EXAMEN, RECHERCHES ET COPIES DU REGISTRE

Art. 284. — Toute inscription du registre et tout document conservé au Registry et mentionné sur le registre, peuvent être consultés par le propriétaire de l'immeuble et celui d'une charge ou d'une servitude le grevant, ou avec leur autorisation.

Art. 285. — Le registre des propriétés et le plan annexé au titre, peuvent être consultés par toute personne intéressée à la propriété ou à une propriété voisine ou à une charge ou servitude la grevant. Les autres inscriptions du registre, les documents qui y sont visés, et la déclaration statutaire faite à l'appui d'une opposition, peuvent être consultés par toute personne intéressée, après avis donné trois joursi à l'avance au propriétaire ou sur preuve fournie au Registrar que par suite de la mort du propriétaire immatriculé, ou pour toute autre raison, il ne peut obtenir l'autorisation requise et qu'il a besoin de consulter ces divers documents.

Art. 286. — Le propriétaire enregistré d'un immeuble, d'une charge ou d'une servitude peut, par un écrit rédigé suivant la formule 67, autoriser à demander au Registrai' de consulter les inscriptions existant au registre à la date de l'autori-

EXTRAITS Dl RÈGLEMENT DE 1903 329

sation ou antérieurement à cette date. Une copie de cette auto^ risation peut être déposée au Registry. Le Registrar devra fournir à la personne en possession de cette autorisation, des ren seignements suffisants sur l'état du registre, à la date mentionnée dans l'autorisation.

Art. 287. — Sauf les cas où il en est autrement disposé, l'examen des livres et documents sera discrétionnairement accordé ou refusé par le Registrar.

Art. 289. — Toute personne autorisée à consulter les inscriptions du registre relatives à un titre, à une charge ou à une servitude, peut demander au Registrar, par écrit, sous sa signature ou celle de son solicitor, de faire une recherche officielle (en décrivant la nature de la recherche qu'il demande), relative à ce titre, cette charge ou cette servitude et de délivrer un certificat de son résultat. Le Registrar, au vu de cette demande, fera la recherche et délivrera le certificat. Ce certificat sera rédigé suivant la formule 68.

Art. 290. — Tout propriétaire immatriculé peut demander au Registrar par télégraphe, de rechercher si une caution, restriction, défense ou mention a été inscrite contre un titre, une charge ou une servitude spécifiée depuis une date déterminée, qui ne peut être antérieure à celle de la délivrance du Land certificate ou du certificat de charge au propriétaire.

Art. 291. — Au reçu de cette demande, la recherche sera faite et le résultat « oui » ou « non », sera télégraphié à la personne nommée à cet effet dans la demande, répétant le titre, la paroiss-e ou le lieu, la date à laquelle la recherche a commencée et au cas d'une charge ou d'une servitude, la description de celle-ci.

Art. 292. — Lorsqu'une personne ou un solicitor obtient un certificat officiel du résultat d'une recherche, il ne sera pas responsable d'une perte qui peut provenir d'une erreur y contenue. Lorsque le certificat est obtenu par un solicitor agissant au nom de fidéicommissaires, exécuteurs testamentaires» ou autre personne dans une position de fidéicommis. ces personnes aussi ne seront pas responsables.

Art. 293. — La copie officielle d'une inscription sur le re- Qfistre ou d'un document déposé au Registry, sera délivrée à toute personne ayant qualité pour examiner cette inscription ou ce document, sur demande écrite signée par elle ou par son solicitor.

330 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE APPELS ET DEMANDES A LA COUR

Art. 296. — Dans toutes les affaires de pure forme la décision du Registrar sera définitive, à moins que le Registrar ou la Cour n'autorise l'appel.

Art. 297. — Dans tous les autres cas, les questions s'élevant devant le Registrar au sujet des demandes d'immatriculation d'un titre de propriété, d'une servitude ou d'une charge ou au sujet de toute transaction relative à un titre de propriété, à une servitude ou à une charge immatriculée, ou au sujet de toute affaire inscrite, mentionnée ou omise sur le registre, ou au su jet de toute modification ou retrait du registre d'un certificat ou autre document ou au sujet d'une demande en indemnité née de questions relatives soit à la validité, à l'interprétation ou à l'effet d'un acte, soit aux personnes intéressées, soit à la nature ou à l'étendue de leurs intérêts ou pouvoirs respectifs, soit à l'ordre de priorité ou au mode dans lequel une inscription devrait être faite ou traitée sur le registre, soit autrement, seront solutionnées par le Registrar, sauf appel à la Cour. Mais le Registrar peut, s'il le juge bon, au lieu de prendre lui-même une décision, s'en référer à la Cour pour cette décision.

Art. 298. • — Sous réserves des dispositions des deux articles précédents, toute personne lésée par un ordre ou une décision du Registrar, peut en appeler à la Cour.

Art. 299. — Tous les pouvoirs et devoirs de juridiction que les lois ou ces règlements ont confiés à la Cour de la Chancellerie ou à la Cour, y inclus la compétence d'un appel, en vertu de Tart. 116 de la loi de 1875, seront, jusqu'à une ordonnance contraire, exercés et remplis^ par le Juge Senior, actuellement en exercice, de la division de la Chancellerie, de la Haute-Cour de Justice, En son absence, ou sur sa requête un autre juge de la division ; et durant les vacations une personne agissant comme juge des vacations, peuvent agir pour lui.

