CONDITIONS RESTRICTIVES

Art. 223. — Une demande faite à tout autre moment que lors du premier enregistrement ou d'un transfert, en vue d'inscrire des conditions restrictives en vertu de l'art. 84 de la loi de 1875, modifiée par celle de 1897, établira les conditions à immatriculer. Elle sera signée du demandeur, et s'il n'est pas le propriétaire immatriculé de la terre, par ce propriétaire également. Les signatures seront certifiées. Une copie des conditions ou des actes les contenant, sera délivrée au Registry.

Art. 224 et 225. — (Inscriptions interdisant au dernier propriétaire survivant, de disposer de son immeuble.)

Oppositions (à V exception des oppositions à l'inscription d'un immeuble sur le registre), délenses et restrictions.

Art. 226. — L'opposition à toute transaction avec une propriété ou une charge immatriculée, faite conformément à l'article 53 de la loi de 1875, sera rédigée suivant la formule 58. L'opposition à l'immatriculation d'un titre possessoire, qualifié ou d'un bon titre de leasehold, comme bon titre de leasehold, ou comme titre qualifié ou absolu, sera rédigée suivant la formule 59. L'opposition sera signée par l'opposant ou son soliciter et indiquera le lieu où devront être envoyés les avis. La déclaration à l'appui de l'opposition, sera rédigée suivant la formule 15; elle contiendra une référence à la propriété ou à la charge à laquelle elle s'applique et au numéro d'ordre du titre. Elle établira aussi la nature de l'intérêt que l'opposant a sur cette terre ou cette charge.

Art. 227. — Il n'est pas nécessaire que la propriété à laquelle une opposition s'applique, soit décrite d'une manière particulière, pourvu que des indications suffisantes soient don-

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nées par le plan ou autrement, pour permettre d'identifier sur rOrdnance Map cette propriété.

Art. 229. — Lorsqu'un acte sera déposé en vue d'être enregistré et que le consentement de l'opposant ne sera pas joint, avis lui sera donné.

La période à fixer par l'axis à envoyer à l'opposant, sera de 14 jours ou de toute autre période (non moindre de 7 jours), que le Registrar, suivant les circonstances spéciales, peut déterminer. L'avis sera rédigé suivant la formule 55.

Art. 230 et 23L — (Durant celte période, l'opposant doit faire valoir ses moyens d'opposition.)Le Registrar décide, après instruction, si l'inscription doit avoir lieu.

Art 232. — Lorsque l'avis nécessité par l'opposition a été signifié, que cet a^•is avait pour objet tout l'immeuble visé dans 1 opposition et que la période fixée est expirée, l'opposition sera considérée, sauf décision contraire du Registrar, comme périmée et sera annulée.

Art. 234. — Une demande en vue d'inscrire une défense faite en vertu de l'art. 57 de la loi de 1875 ,sera accompagnée, soit du consentement écrit du propriétaire immatriculé, soit d'une déclaration statutaire du demandeur, et de toute autre preuve (s'il en existe), que la Cour ou le Registrar, suivant les cas, peut juger nécessaire.

Art. 235. — En l'absence du consentement du propriétaire immatriculé, avis lui sera donné de la demande et s'il est nécessaire, une citation lui sera adressée.

Art. 240. — Lue demande en \ue d'inscrire une restriction au droit de transférer ou grever une propriété ou une charge conformément à l'art. 58 de la loi de 1875, modifiée par la loi de 1897, sera faite suivant la formule 64 et établira les termes de la restriction, dont l'inscription sur le registre est requise. Il sera procédé comme le Registrar le décidera. Une demande faite en vertu de l'art. 59 de la loi de 1875, en vue de supprimer ou de modifier une restriction, sera faite suivant la formule 65 et sera signée de toutes les personnes ou par leurs solicitors, paraissant à ce moment être intéressés à la restriction d'après le registre.

MENTION DE DEPOT d'uN CERTIFICAT

Art. 243. — Toute personne à laquelle un certificat terrier ou un certificat de charge est donné en dépôt comme sûreté d'une .'somme 'd'argent peut, par lettre recommandée ou par tout autre écrit, donner avis au Registrar de ce dépôt, de son nom et de son adresse. Elle décrira (par indication du comté, de la paroisse ou du lieu et du numéro du titre), la propriété à laquelle le certificat a trait. Au reçu de cet avis, le Registrar l'inscrira, sur le registre des charges et en accusera réception. L'inscription sur le registre de cet avis aura l'effet d'une opposition faite en vertu de l'art. 53 de la loi de 1875.

Art. 244 à 248. — (Le mortgage par dépôt peut avoir lieu pendant qu'il est procédé aux formalités de l'immatriculation.)

Art. 249. — (Tant que la mention d'un dépôt est inscrite sur le registre, aucun nouveau certificat ne sera délivré en vertu de l'art. 8 (3 et 4) de la loi de 1897, sans avis préalable à la personne qui a donné avis de dépôt.)

Art. 250. — La mention de dépôt peut être annulée sur requête écrite et signée de la personne qui a donné cet avis bu de son ayant-droit, ou lorsque cette personne donne son consentement écrit, sur la requête du propriétaire immatriculé, qui doit être accompagnée dans tous les cas du Land certificate ou du certificat de charge.

Art. 251. - — L'obligation créée par le dépôt du certificat ou par l'avis donné au Registrar en vertu de l'art. 244, sera soumise à tous les droits ou intérêts non enregistrés protégés par une opposition ou toute autre inscription portée sur le registre au moment de la création de l'obligation. Lorsque le titre est qualifié, possessoire ou est un bon titre de leasehold, l'obligation sera également soumise à tous les droits ou intérêts, exceptés des effets de l'immatriculation.

Inscription de la valeur de la propriété sur le registre

Art. 252. — • Lors de l'immatriculation de la terre et à tout changement subséquent de propriétaire, le Registrar inscrira toutes îes fois qu'il sera possible sur le registre et le Land certificate le prix payé ou la valeur déclarée. Le montant original de chaque charge sera aussi inscrit sur le registre.

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