PANNE

= one SECTION IV Des substitutions vulgaires et fidéicommissaires.

Les $$ 461, 464 et suivants parlent des substitutions et des fidéicommis. La grande différence entre les substitutions ordinaires et les substitutions fidéicommissaires peut être analysée par le but de ces institutions ainsi que par la destination des biens sur lesquels la substitution porte. La substitution ordinaire est inspirée par la crainte de rester sans héritier, mais la substitution ne porte aucune charge ni pour l'héritier du premier degré, ni pour la personne substituée. De plus la substitution ne concerne pas la destination des biens de la succession qui la composent.

Tout au contraire la substitution fidéicommissaire met à la charge du fiduciaire l'obligation de conserver les biens qui.lui aûviennent et de les transmettre aux personnes . un autre caractère distinctif c’est que les biens doivent rester dans une famille déterminée.

La constitution du royaume des S. C. S. du 28 juin 1921 a aboli les fidéicommis. Le fidéicommis est même rétroactivement aboli par l’article 38 de la constitution. Même les substitutions fidéicommissaires du $ 465 du code civil qui étaient permises jusqu’à la constitution de 1921 étaient limitées dans leur existence, c'est-à-dire qu’elles ne pouvaient être valables qu autant qu'elles réunissaient les conditions suivantes : 1° elles devaient porter suf les biens immobiliers, les meubles ne pouvaient pas à cause de leur nature constituer les biens destinés à rester pendant un temps indéterminé dans une famille — $ 465 du code civil (6) ; 2° les substitutions na pouvaient être valablement constituées que par le testa-

ment vu le texte du $ 465 du code civil; 3° elles ne

pouvaient porter que sur certains biens déterminés, par conséquent la substitution Anne portant sur

(6) Contra : Le jurisprudence française.