DEMANDES d'aVIS

Art. 313. — Les examinateurs des titres de propriété en vue de l'application de ce règlement, seront le Conveyancing Counsel de la Haute-Cour ou tels autres avocats expérimentés dans le notariat que le Chancelier désignera de temps en temps ; les affaires qui leur seront renvoyées, leur seront distribuées à tour de rôle.

Art. 314. — Toute personne peut discuter l'opinion donnée par un examinateur de titres de propriété et le point en litige sera tranché par le Registrar. Il peut, s'il le juge bon, dans certaines circonstances spéciales, décider ou transmettre une affaire à l'un en particulier des examinateurs de titres de propriété.

Art. 315. — Lorsqu'au cours d'une procédure, une question surgit qui, suivant l'opinion du Registrar, nécessite pour sa solution, la connaissance spéciale exceptionnelle de quelque branche du droit, le Registrar peut requérir l'avis où l'assistance d'une personne compétente, qu'il peut choisir et peut agir sur cette opinion.

Art. 324. — Tout avis envoyé par la poste sera, sauf renvoi par l'administration des Postes, réputé avoir été reçu par !a personne à laquelle il était adressé dans les 7 jours, Fans compter le jour où il a été mis à la poste et le délai fixé par l'avis pour prendre une décision, sera fixé en conséquence. Copie de cet article sera placée au bas ou au dos de tout avis.

Art. 325. — Sur retour, par l'administration des Postes, de toute lettre contenant un avis, le Registrar peut, soit demander qu'un autre avis soit envoyé, soit autoriser une notification à la place, soit agir sans avis si, d'après les circonstances et eu égard à ce règlement, il pense bon d'agir ainsi.

POUVOIR discrétionnaire du registrar

Art. 341. — Le registrar, s'il le juge bon, dans un cas particulier peut étendre le délai fixé ou faire fléchir les règles posées par le règlement général; il peut à toute époque, ajourner une affaire, faire une nouvelle citation et si, à un moment, il est d'avis que la production de tous actes complémentaires ou de toute preuve, ou l'envoi de tous avis complémentaires! est nécessaire ou désirable, il peut refuser de terminer ou d'accomplir l'immatriculation, ou de faire un acte ou une inscription, jusqu'à ce que ces documents complémentaires, preuves ou avis, aient été fournis ou donnés. Le Registrar aura, en général, un pouvoir discrétionnaire dans toutes les affaires de pure forme.

anciens règlements abrogés

Art. 344. — Les règlements généraux de 1898, de juin 1899 et de février 1901 sont abrogés.

332 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE TITRE ABRÉGÉ ET DATE d' APPLICATION

Art. 345. — Ce règlement peut être cité comme le règlement du Land Transfer de 1903 et sera mis en vigueur le 1" jan vier 1904.

Principales Formules Officielles.

V^ Formule. Demande d^ Immati^iculation à titre possessoire.

Land Registry Land Transfer Acts,' 1875 et 1897.

Moi, A. B., de... (etc.), demande à être immatriculé comme propriétaire à titre possessoire de Timmeuble situé dans la paroisse de , délimité en rouge sur le plan ci-joint (ou

compris dans l'acte ci-joint ou toutes autres indications suffisantes pour identifier l'immeuble sur la carte officielle). La valeur de cet immeuble, avec toutes les constructions et les bois, n'excède pas, selon moi, livres sterlings.

Signature du requérant ou de son soliciter.

3*^ Formule. Demande d^ iiiunatriculation à titre absolu. (Même en-tête que pour la l'"^ formule)

Moi, A. B., de .,. (etc.), demanae à être immatriculé

comme propriétaire à titre absolu de l'immeuble situé dans le comté de et la paroisse de appelé

et consistant en (rendre possible par de courtes indications de l'identifier). La valeur de cet immeuble avec les constructions et les boîs n'excède pas, selon moi, livres sterlings

Signature du requérant ou de son soliciter.

14*^ Formule. Opposition {en vertu de V article 60 de la loi de 1873, à V immatriculation d'un Immeuble sur le Livre foncier.

(Même en-tête que pour la 1'"^ formule)

(Date) A. B. (l'opposant) de a droit de recevoir avis

de toute demande qui peut être faite pour l'immatriculation d'un bien en freehold (ou en leasehold possédé en vertu d'un bail passé le entre A. B., de , d'une

part, et C. D. d'autre part, pour une durée de . ^

334 l'introduction des livres EONGIERS en ANGLETERRE

partir du ou autrement, suivant le cas), tel qu'il

est délimité par une ligne rouge sur le plan y annexé. Signature au requérant ou de son solicitor.

20^ Formule. Formule de Transfert de rropriété. Land Registry

Land Transfer Acts, 1875 et 1897.

District...

Paroisse...

Numéro du titre...

(Date) moyennant un prix de livres (£ )

moi, A. B., de , je transfère par cet acte à C. D., de

la terre comprise dans le titre ci-dessus visé. Signé, scellé et remis par A. B., en la présence

de E. F., de

Signature de A. B.

Sceau.

42® Formule. Formule d'Echange.

(En- tête comme la. formule 20)

(Date) moyennant les transferts ci-après mentionnés et (s'il y a lieu), la somme de livres (£ ), payée par