‹ La Transmission du Patrimoine d'une personne décédée dans la Zadrouga SerbeChapitre 20 sur 51 · SECTION I · texte numérisé non relu

SECTION I

Conditions d'ouverture de la succession. Une vieille règle qui remonte au droit romain (viventis non datur hereditas) veut que la succession soit liée nécessairement pour le fait de la mort d’une personne qui a laissé des biens sur lesquels les différentes personnes prétendent avoir un droit de succession — $ 394 du code civil. Contrairement au droit français qui ne connaît que da mort naturelle comme seul fait ouvrant la succession, le droit serbe connaît une cause d'ouverture de plus c’est la déclaration judiciaire du décès d’une personne — $ 51 du code civil.

SECTION II Conditions requises pour succéder.

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