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les rapports des époux (3) parce que l'époux meurtrier perd l’administration légale des biens recueillis par les enfants communs et au cas de mort de cés enfants, dl ne peut pas leur succéder en tant qu'il s’agit des biens ayant appartenus à la victime du meurtre, ensuite passés de par le droit de succession aux dits enfants. Comme on le voit ici, l'indignité produit un effet prolongé et rend l'époux meurtrier incapable de jamais devenir propriétaire des biens possédés par l'époux tué, parce qu’il ne peut pas recueillir ces biens, même dans la succession de ses enfants. Nous avons remarqué déjà que cette mesure législative est tout à fait exceptionnelle, car l'indignité, en règle générale, produit les mêmes effets qu’en droit français, c’est-à-dire que l’indignité ne produira aucun empêchement pour l’indigne, en vue de recueillir plus tard les biens de la victime dans la succession d’un autre parent qui était auparavant l'héritier de la victime du meurtre. =

Puisque le $ 421 du code civil dit expressément que

. J'homicide dans l’état de légitime défense, ainsi que dans l'état de nécessité n’est pas considéré par le législateur

“comme le meurtre voulu, il n'aura aucun effet d’indignité.

Nous considérons aussi qu’il est conforme à l'esprit de la loi serbe, de donner, par analogie, la même solution pour de cas d’homicide par imprudence.

La doctrine et la jurisprudence serbes sont d'accord sur la réponse à donner à la question de savoir si de jugement portant la condamnation pénale pour le coupable est nécessaire pour que l’indignité puisse produire son effet contre l’indigne. La réponse est affirmative. . Aussi, la condamnation pénale pour le meurtrier est-elle suffisante pour produire eo ipso l’indignité.

{3) La femme, exceptionnellement, d’après le $ 419 perd son

droit à l’usufruit légal sur les biens de son mari, si elle avait su

que son mari devait être tué; dans ce cas elle ne peut pas succé-

der à son mari et, de plus, elle n’a aucun droit sur les bénéfices - matrimoniaux.

Pour la grande majorité des auteurs français, la condamnation pénale ne suffit pas pour produire ipso jure l’indignité, mais ils demandent, en outre, la sentence spéciale du tribunal civil. (4)

Bien que le législateur serbe n’ait rien dit pour les complices du meurtre accompli, nous croyons, — vu les $$S 46 et 47 du code criminel, qui prévoient la même pénalité pour les complices que pour ceux qui ont perpétré le meurtre, — possible d'étendre, par analogie, l’indignité, même aux complices.

Etant donné le $ 17 du code de l'instruction criminelle — qui ordonne qu’on doit cesser toute instruction criminelle, ainsi que le jugement même, en cas de mort, du coupable présumé (linculpé) — et le $ 250 du code d'instruction criminelle — qui pose le principe qu’on ne peut pas juger et condamner le coupable dans le cas de prescription accomplie du meurtre — une délicate question se pose, celle de savoir si on peut opposer l’indignité à Pinculpé resp. ses ayants-droit. Nous pensons qu’il est toujours nécessaire d’avoir auparavant une condamnation pénale contre l’inculpé, pour lui faire - subir les effets de l’indignité. Nous appuyons cette opinion tout d’abord sur la nécessité de faire apprécier par le tribunal si l’homicide volontaire existe et puis s’il est imputable au perpétrant.

L’intention et l’iImputabilité (5) ne sont pas laissées à l'appréciation du juge dans les cas que nous avons considérés; par conséquent, il manque des éléments essentiels nécessaires au jugement pour produire l’indignité. L’indignité étant d'ordre public, elle peut être invoquée par tous les intéressés.

(4) Planiol (t. III, N° 1747).

(5) La compétence de la cour d’assise n’est pas ca ne en droit serbe qu’en droit français. En droit serbe, la cour d’assise n’est compétente que pour certains crimes et délits déterminés par la loi sur l’organisation de la cour d’assise. Les simples meurtres assassinats sont de la compétence du tribunal de première ins-

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qe IV. — L'exhérédation.

Les faits prévus dans le $ 480 du code civil constituent de telles fautes contra bonos mores, que le législateur permet au testateur d'exhéréder entièrement ses enfants et de les priver de la réserve légale. En fait, ces cas produisent les effets semblables à ceux de l’indignité avec la différence que l’emploi d’une telle mesure est laissé à la discrétion du testateur et qu'aucun contrôle du tribunal n’est imposé. Les causes d’exhérédation sont les suivantes : 1° l’enfant du testateur abandonne sa religion chrétienne; 2° l’enfant laisse ses parents dans la misère sans les aider; 3° l'enfant s’est adonné à la mauvaise vie et à la perpétration des crimes et 4° l’enfant mêne la vie vicieuse et prodigue et, sur l'invitation du parent de changer sa manière de vivre, il ne lui a pas obléi.