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comme bénéficiaire de la disposition du donateur étant l'effet du contrat, c’est-à-dire l’accord de deux volontés, elle est irrévocable et ne peut être changée à la différence de ce qui se passe pour les testaments. En droit français l'institution contractuelle prend un caractère exceptionnel : ainsi elle est en même temps une donation entre vifs et une libéralité de dernière volonté (Planiol, N° 3.158, t HE):

La nature juridique de l’institution contractuelle entre les époux en droit serbe est beaucoup plus compliquée, . elle emprunte en même temps des éléments du contrat et des éléments du testament. Considérée dans sa forme l'institution contractuelle ou la donation de la succession entre les conjoints, elle est le testament, bien qu’elle soit rég'ie, quant à son contenu, par les principes du contrat. Sa nature juridique, comme on le voit bien, est hybride et une dualité intéressante existe entre ses conditions de forme et son essence.

Le $ 780 du code civil régit la forme de l'institution contractuelle entre les conjoints et il décide que la forme requise pour l'institution contractuelle est celle qu’on exige pour les testaments, tandis que la validité et le. contenu de l'institution contractuelle sont jugés suivant les règles du contrat.

En droit romain la maxime solus deus heredem facere potest non homo empêchait l'existence de l'institution contractuelle en général. Du reste l'institution contractuelle constitue le défi jeté par le législateur à deux principes reconnus : le principe de donner et retenir ne vaut et le principe de la nullité de tout le pacte sur succession future. Si elle n’était pas expressément permise par le droit serbe, nous croyons qu’elle ne pourrait pas résulter des textes généraux du droit. -

Une question qui est très discutée en droit serbe, c’est la question de savoir si n’importe quelle personne peut être le bénéficiaire de l'institution ou mieux dit du contrat d’héritage, ou bien si c’est une institution exclusivement permise dans les rapports des époux entre eux

D Veux

et avec les autres personnes. Bien que l'institution contractuelle soit une institution d'exception aux principes généraux du droit serbe, nous sommes prêts à reconnaître la capacité juridique de faire le contrat de succession à toutes les personnes qui jouissent de la capacité d'agir. Toutefois même si on prend la solution du droit français quand il s’agit de personnes qui sont les sujets de l'institution contractuelle, une différence profonde sépare le contrat de succession du droit serbe de l’institution contractuelle du droit français. Cette différence ressort très bien quand on analyse la définition de l’institution contractuelle : « C’est une donation qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès » (Planiol, N° 3.158, t. III). Puisque l’institution contractuelle est en France permise dans l'intérêt du mariage il est naturel que les bénéficiaires de cette institution ne puissent être que les époux avec la présomption de son existence en faveur des enfants à naître du mariage. La personne du donateur peut être indifféremment un étranger ou un parent des époux ascendant ou collatéral. En droit serbe, la succession contractuelle

- ou, mieux dit, le contrat successoire peut être conclu, soit

au profit des contractants, soit même au profit d’un tiers. La principale différence entre le droit français et le droit serbe dans la matière qui nous intéresse consiste dans le fait que les contractants sont libres de disposer au

profit du survivant de tout où partie de leurs biens; ils

peuvent aussi par ce contrat donner toute leur succession ou une partie seulement à un tiers. La jurisprudence et la majorité des auteurs sont d'accord sur la réponse à donner à la question de savoir si toutes les personnes, en dehors des époux, peuvent faire entre elles le contrat de succession. Puisque le code civil serbe n’est en somme que la traduction abrégée du code autrichien de 1811, ïil est tout naturel de dire que le contrat d’héritage ou l'institution contractuelle est venu du droit autrichien, dans lequel elle n’est permise qu'entre époux. M. Nast,

dans sa thèse, très érudite, dit : « Il est donc (le code

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autrichien) moins libéral non seulement que la législation allemande, mais aussi que le droit français qui autorise les institutions contractuelles au profit des époux même de la part d'étrangers (code autrichien, article 602 et 1248 et suivants) ». C’est pourquoi MM. Peritch (13) et Arandjelovitch (14), excellents professeurs de droit civil à l’Université de Belgrade, pensent que le disposant et le bénéficiaire d’une institution contractuelle ne peuvent être que les époux. D’autres personnes ne le peuvent point.

