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tous les biens du testateur n’était pas valable; 4° ces. substitutions ne pouvaient porter que sur les acquêts et non sur les biens hérités; et 5° leur validité était soumise à la condition qu’elles portent sur les biens de la quotité disponible. :

À côté des substitutions fidéicommissaires, abolies par la. constitution, il reste dans l’état actuel de la législation serbe, deux sortes de substitutions qui sont permises. Ce: sont : a) la substitution ordinaire ou vulgaire — $ 461 du: code civil; et b) la substitution pupillaïire resp. quasipupillaire — $ 464 du code civil. En nous reportant à la. définition: de M. Planiol (7) sur la substitution fidéicommisasire « la substitution fidéicommissaire est toute disposition par laquelle l’auteur d’une libéralité charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les: biens: qu'il lui donne, pour les transmettre en mourant à une seconde personne désignée par le disposant », nous dirons. que les principaux carattères des substitutions fidéicom-

missaires sont les suivants : 1° l'institution de l'héritier .

en sous- ordre, c’est-à-dire l’acte par lequel un testateur

. impose à son héritier direct un héritier donné; c'était

un attribut très puissant de la propriété par lequel Ia volonté du testateur se prolonge dans son effet par delà

la mort du disposant; 2° l’inaliénabilité des biens dont

la substitution est composée ou, mieux dit, l'impossibilité: > À

dans laquelle se trouve le fiduciaire d'opérer les actes de

disposition sur ces biens pour qu’il puisse les rendre à

sa mort; 3° la substitution signifiant les deux libéralités

faites à deux personnes différentes dans un ordre successif,. il est. dès: lors: nécessaire qu’un: laps de temps existe entre le comnrencement de: l’une et le commencement de

l'autre libéralité ;: et 4° l'ouverture du droit des appelés par la mort du grevé. Puisque la substitution vulgaire ne

réunit aucune condition de celles ci-dessus énumérées il: n’y a aucune difficulté pour leur validité, L'article 38 &e

la constitution ne la concerne pas du tout. Ci-dessus

(7) Planiol (t. III, N° 3265).

Rte

nous avons relaté que le $ 464 (8) du code civil prévoit la substitution pupillaire et quasi-pupillaire et nous avons dit que ces institutions du code civil sont restées en vigueur nonobstant l’article 38 de la constitution. Les raisons qui nous conduisent à nous expliquer pour la validité de ces substitutions sont les suivantes : 1° il n’y a pas à craindre l’immobilité et l’inaliénabilité de la propriété foncière puisque ces cas d'application du $ 464 du code civil seront peu nombreux et 2° l'application du $ 464 du code civil n'engage pas indéfiniment à l'avenir les générations des grevés et des appelés : il n’y a qu’une génération de grevés ou d’appelés aui soit engagée par la disposition du testateur.

Le $ 464 du code civil prévoit trois situations possibles : 1° l’institué est mort avant l’âge de pouvoir faire son testament (avant 15 ans révolus) ; 2° l’institué est

- mort étant incapable de faire son testament et sans

postérité; et 8° l’institué est mort en état de capacité pour: faire son testament, mais il ne l’a pas fait et il n’a pas laissé de postérité légitime. Dans ces trois cas, -Pappelé, le substitué, voit s'ouvrir son droit à la succession et il entre dans tous les droits et obligations du grevé. Les substitutions fidéicommissaires, permises par le $ 464 du code civil, ne sont valables qu’autant qu’elles portent sur la propriété constituant la quotité disponible du testateur. 2

(8) Nous allons citer les $$ 464, 465 et 466 du code civil, vu leur importance qui est l’objet de l’exposition ci-dessus. Le $ 464 dit : « Sï le disposant a déclaré que son héritier sera tenu après sa mort de transmettre la succession à une personne d’avance déterminée, cette disposition va être entendue dans ce sens que si l'héritier meurt en n’ayant pas la capacité de tester; par exem-

ple, s’il mourait comme aliéné ou mineur, ou bien même en état de capacité, mais sans avoir testé et sans avoir laissé de posté-

rité légitime. » Le $ 465 de son côté, dit : « Si le disposant a

déclaré qu’un certain bien de son patrimoine doit rester dans la famille pendant plusieurs générations à titre de fidéicommis, cette disposition qui peut néanmoins être modifiée par la justice en cas de nécessité absolue, sera valable, sans qu’il y ait lieu de distin-

S guer si la charge de restitution est faite au profit du premier né,

ou du plus jeune ou du plus âgé dans la famille. » Le $ 466 dit : « Cette disposition ne pourra être valablement faite que par celui

qui a acquis ce bien lui-même. Toute autre disposition sera nulle. »

ÉR pir

La sanction de la prohibition des substitutions fidéicommissaires.

