LES DIVERSES ESPÈCES DE SUCCESSIONS D'APRÈS LEUR MODE DE DÉVOLUTION

SECTION I Les trois modes de dévolution successorale.

Le $ 394 du code civil prévoit trois modes de dévolution successorale : 1° les successions testamentaires, c’est-à-dire celles qui sont dévolues en vertu de la volonté expresse du défunt ; 2° les successions contractuelles, c'est-à-dire, celles dont la transmission se fait

en vertu d’un contrat et, enfin, 3° les successions ab.

intestat dont la transmission s'opère en vertu des dispositions générales de la loi.

Puisque le droit serbe considère une succession ab

intestat comme un testament présumé du défunt, c’est-

à-dire comme une volonté tacitement déclarée par le de cujus qui n’a pas voulu faire son testament, nous avons

préféré appeler les successions testamentaires, celles qui

s’opèrent en vertu de la volonté expresse du défunt. Le législateur parle en troisième lieu des successions ab intestat et il s'exprime d’une manière précise que le patrimoine d’une personne décédée passe à ceux que la loi appelle à la succession d’après l’ordre établi « si le dé-

funt n’a pas disposé autrement par la convention ou De

le testament ».

AR ee SECTION II Quelques notions élémentaires sur les testaments.

Les trois chapitres du code civil serbe (les chapitres

X, XI et XII) parlent du testament. Le testament est la

déclaration formelle de la volonté, par laquelle le testa-

teur dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps

où son existence prendra fin. Cette déclaration de vo-

Lee lonté est essentiellement révocable, de sorte qu'on est

obligé de rechercher la dernière expression de la vo-

lonté, en vue de régler une succession testamentaire — $ 448 du code civil.

D'après le droit serbe sur les te tanicnts. le testament est un acte tout à fait personnel et, par consé- Ê quent, la faculté d’élire ne serait pas possible dans l’état

> actuel des textes sur les testaments.

Au point de vue de l’âge nécessaire pour tester, il faut remarquer que le législateur serbe a été un peu plus libéral parce qu’il donne à tout mineur au-dessus de 15 ans révolus la faculté de disposer de tous ses biens par “testament — $ 427 du code civil. Les mêmes incapacités pour {ester qu’en France frappent les aliénés interdits ou internés ainsi que les personnes pourvues d’un conseil judiciaire — $ 427 du code civil. Le $ 428 du code civil pose le double principe : > __ 1° Que toutes les autres Personnes sont es de tester ; = 2 Que le ui est un acte solennel, c'est-à-dire, qu'il sera valable s’il est fait dans la forme prescrite par le législateur (forma dat esse rei).

Puisque le $ 428 pose, en règle, le principe de la capacité de tester nous pensons que le condamné à mort (1) __ ainsi que le condamné aux travaux forcés à ‘temps (2), > 2e pan en Serbie de ses biens par testament. A : mr D irc line peut pas : (loi du 31 mai 1854, al. 1”).

| (2) Nous n’avons que la peine des travaux forcés à temps qui ne peut pas dépasser 20 ans. ue

RTS

rt

cette règle de la capacité de tester (factio testamenti activa) il faut faire une exception remarquable, c’est qu’en Serbie une capacité absolue frappe les moines, tandis que les évêques jouissent d’une capacité limitée. D’après la législation en vigueur, les moines ne peuvent faire leur testament et tous leurs biens appartiennent après leur mort aux monastères. Ils ne peuvent disposer par testament qu’au moment d’entrer en religion et dans ce cas, le testament produira tout son effet. Les évêques ne peuvent disposer que d’un tiers de leurs biens, les deux tiers étant réservés aux écoles et aux églises. Ils sont libres quant à l'emploi de ces deux tiers, pourvu qu’ils en fassent bénéficier les écoles et les églises.

La capacité de tester est requise au moment de la confection du testament et le testament sera pleinement valable si le testateur avant sa mort perd ses facultés mentales. La sanction de cette incapacité est la nullité du testament fait contrairement à la disposition légale. Exceptionnellement des dispositions du droit français, les $$ 425 et 779 du code civil permettent aux époux de faire, dans un même acte conjointement, leur testament, et si les deux testateurs changent plus tard de volonté, le testament commun n’a aucune validité et si l’un d’eux change de volonté et l’autre persévère dans sa volonté exprimée dans le testament en question le testament reste néanmoins valable pour lui. Donc les $$ 425 et 779 du

code civil sont tout à fait contraires à l'article 968 du

code civil français.

La forme des testaments serbes est régie par les $$ 429, 430, 432, 440 et 447 du code civil. Les deux premiers s'occupent du testament régulier, c’est-à-dire du cas quod plerumque fit. Ils posent la règle générale que le testament doit avoir la forme écrite. Le troisième $ établit la forme du testament, plus simplifiée, mais en échange, il exige, pour son existence des conditions exceptionnelles pour sa validité. Il existe deux façons de tester : 1° la forme olographe et la 2° forme authentique. La forme olographe signifie que le testament

doit être écrit par la main du testateur. Les conditions exigées pour sa validité sont : 1° l’acte de testament est entièrement écrit et signé de la main du testateur et, 2° Je testateur a daté son testament. L'indication du lieu de sa confection n’est pas une condition sine qua non pour sa validité (larg. du $ 429 du code civil). Le droit serbe ne connaît pas la forme mystique du testament qui existe en France. Un autre caractère distinctif des testaments serbes, c’est qu’il n'existe pas une règle analogue à celle qui est exprimée dans l’article 911 du code civil français qui parle des présomptions d’interpositions dans les libéralités faites à certains parents d’incapables à recueillir une succession. |

La rédaction des testaments authentiques se fait en Serbie exclusivement dans les tribunaux de première instance et par les soins du juge pour les affaires gracieuses — $ 440 du code civil. La présence des témoins instrumentaires n’est pas exigée par le $ 440, maïs ce qu’on exige c’est que les deux témoins identifient la personne qui veut faire son testament. Le $ 432 permet que le testateur fasse rédiger son testament par une autre personne, mais la validité de ce testament dépendra du fait de la reconnaissance du contenu de ce testament par le testateur devant le juge pour les faits pupilaires et des affaires gracieuses.

Les évènements exceptionnels qui autorisent une per-

sonne à tester dans la forme simplifiée, privilégiée, sont énumérés limitativement dans le $ 447 du code civil (3), et encore à la double condition que le testateur ne laisse rien aux proches parents ou alliés des témoins et que (4) le testateur n’a pas survécu trois mois à partir. du jour où l'évènement a eu lieu.

Enumérons les cas que le législateur a limitativement prévu : l’état de guerre, l’inondation, naufrage et la

(3) Ce testament est fondé sur la preuve testiminiale de deux témoins. : RS -

(4) Les témoins doivent jouir de leur capacité juridique, c'està-dire qu'ils ne doivent pas être des interdits légaux.