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la jurisprudence lorsqu'il s’agit d'interpréter la loi. Une de ces difficultés se rencontre dans l’application du $ 510 du code civil, quand il s’agit de savoir comment on doit protester pour rendre l’acte, intervenu entre le chef de la zadrouga et son contractant, res inter alios acta als neque nocere neque prodesse potest. Le législateur dit que les intéressés, les zadrougars, peuvent protester, soit devant les tribunaux, soït en dehors du tribunal. On doit conclure qu’on peut protester même devant témoins, si leur témoignage n’est pas en conflit avec le texte du $ 242 du code de procédure civile (22). La possibilité pour: les zadrougars d'enlever le caractère obligatoire au rapport juridique, établi d'après les exigences du $ 510 du code civil, nous fait considérer que la protestation des zadrougars du $ 510 du code civil produit l'effet d’une condition résolutoire. L'acte de disposition est valable et il le restera à la condition que les zadrougars ne protestent pas dans l’année du délai légal. Ce droit de protester contre les actes de disposition et les actes d'obligation autres que celles que le chef de la zadrouga aurait fait comme nécessaires à l’administration des biens communs, doit être reconnu à tous les zadrougars d’une zadrouga qui étaient zadrougars au moment de la passation des actes ci-dessus mentionnés. IF est donc évident que les zadrougars anciens, qui sont, au moment d’agir, sortis de leur zadrouga, disposent aussi du droit d'attaquer ces actes puisqu'ils avaient la qualité de zadrougars au moment où ils ont été passés.

En dernière analyse, les pouvoirs du chef de la zadrouga ne sont pas du tout les pouvoirs d’un simple administrateur, dont les pouvoirs sont toujours limités, maïs les siens sont illimités sous la condition résolutoire qu’on nait pas fait la protestation du $ 510 du code civil. C’est une des raisons pour lesquelles celui qui a contracté avec le chef de la zadrouga n’a que deux faits à prouver pour

(22) Ce texte ne permet pas la preuve testimoniale pour les procès au-dessus de deux cents dinars (le dinar com au franc français).

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réussir à rendre ses obligés, non seulement le chef de la zadrouga, mais toute la zadrouga, et ces faits, à prouver par lui, sont les suivants : 1° Qu'il tient un droit quelconque du chef de la zadrouga comme son administrateur et 2° que le délai d’un an est passé depuis le jour où les zadrougars ont eu connaissance de l'acte juridique qui fait naître le droit pour le contractant.

Dans de telles circonstances, si les zadrougars ne sont pas à même de prouver qu’ils ont protesté contre l’acte en question, la présomption qu'il y a la ratification de la part des zadrougars est juris et de jure. Aussi, ne seront-ils plus admis, le délai écoulé, à prouver qu'ils contestent l’acte passé par deur chef.

Le $ 515 du code civil décide qu’un coindivisaire ne peut obliger que sa quote-part et que ses créanciers ne peuvent poursuivre que la quote-part de leur débiteur,

mais qu’ils ne peuvent pas poursuivre les quotes-parts

des autres coindivisaires. Toutefois une exception est apportée par le même texte, au profit du créancier dont le prêt est entré dans la zadrouga et qui a été, au su de tous les coindivisaires, dépensé par eux tous. La différence avec la situation régie par le $ 510 du Code civil serbe est que, nonobstant l’opposition à d'obligation contractée, soit par le chef, soit par un coindivisaire, la za-

drouga, dans les conditions du $ 515 du code civil sera

obligée, tandis que d’après le $ 510 du code civil, l’opposition la soustrait à l'obligation ou à la disposition faite par le chef de la zadrouga.

Quant au fondement des obligations mises à la charge de la zadrouga dans les cas visés par les $$ 510 et 515 du code civil, nous ne pouvons pas être d'accord avec

+ M Pertéch (23) pour qui le fondement juridique de ces deux catégories d’actes est le même : la ratification par

la zadrouga des actes de disposition en vertu de laquelle le créancier aura la même action contre les zadrougars que l’action qu’il avait immédiatement contre le chef de

(23) Le droit applicable aux zadrougas (vol. IT, p. 126 et suiv.).