Le code civil français, dans son article 896 alinéa 2, s’est montré très sévère quant à la sanction de la prohibition des substitutions fidéicommissaires puisqu'il annule l’ensemble de la disposition ou, mieux, les deux libéralités. D’après M. Planiol (9) cette nullité, étant d'ordre public, est absolue.

L'effet de cette nullité dépend de la nature du legs constituant da substitution; s’il est universel la nullité profite aux héritiers ab intestat, dans le cas contraire, au cas où il s’agit d’un legs particulier, la nullité profite au légataire universel, s’il y en a un.

Dans le droit serbe la solution est différente. Nous croyons qu’il est préférable dans l’état actuel des textes d'affirmer que la seule modalité de fidéicommis, étant illicite, elle tombe et elle ne peut pas entraîner la nullité de la disposition principale. Puisque nous ñ’avons pas une règle formelle comme celle qui est rédigée dans l’article 896 du code civil fraçais, nous sommes dans le cas d’une substitution prohibée pour l'application du principe posé dans le $ 474 du code civil qui répond à l'article 900 du code civil français. re

Donc, d’après la législation privée en Serbie, tout n’est pas entrainé dans le néant, comme en droit français, si un testateur fait contrairement à la règle constitutionnelle une substitution fidéicommissaire.

Le $ 474 du code civil serbe énonce la même règle que l’article 900 du code civil français : il décide que dans les testaments les conditions immorales, illicites ou impossibles sont réputées non écrites, mais les dispositions principales sont valables comme si ces conditions, étant pures et simples, s'étaient réalisées dans le sens qu’on peut réclamer l'exécution des dispositions testamentaires.

See SECTION V La réserve,

M. Planiol dans son traité élémentaire de droit civil (t. III, n° 3.047) dit : « La réserve est donc une partie des biens d’une personne qui est assurée par la loi à ges héritiers en ligne directe et dont ceux-ci ne peuvent être dépouillés par des libéralités adressées à d’autres ». Le droit serbe s’est sensiblement éloigné des principes du droit ‘rançais sur la réserve. Tout d’abord, il n'existe pas en droit français et serbe la congruence entre les personnes protégées par la loi successorale, c’est-à-dire entre les héritiers réservataires. Puis la quotité disponible n’est pas la même dans les deux droits dont nous parlons. La quotité disponible c’est en définitive le complément indispensable à la réserve en ce sens qu’elles constituent la totalité de la succession. La quotité disponible en droit français varie suivant la qualité et le nombre d’héritiers de la ligne directe. Elle va d’un quart jusqu'aux trois quarts de la succession. Dans le droit

se serbe elle est invariable, elle est toujours la moitié des — biens laissés par le défunt; il n’y a que des quotités des réservataires qui changent suivant leur nombre.

Le $ 477 institue la réserve mais seulement au profit des enfants du défunt. Même les petits-enfants ne sont pas les héritiers pour lesquels la loi réduirait le droit de disposition du défunt. La disposition du $ 477 du code civil est formelle (10) : elle ne reconnaît qu’une seule catégorie d’héritiers réservataires, les enfants du premier degré. Par conséquent une personne vivant sous l'empire du code civil serbe pourra disposer d’une manière absolue de tous ses biens toutes les fois qu’elle ne

: laisse pas comme héritiers les représentants de sa posté-

{10) Le $ 477 nous dit textuellement : « La réserve au décès d’une personne doit parvenir aux enfants légitimes du sexe masculin et, à leur défaut, aux enfants du sexe féminin. La réserve