A notre avis, le code civil serbe s’est séparé du code autrichien et il n’exige pas des contractants pour la formation du contrat d’héritage la qualité de conjoints. Nous fondons notre opinion sur les textes des $$ 425 et 394 du code civil dont le premier dit : « Or, si les deux personnes s'engagent mutuellement en cas de mort cela revient au contrat et alors devra être juge suivant les principes du contrat », et le second institue, comme nous l’avons vu plus haut, les trois sources de dévolution successorale : le contrat, le testament et l’ordre successoral ab intestat. Si seuls les époux pouvaient conclure le contrat de succession, le législateur serbe n'avait aucun besoin de parler dans le $ 394 du contrat, comme mode de dévolution successorale, il suffisait de mentionner seu-

lement le testament et l’ordre ab intestat, parce que la

forme du contrat de succession entre les époux selon le $ 780 du code civil étant celle du testament, la mention du contrat dans le $ 394 se trouve sans aucune raison d’être. Et pourtant le texte du $ 394 est formel et précis. Nous avouons quand même qu’il est très singulier : le code autrichien nous a donné ce que lui-même n'avait pas! C’est d’ailleurs la meilleure preuve de la mauvaise adaptation du code autrichien à la législation civile serbe, d'autant plus que le droit coutumier serbe ne connaissait pas du tout le contrat de succession. L’avantprojet de loi sur l’unification de la législation civile du

(13) Le droit applicable aux zadrougas (vol. 4, p. 339). (14) Le droit succesoral serbe (p. 142 et suiv).

Royaume des S. C. S. dans son $ 602 revient à la législa-

tion autrichienne.

La jurisprudence nous est favorable et elle fait, avec raison, la distinction entre les contrats de succession que les époux concluent entre eux, et les contrats de succession que les autres personnes peuvent conclure. Dans le premier cas, la jurisprudence exige pour la formation du contrat la forme du testament; dans l’autre cas, la jurisprudence soumet la validité du contrat quant à sa forme aux principes généraux du contrat. Tout cela est

applicable, mutatis mutandis, au cas de désistement du

contrat. La capacité des contractants serait, quant à la forme du contrat, la capacité de tester et, quant à son contenu, la capacité de contracter en général, dans la première hypothèse; dans la seconde hypothèse elle serait tout simplement la capacité de contracter en général. Enfin, la théorie des nullités et des révocations serait pareillement applicable d’après la distinction faite. Nous pensons aussi que dans la première situation juridique,

les conditions illicites, impossibles ou immorales seront

réputées non écrites, de façon que la disposition princi-

pale ne sera pas entachée de nullité comme ce serait le

Cas avec la même supposition dans la seconde situation

juridique.

Tous les auteurs (15) serbes parlent de deux espèces

de contrats de succession ; ce sont les contrats de succession affirmatifs et les contrats de succession où l’on

renonce. Si Le contrat de succession constitue pour une

partie, le disposant, le don de tout ou partie de la succes-

sion, alors le contrat est à l'égard du bénéficiaire affirmatif, dans le cas contraire, si le contractant n’a aucune

prétention à la succession éventuelle de son contractant

prédécédé, nous sommes en présence d’un contrat de succession où l’on renonce.