la zadrouga. Nous pensons autrement, c’est-à-dire que les situations respectives des $$ 510 et 515 du code civil ont une existence indépendante; ainsi le $ 510 du code civil ne parle que des actes de disposition ou des actes qui donnent naissance aux obligations qui, à défaut de la protestation des zadrougars, pèseraient définitivement sur la zadrouga. L'absence de protestation équivaut, d’après le texte du $ 510 du code civil, à la ratification tacite; donc, pour la nature juridique de l’obligation qui incomberait à la zadrouga du fait de la non-protestation du $ 510 du code civil, nous sommes d’accord avec M. Peritch : la nature juridique doit être analysée par le mandat dont le mandataire a dépassé les limites de son pouvoir, mais dont les actes. sont acceptés postérieurement par le mandant. Où nous ne pouvons pas accepter l’opinion de M. Peritch, c’est dans le cas d’application du $ 515 du code civil. M. Peritch analyse le cas du $ 515 du code civil, où les zadrougars seraient tenus de l’obligation passée par le chef ou par un autre membre de la zadrouga de la même manière que dans le cas du $ 510 du code civil, tandis que, selon nous, le créancier, en vertu du $ 515 du code civil, peut obliger par l’action d’enrichissement sans cause tous les autres zadrougars.

Toute différence entre M. Peritch et nous consiste uniquement dans la nature de l’action par laquelle le demandeur, le créancier en auestion, peut agir contre les autres zadrougars indivisaires.

HG capacité d'agir en justice.

Enfin deux questions intéressantes se posent, auxquelles il nous faut répondre : : 1° Quelle est la capa-

cité juridique que la loi exige des zadrougars pour pro.

tester contre les actes de disposition passés soit par le chef de la zadrouga, soit par un membre de la zadrouga et 2° quelle est la capacité juridique des zadrougars qui sont disposés à ratifier les actes du $ 510 du

code civil en renonçant à leurs droits de protestation. Il

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est hors de doute, que tous les zadrougars majeurs ou émancipés, peuvent agir en justice, en vue de défendre leurs intérêts. Puisque la protestation est un acte conservatoire qui tend à rétablir un statut quo ante, nous pensons que la faculté d'agir contre les alténations et les obligations du chef de la zadrouga doit être reconnue, même aux mineurs non émancipés toutefois, à condition qu’ils ne soient pas mineurs de 7 ans. Pour les mêmes raisons, il faut admettre l’action en justice de la part des prodigues, des personnes ayant un conseil judiciaire et des interdits judiciaires. Mais si ces personnes n’agissent pas pendant qu’ils jouissent d’une capacité limitée, ils peuvent, sans aucun doute, protester dans l’année qui suit la fin de leur incapacité. Ce droit doit-il être reconnu à leurs héritiers ? Nous croyons que ce droit de protester et d’agir en justice est un droit patrimonial, donc il peut être exercé . par les dits héritiers (arguments des $$ 394 et 552 du code civil). Quad. juris si la personne incapable n’a pas protesté contre l’acte d’aliénation ou d'obligation dans l’année qui a suivi la cessation de son incapacité? L’acte passé doit-il être ratifié ou non? Cette personne peut-elle “evenir sur cet acte? Nous croyons qu’on doit interpréter sa volonté dans le sens qu’elle à voulu ratifier l’aliénation ou l'obligation, devenues ainsi inattaquables. Une particularité tenant à ce que le chef de la zadrouga peut cumuler deux qualités en même temps : 1° la qualité de chef de famille, et 2° celle de tuteur des mineurs, nous apparaît lorsque le chef de la zadrouga doit jouer les deux rôles : conclure un acte de disposition pour la zadrouga et en même terhps protester contre cêt acte au nom des mineurs de la zadrouga, dont le chef de la zadrouga est le tuteur et représentant légal — $ 519 du code civil. Le $ 520 du code civil parle du cas où il y aurait des mineurs dans une zadrouga, dans ce cas les biens, c'est-à-dire, les quote-parts des mineurs ainsi que leurs personnes sont sous l’autorité du chef. Il n’y aura pas l'obligation de former la tutelle. j

CERN TEE III. — Comment le chef est-il élu?

Vu l'importance du rôle du chef de la zadrouga, nous considérons de notre devoir de ne pas passer sous silence la manière par laquelle un membre de la zadrouga est nommé le chef de celle-ci. Quant à la zadrouga qui existe entre le père et ses enfants resp. ses petits enfants, il n’y à rien à objecter : le père ou le grand-père est le chef de la zadrouga parce qu’il a, de par la nature de ses qualités et de son âge, toute l’autorité nécessaire pour tenir sous son cotrôle les membres de sa postérité. Mais il y a des cas dans lesquels, exceptionnellement, le père ou le grand-père cède sa place de chef de la zadrouga à un de ses fils parce qu’il préfère éviter la responsabilité qui pèse sur la tête du chef de la zadrouga pour l’administration des biens communs ainsi que pour le gouvernement des mineurs de la zadrouga. Les cas d'existence de la zadrouga entre les autres parents sont beaucoup plus nombreux et, par conséquent, plus importants. Le législateur serbe n’a pas formulé la règle d’après laquelle doit être nommé le chef de la zadrouga et faute de réglementation législative de la question nous pensons que tous es membres de la zadrouga doivent prendre part à la nomination du chef de la zadrouga. -