— sera de la moitié de la part qu’ils auraient reçue, si le défunt n'avait pas fait de disposition. >

rité au premier degré; dans tous ces cas innombrables il n'y à pas de réserve ni de quotité disponible : toute la succession devient disponible. I] est bien regrettable qu’il n’existe pas en Serbie au moins la disposition de l’article 913 du code civil français pour protéger les petits-enfants. En effet il n’y a qu’une seule espèce d’héritiers privilégiés dans de droit serbe, ce sont les enfants légitimes. Tous les autres héritiers, quel que soit leur degré ou leur qualité, n’ont pas de réserve. Nous verrons plus loin que le droit serbe reconnaît au sexe masculin un privilège qui domine toutes les dispositions successorales, Mais si grand que soit ce privilège, il n’est pourtant pas absolu, puisque le législateur a exceptionnellement permis au testateur le droit de mettre dans son testament les enfants du sexe féminin sur le même pied d'égalité que les enfants du sexe masculin. Bien plus, ïl permet au testateur de faire une disposition à part pour ses enfants du sexe féminin en leur faisant une libéralité supérieure à celle faite aux fils (11). Dans tous ces cas il n’y aura pas lieu à l’action en réduction des libéralités pour obtenir la réserve. Les héritiers réservataires, ainsi que tous les autres héritiers qui considèrent que le testateur leur a fait une injustice ou bien leur a causé un dommage en ce qu’il a dépassé la quotité disponible, peuvent dans les conditions du $ 482 et l’article 59 de la loi sur l'accélération du travail devant des tribunaux, intenter soit l’action en dédommagement, soit l’action en retranchement ou en réduction contre les héritiers testamentaires, s'ils sont disposés à commencer le procès contre eux. Le droit d'attaquer en justice un testament, nul en la forme ou annulable pour atteindre à la réserve,

n'appartient qu'aux héritiers intéressés et, s'ils accep-

(11) Le $ 478 s'exprime ainsi : « Quoique la loi préfère dans la dévolution des successions les enfants masculins aux enfants féminins, le père ou la mère, celle-ci quant à ses biens personnels, ont le droit de disposer, comme ils l’entendent, de leur patrimoine.

Ainsi, rien ne les empêche d'accorder aux filles le même droit de

“succession qu'aux fils où même de leur laisser une part spéciale. De pareilles dispositions seront valables, et on ne peut pas invoquer contre elles que la réserve est entamée. »

tent la disposition «de dernière volonté du de cujus, ‘le testament sera valable erga omnes. Etant donné que mous considérons le droit d'accepter ou de répudier une Succession comme un ‘droit personnel, nous n’accordons pas aux créanciers soit l’action ‘oblique, soit l’action paulienne en vue d'attaquer et d'annuler la déclaration de l'héritier par laquelle il fait:savoir qu'il accepte la ‘disposition testamentaire.

SECTION VI Le :comtrat successoire. — L'institution contractuelle.

Nous avons dit ci-dessus que le $ 894 du code civil serbe prévoit trois modes ‘de -dévolution suceessorale : de testament, le contrat et la loi. Le premieret le second «de ces modes de dévolution -successorale se ressemblent en tant qu’ils sont tous deux la conséquence de la volonté

du :défunt expressément «déclarée, tandis que l’ordre successoral &b intestat est fondé :par le législateur :sur Ja wolonté présumée du défunt. Mais «ces deux modes «de dévolution diffèrent profondément parce que le testateur reste toujours, jusqu’à sa mort, le maître absolu .de sa volonté exprimée dans son testament -de.telle façon -qu'il

= peut la changer autant qu’il veut, tandis que le de cujus

-en faisant le contrat -de succession est lié par de contrat de telle sorte qu'il ne peut rien enlever par des dispositions gratuites, postérieures au contrat, à l’institué. M. Planiol (12) compare l'institué à un héritier réservataire et avec raison. Le contrat-d’hérédité garantit la qualité d'héritier à légal de la loi qui garantit la réserve àl’héritier -réservataire-et pour cette raïson on peut clas- - ser ces deux ordres d'héritiers comme privilégiés. Pour eveniriles ayants-droit-du défunt, ils m'ont qu'à. attendre son décès et jusque là ils sont protégés contre .les dispo- &itions gratuites du défunt. La désignation «de J’institué

(12) Planiol (t. III, N° 3178).