I, — E ffets avant l'ouverture de la succession. —

| Quant aux es avant l'ouverture de la succession, ils

(5) Peritch : Cours du droit civil (p. 62); Djordjevitch : Le t suocessoral serb € (p. ee e

= QÙ =

peuvent être différents, selon la volonté des parties contractantes. On peut cependant dégager un principe : c'est qu’en règle générale le contrat de succession ne constitue une atteinte qu’au droit de disposer à titre gratuit, soit entre vifs, soit par testament, pour celui qui a promis sa succession à son contractant ou à un tiers. Mais il reste le maître absolu de tous ses biens et, par conséquent, il conserve son droit illimité de disposer à titre onéreux. Le bénéficiaire n’ayant qu’un droit fragile, un droit éventuel, n’a aucune action pendant la vie de son contractant en vue de protéger son intérêt contre la mauvaise volonté de son contractant. Mais les parties contractantes peuvent par leur volonté, limiter bilatéralement ou unilatéralement, la disposition des biens du contractant ou des contractants, même à titre onéreux. I] est très intéressant de noter ici un jugement du tribunal de première instance de Tchoupriya, n° 14.986/25 qui à été approuvé par la Cour d’appel n° 4.358/26 et la Cour de cassation n° 7.718/27. L'objet du litige était de savoir si le contrat en question était à titre onéreux ou non. Il s'agissait d’un contrat par lequel une partie contractante transmet tous ses biens à l’autre partie contractante pour l'obligation de cette partie, qu’elle a engagée, de nourrir l’aliénateur de ces biens. Et le’tribunal a jugé que ce contrat a transmis tous les biens d’un contractant à l’autre pour l’équivalent qu’il reçoit en nourriture et logement et pour cette raison, il a déclaré ce contrat valable et à titre onéreux.

II. — Les effets du contrat de succession après l’ouverture de la succession de celui des contractants qui « promis tout ou partie de ses biens à l’autre contractant ou à un tiers déterminé. — Après la mort du donateur, son héritier institué par le contrat a le droit d’opter pour Pacceptation pure et simple, pour l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou pour la répudiation de la succession. Jusqu'à la mort du donateur il ne peut pas, par des actes à titre gratuit — les donations, les testa-

AT. es

ments, — compromettre l'intérêt du bénéficiaire, constitué dans le contrat entre ces deux personnes. En règle générale, il ne peut pas faire les contrats de succession, bien qu’ils puissent être à titre onéreux. Lorsque l’institué accepte purement et simplement la succession, peut-il être poursuivi au delà de son émolument, ou bien ne serait-il responsable que dans la mesure des forces de la succession. Nous croyons qu’il sera responsable, même ultra vires hereditatis, parce qu’ik-n’y a aucune raison de le traiter autrement : il est l’héritier pur et simple et il subira toutes les conséquences de sa situation sans égard au mode de dévolution successorale.

En cas de mort de l’institué, ses héritiers peuvent-ils prétendre à la succession du donateur postérieurement ouverte? Nous pensons que la réponse négative s'impose, puisque l’institué prédécédé n’a pas pu devenir l'héritier du donateur en mourant avant lui, ce qui l'empêche par l'effet de la maxime « nemo plus juris transfere potest quam ipse habet », de transmettre aucun droit à ses héritiers ; il n’avait aucun droit au jour de sa mort sur les

- biens laissés postérieurement au jour de la mort du donateur et, pour cette raison, il n’a pas pu transmettre à ses héritiers ce qu’il n'avait pas lui-même. La représentation

ne peut jouer aucun rôle dans la question ci-dessus mentionnée, pour cette raison qu’elle est permise par le législateur dans des cas limitativement énumérés et dans les successions ab intestat. Exceptionnellement, les effets d’un contrat de succession peuvent s'étendre même aux héritiers de l’institué prédécédé, si telle a été la volonté des contractants dans le contrat dont l’application nous intéresse. S’il n’y avait aucune autre particularité à remarquer sur l'institution du contrat de succession, celle-ci seule que nous avons déjà mentionnée témoigne suffisamment que le contrat de succession est un contrat anomal. On sait déjà que les contrats ordinaires, en prin-

cipe, produisent leurs effets juridiques tant à l’égard des

parties que leurs ayants-droit à titre universel. Autrement, leur utilité serait seulement, sans cause justifiée