II. — Le défaut de la qualité d'étranger

Le $ 423 (2) dit que les étrangers sont incapables de succéder en Serbie à moins qu’ils ne puissent invoquer en leur faveur le bénéfice de la réciprocité légale ou des

traités particuliers qui leur reconnaissent la capacité de succéder — $ 47 du code civil serbe.

Avant la guerre, la Serbie avait une liste nombreuse de ces traités entre elle d’une part et les autres pays d'autre part.

Puisqu’il n’existe pas en Serbie une règle analogue à celle qui est posée dans l’article 135 du code civil francais nous pensons que les absents ne peuvent pas être

(1) La loi serbe n’exige pas la condition de viabilité comme la loi française (art. 314, 725 et 906 du code civil français) parce qu’en Serbie, un enfant né est réputé toujours vivant jusqu’à preuve contraire.

- (2) Le 8 423 du code civil serbe nous dit : « Tout ce qui a rapport aux droits qu’auront les étrangers sur la succession d’un citoyen serbe, sera déterminé par les traités de nation à nation et jugé d’après ses traités ». — Le $ 47 du code civil aussi peut

nous être utile, qui dit d’une facon générale : « l'étranger jouira

en Serbie des mêmes droits que ceux accordés aux Serbes par l'Etat auquel cet étranger appartient; en cas de doute, l'étranger doit en fournir la preuve. »

LE

exclus de la succession d’une personne décédée, tant qu’il n’y aura pas leur déclaration de décès. Jusqu’à ce moment ils sont présumés en vie; bien entendu que cette présomption n'étant que Juris tantum, ïl est toujours permis et possible de prouver le contraire.