TRANSMISSIONS DE PROPRIÉTÉS ET DE CHARGES

P En cas de mort.

Art. 183. — Sur la production d'un acte d'homologation du testament ou des lettres d'administration des biens d'un propriétaire immatriculé (seul ou seul survivant) d'une terre ou d'une charge, mourant après 1897; le représentant personnel nommé dans cet acte ou ces lettres sera immatriculé comme propriétaire aux lieux et place du propriétaire décédé avec la mention : Exécuteur testamentaire ou administrateur

de décédé et si une exécutrice ou administratrice est

une femme mariée, ce fait sera noté.

AiiT. 185. — Sur production : P de l'acte d'homologation ou des lettres d'administration avec le testament annexé et d'un acte d'assentiment ou d'emploi dans l'une des formules 51 et 52 ou 2° d'un transfert par le représentant personnel et de l'acte d'homologation ou des lettres d'administration, l'héritier ou légataire nommé dans le consentement ou l'emploi ou l'acquéreur nommé dans le transfert, sera enregistré comme propriétaire de la terre ou de la charge à la place du de cuius.

2^ En cas de banqaei ouïe ou de liquidation.

Art. 193. — Sur production d'une copie officielle d'une ordonnance de la Cour ayant la juridiction des faillites, déclarant un propriétaire failli ou décidant que les biens d'un propriétaire décédé seront administrés conformément à l'art. 125 de la loi de 1883 sur la banqueroute, ainsi que d'un certificat signé par le receveur officiel établissant qu'une propriété ou charge immatriculée fait partie des biens du failli ou du propriétaire décédé et peut être répartie entre ses créanciers, le receveur officiel peut être immatriculé comme propriétaire à la place du failli ou du de cuius.

Art. 194. — Lorsque le receveur officiel a été immatriculé comme propriétaire et qu'une autre personne est ensuite désignée comme syndic (fîdéicommissaire), elle peut être immatriculée comme propriétaire à la place du receveur officiel sur production d'une copie officielle du certificat délivré par le lionid of Trade de sa nomination de Svndic.

EXTRAITS 1)1 HÊGLLME-NT DE lUO') 321

Art. 195. — Si le receveur officiel n'a pas été iiiimatiiculé comme propriétaire, le syndic peut être immatriculé comme propriétaire sur la production des copies officielles de l'ordre déclarant le propriétaire failli, du certificat de sa désignation comme syndic et d'un certificat signé par le syndic établissant que la terre ou la charge fait partie des biens du failli à répartir entre ses créanciers.

Art. 196. — Lorsque le receveur officiel ou le syndic est immatriculé comme propriétaire, les mots « receveur officiel ou syndic de la propriété de A. B. failli » seront ajoutés sur le registre.

Art. 199. — Lorsque le receveur officiel ou un syndic a été immatriculé comme propriétaire et que par suite d'un acte, d'une omission ou d'un ordre, il a été dépouillé de la propriété ou de l'intérêt qu'il a dans la propriété, il peut donner avis au Registrar suivant la formule 53, lequel avis sera inscrit sur le registre en même temps qu'une défense générale contre toute transaction jusqu'à nouvel ordre. Par le fait de cette inscription, le receveur officiel ou le syndic sera dégagé de toutes les responsabilités! qu'il aurait pu encourir, à raison de son inscription sur le registre comme propriétaire. Lorsqu'un tel avis a été inscrit sur le registre, aucune inscription ne peut être faite d'après l'art. 151, sans avis au propriétaire immatriculé ou sans enquête relative à l'exécution par lui d'un transfert.

QUATRIEiME PARTIE

Inscriptions diverses sur le regisire. — Mentions de leases ou

de conventions.

Art. 200. — La demande en inscription de mention d'un bail ou d'une promesse de bail, en vertu des art. 50 et 51 de la loi de 1875, peut être faite par le preneur, par toute- personne intéressée ou par le propriétaire de l'immeuble grevé par le lease. Cette demande sera accompagnée du lease ou de la promessfc, ou d'un extrait de l'acte et d'une copie du plan. Le consentement par écrit du propriétaire immatriculé de l'immeuble grevé par le lease dont mention doit être inscrite, ou une ordonnance de la Cour autorisant l'inscription de cette mention, seront déposés au Registry, à moins que le propriétaire lui-même ne requière cette inscription. Le consentement peut être antérieur ou postérieur à la passation de l'acte.

322 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

Art. 202. — La mention inscrite sur le registre se référera à la copie annexée du lease ou de la convention, en indiquera la durée et contiendra toutes les indications sommaires qui peuvent être portées. Lorsque le lease ou la convention confère un droit de préemption, il sera noté sur le registre. Le lease ou la convention sera marquée d'une mention de la date d'inscription, puis retournée au demandeur.

mentions DE BIENS EN DOUAIRE OU EN COURTOISIE

Art. 207. — La demande faite conformément à l'article 52 de la loi de 1875 en vue d'inscrire la mention d'un droit de douaire ou de courtoisie grevant une propriété immatriculée sera faite suivant la formule 54. Elle indiquera, d'une manière concise, les droits des diverses personnes intéressées à la propriété de l'immeuble visé dans' la demande. Les litres à l'appui de la demande seront déposés avec elle et l'affaire sera instruite suivant les indications du Registrar. Mention d'un droit de douaire ou de courtoisie sera portée sur le registre des charges, comme s'il s'agissait d'une servitude.

Art. 208 à 2n. — (Mentions relatives aux droits de succession.)

Art. 212. — (Exemption de l'impôt foncier des dîmes et autres redevances pécuniaires les remplaçant.)

Art. 213 et 214. — (Dispositions relatives aux mines et minières détenues par le propriétaire de la superficie et à la vente par celui-ci des mines et minières.)

Art. 215. — (Mention de l'existence d'autres obligations, droits et intérêts désignés dans l'art. 18 de la loi de 1875, modifiée par la loi de 1897.)

DÉCHARGE DES SERVITUDES INSCRITES LORS DE LA PREMIÈRE IMMA- TRICULATION

Art. 216. — • Lorsqu'au moment de la première immatriculation d'une propriété, mention d'une servitude la grevant a été inscrite sur le registre et que la cessation de cette servitude est requise en vertu de l'art. 19 de la loi de 1875; le demandeur devra, s'il n'y a eu aucune transaction ou transmission de cette servitude, produire soit l'acte constitutif, accompagné d'une décharge ou d'un reçu écrit sur l'acte même et signé de l'ayant-droit ou une décharge rédigée dans la forme prévue par le R-èglemenl. S'il y a eu une transaction ou lransmission,y

le demandeur produira au Registry, un extrait prouvant son droit à introduire cette demande. Sur production de ce document ou de cette preuve, le Régistrar peut mentionner sur le registre la cessation de cette servitude, soit par annulation de l'inscription originale, soit en notant le fait de sa cessation.

Art. 217. — Lorsqu'une personne a été immatriculée comme propriétaire d'une servitude visée dans l'article précédent,mention de sa cessation peut être portée sur ie registre sur production d'une décharge faite par le propriéiaire immatriculé.

Art. 218 à 222. — (Mention de l'expiration des baux.)