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légales sur la zadrouga laissent entrevoir que les zadrougars peuvent avoir leurs biens propres qui ne se confondent pas avec les fonds de la zadrouga ($$ 508- 509 et 511 du code civil). Il est très intéressant de noter ici que le législateur n’a nulle part, marqué une préférence aux créanciers de la zadrouga, contre les créanciers personnels des indivisaires. Ce qui signifie que le droit commun serait applicable, d’après lequel les créanciers personnels des indivisaires auraient le droit de concourir sur les biens de la zadrouga, ainsi que sur les biens propres des indivisaires sur un pied d'égalité.

Nous ne nous engagerons plus sur cette voie par crainte de nous répéter parce que nous avons dit quand les créanciers d’un zadrougar ou du chef de la zadrouga ont le droit de poursuivre tous les biens de la zadrouga ($$ 510 et 515 du code civil).

Enfin, la dernière différence entre la personnalité juridique et l’indivision, c’est que dans l’indivision chacun pourrait demander de sortir de l’indivision en provoquant le partage, au contraire, le droit de provoquer le partage ou, mieux dit, la liquidation d’une personne morale pourrait être limité par certaines conditions. Dans l’état actuel des textes les zadrougars peuvent toujours provoquer le partage de la zadrouga ($$ 492 et 493 du code civil), sauf en cas où la zadrouga aurait été fondée par ‘une convention qui aurait posée une limitation temporaire au droit des indivisaires contractants pour sortir de la zadrouga. Notre législateur n’a pas édicté la règle d’après laquelle la convention d’indivision ne pourrait aller au delà d’un terme légal comme l’a fait le législateur français dans l’article 815 du code civil. Dans ces conditions, il dépendra du juge de savoir si la limitation convenue est ou non permise vu le $ 13 du code civil serbe. D'ailleurs, il faut remarquer la disposition légale du $ 495 du code civil qui protège les intérêts des tiers en décidant que lVindivision contractuelle du $ 494 ne peut pas être un moyen de porter préjudice aux tiers, d'où provient la responsabilité soli-

La ONE

daire de tous les coindivisaires pour tous les rapports juridiques en exceptant, toutefois, ceux qui sont rigoureusement personnels à certains coindivisaires.

M. Peritch (30) combat vigoureusement l'opinion de ses adversaires qui se sont prononcés en faveur de la personne juridique de la zadrouga, puisqu'il considère la zadrouga, comine une indivision spéciale, privée de la personnalité civile. Les raisons sur lesquelles il fonde so: opinion se trouvent dans les $$ 510 et 515 du code civil, c'est-à-dire dans le droit de protester contre les actes de disposition entrepris par le chef de la zadrouga ou les indivisaires. En effet, le législateur n’a pas osé admettre la représentation absolue dans le fonctionnement de la zadrouga, et c’est plutôt dans l'intérêt des zadrou-

gas qu’il à permis aux indivisaires intéressés d'attaquer

les actes de disposition du chef de la zadrouga, sinon un chef de zadrouga qui serait de mauvaise foi pourrait

exposer la zadrouga à des dommages énormes.

Il y a des raisons assez convaincantes pour adopter la doctrine d’A. Djorjevitch, et reconnaître la représentation de la zadrouga par son chef en la considérant

comme une personnalité juridique, mais imparfaite du

droit privé. I} est vrai que da doctrine d’A. Djordjevitch paraît un peu vieillie parce qu’elle répondait mieux à la zadrouga avant la codification de 1844 qui était titulaire exclusif de la propriété collective. La zadrouga, avant 1844, ressemblait plutôt à une collectivité familiale qui était le seul propriétaire des biens communs ; des générations présentes n’y étaient que de simples usufruitiers. Les générations présentes de la zadrouga ne pouvaient pas disposer des biens communs, elles étaient chargées de l'obligation de transmettre aux générations futures les biens communs. Les générations présentes des zadrougars étaient le pont nécessaire entre les générations passées et les générations à venir. La

conséquence directe de ces idées, c’est que la zadrouga,

(30) L'encyclopédie des S. C. S. sur la zadrouga, par M. Peritch.

à la mort d’un indivisaire, n'avait qu’à continuer sor existence et jouir des biens communs avec un titulaire en moins. L'état de la zadrouga ne changeaït pas à la mort d’un indivisaire comme ne changeaït pas à la naïssance d’un nouveau membre. Le principe de la propriété individuelle à la place de la propriété collective dans l’organisation législative des zadrougas serbes est une objection sérieuse à la personnalité juridique.

D'autre part, bien que les textes des $$ 36, 58, 206 et 534 du code civil laissent supposer la personnalité civile de la zadrouga, le droït pour chaque coindivisaire, de disposer soit entre vifs, soit en cas de mort, de sa quotepart dans le patrimoine de la zadrouga, et de droit d’obliger cette quote-part, nous donnent des arguments puissants contre la reconnaissance de la personnalité juridique de la zadrouga qui, avant tout, suppose que de coindivisaire ne peut pas aliéner ni obliger sa quote-part dans les biens communs. (31).

C'est toujours dans cet ordre d'idées qu’on pourrait soutenir une opinion mixte, dans laquelle il faudrait distinguer les rapports dans une zadrouga entre les coindivisaires qui en font partie et les rapports de la zadrouga avec les tiers. Dans la première hypothèse, ce seront les rapports tout simplement entre les coindivisaires ; dans la seconde hypothèse, il faudrait faire une: sous-distinction entre les rapports provenant des actes d'administration et ceux provenant des actes de disposition. Les premiers actes de cette sous-distinction doi-

(31) La qualité de coindivisaire, zadrougar, entraîne certains droits, dont les principaux sont : 1° le droit de prendre part à l'élection du chef de la zadrouga; 2° le droit de jouir des biens communs de la même manière que les autres zadrougars, sans qu’il y ait lieu de distinguer les quote-parts des coindivisaires; 8° le droit de prendre part aux actes de disposition et d’obligation des biens communs; 4° le droit de protester contre les actes de disposition faits par le chef de la zadrouga; 5° le droit de disposer de sa quote-part, par des actes entre vifs ou mortis caus& ainsi que de l’obliger; 6° de demander le partage; 7° le droit de racheter les biens des héritiers du $ 529 du code civil; 8° le droit d’opérer le retrait du $ 670 du code civil et 9° le droit de priorité

de succession. L'obligation principale est de travailler dans la zadrouga.