absolue, l'ordon nance ou une copie officielle, sera déposée entre les mains du Registrar qui inscrira en conséquence le propriétaire de cette charge, comme propriétaire de la terre (sou& réserve des charges antérieures), pour laquelle le paiement de l'indemnité de rachat ne peut plus avoir lieu. Le certificat de charge, et si le Registrar le demande, le certificat terrier accompagneront la requête.

Art. 168. — Le transfert d'une charge sera opérée en vertu d'un acte rédisré. suivant la formule 49.

Adaptation aux servitudes (Encumbrances) antérieures à l'immatriculation et aux sous-mortgages des dispositions de la loi de 1875, relatives aux charges.

Art. 175. — Lorsqu'il apparaît qu'une personne a titre à une servitude créée antérieurement à la première immatriculalion, le Registrar devra, sur la demande ou avec le consentement de l'ayant-droit, sur preuve de son titre et après avis donné au propriétaire immatriculé, enregistrer cette personne comme propriétaire de la servitude ; mais- lorsqu'il y a plus d'une servitude de cette sorte, leur priorité relative ne sera pas modifiée par l'immatriculation de quelques-unes seulement ou par l'ordre dans lequel celles qui sont immatriculées ont été inscrites sur le registre.

Art. 176. — Du moment où l'immatriculation du propriétaire d'une servitude a eu lieu, tous les transferts et autres actes y relatifs seront inscrits sur le registre et prendront (sauf inscription contraire sur le regitre) rang, entre eux, dans l'ordre dans lequel ils sont immatriculés et les servitudes cesseront d'être soumises à la juridiction de tout enregistrement local d'actes.

Art. 177. — L'emploi des mêmes formes et procédures sera usité, en ce qui concerne les transferts et autres actes relatifs aux servitudes, que pour les charges immatriculées-.

Art. 178. — Le propriétaire immatriculé d'une charge ou servitude peut à toute époque, charger celles-ci du paiement d'une somme de la même manière que le propriétaire immatriculé peut charger la terre.

Art. 179. — Une telle charge sera appelée une « subcharge » et sera consentie, transférée et radiée dans la même forme. Sauf inscription contraire sur le registre, une « sub charge » impliquera, vis-à-vis du constituant et des autres personnes, sur lesquelles cette charge confère pouvoir, les mêmes clauses et conférera les mêmes pouvoirs qu'une charge. Sauf inscription contraire sur le registre les « sub-charges » immatriculées sur la même charge ou servitude prendront rang entre elles, suivant l'ordre de leur inscription sur le registre et non suivant l'ordre de leur création.

Art. 180. — ■ Au moment de l'immatriculation d'une « subcharge », le certificat de charge sera produit et une note sera inscrite sur lui.

Art. 181. — Des certificats de servitudes et de « sub-charge » seront préparés et délivrés dans les mêmes formes qu'un cer-

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lilicaL de charge. On pourra en user pour créer une obligalioii par dépôt. Ils devront être produits dans les mêmes occasions