Si le vote de tous les membres n’a pas été favorable à une nomination donnée, nous pensons qu’on doit reconnaître au membre, dont le vote émis a été contre la nomination, le droit de demander le partage de la zadrouga pour sortir de la zadrouga. Nous justifions cette conséquence par la nécessité pour tous les indivisaires d’avoir une confiance absolue en leur chef. Nous avons déjà vu que les actes d'administration du chef de la zadrouga, lient nécessairement et définitivement la zadrouga, tandis que Îles actes de la disposition, accomplis par le chef de la zadrouga, lient la zadrouga, mais sous la condition résolutoire de la protestation de la part de la zadrouga dans le délai prévu par le $ 510 du code civil.

D’après toutes les dispositions législatives, que nous

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avons citées ci-dessus, le chef de la zadrouga est le représentant légal de la zadrouga. Tous les actes faits par lui sont censés d’avoir été faits par la zadrouga et au nom de celle-ci.

Même la bona fides de la zadrouga, comme le possesseur d’un bien donné, est appréciée d’après la bona fides du chef de la zadrouga — $ 206 du code civil. Aussi la zadrouga , d’après le droit serbe, pourra ou non devenir ke propriétaire d’un bien possédé par usucapion suivant qu'elle est où non bona fide possesseur.

SECTION TEOISIÈME

La nature juridique de la zadrouga. — La zœdrouga est-elle une personnalité juridique ?

Le question de la personnalité juridique en tant qu’elle concerne les groupements du droit privé est très discutée en France et la discussion célèbre ne finit jamais. Les auteurs sont divisés : d’après les uns, la personnalité juridique doit être reconnue aux sociétés par intérêts aussi bien qu'aux sociétés de capitaux. Les autres, au <ontraire, nient généralement la personnalité juridique comme une conception fausse et, en particulier, ils refusent de reconnaître la personnalité juridique des sociétés de personnes. Les deux grands maîtres du droit civil français : M. Capitant et M. Planiol ne sont pas d’accord sur la question de la personne morale ou personne civile des sociétés de personnes et leurs conclusions sont diamétralement opposées. Pour M. Capitant « la personnalité juridique est la qualité de sujet de droits ou la capacité de jouissance et d'exercice des droits, qualité “ou capacité reconnue ou concédée à des groupements d'individus » (24). M. Capitant considère la personnalité juridique « comme un procédé de technique juridique indispensable pour faciliter la vie juridique, pour assurer l’existence des groupements d'individus ».

(24) Cours du droit PDA AN gons de doctorat de M. Capitant (année 1927-1928).

ÉNRE + Ge

D’après M. Planiol (25) tout au contraire, « sous le nom de personnes civiles, il faut entendre l’existence de biens collectifs à l’état de masses distinctes possédées par des groupes d'hommes, plus ou moins nombreux, et soustraites au régime de la propriété individuelle. Par conséquent, ces prétendues personnes n’en sont pas même d’une manière fictive et, a-t-on vraiment besoin de créer une seconde catégorie de personnes qui n'existe pas dans la nature, pour comprendre une seconde forme de la propriété, dont l’existence «st un fait évident ». Enfin, pour M. Planiol (25) « la personnalité fictive n’est pas une addition à la classe des personnes, c’est une manière de posséder les biens en commun, c’est une forme de propriété (26) ».

L’intérêt de la question de l’existence de la personnalité juridique consiste en ce que, si la personnalité juridique existe, le patrimoine de cette personnalité, étant affecté à un but spécial, appartient à cet être fictif d’où résultent deux conséquences : a) les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens sociaux et b) toute compensation est exclue entre les obligations

. de la société et celles qu’a pu contracter à titre person-

nel l’un des indivisaires. Puis, il faut noter l'intérêt de la discussion, ci-dessus indiquée, quant au domicile de

‘la personnalité juridique et quant à l’action en justice

intentée au nom des associés.

La question de la nature juridique de la zadrouga serbe n’est pas moins discutée que celle de la personnalité juridique en droit français. Mais si la question reste encore discutée parmi les auteurs, elle est définitivement tranchée par la jurisprudence dans le sens de la reconnaissance de la personnalité juridique de la zadrouga, v. l’arrêt de la C. de cassation du 10 juillet 1905, n° 4,516. Les auteurs partagent les opinions contradictoires ; ainsi M. Peritch (27) se prononce contre la per-