I. — L'existence

Le code civil serbe a fait avec soin la distinction entre - les causes d'incapacité et les causes d’indignité pour succéder. Une personne qui se prétend héritière d’une personne décédée, doit prouver pour recueillir sa succession, qu’au jour de l'ouverture de la succession, elle

te

n’était pas incapable de succéder. Le droit français connaît une seule cause d'incapacité pour succéder, c’est le cas où des enfants qui n'étaient que conçus au moment du décès du de cujus et qui sont nés ensuite morts ou non viables. La fiction juridique nasciturus pro jam nato habetur quoties comodis de ejus agitur ne peut plus jouer son rôle faute de sujet de droit. Le droit successoral serbe connaît deux causes d’incapacités : i° : non-existence au moment de l'ouverture de la succession ; bien entendu que les nascituri peuvent invoquer de bénéfice de leur existence présumée pour succéder à condition de prouver qu’ils étaient conçus au moment du décès du de cujus et ensuite nés vivants (1) — $$ 43 et 113 du code civil et 2° la qualité d’étranger.