QUE

limitée dans sa durée par un terme extinctif et implicite. la mort de l’un ou de l’autre des contractants.

III, — La nullité des contrats de succession. — Les causes de nullité des contrats en général sont celles qui sont prévues par le législateur dans le $ 537 du code civil (6) : la violence, l'erreur et le dol. Sauf ces causes générales, on peut citer le $ 559 du code civil qui permet spécialement la résiliation de tout contrat à titre onéreux dans lequel un contractant n’a pas reçu la moitié: de ce qu’il donne lui-même (17). Enfin, les $$ 13 et 538 du code civil prohibent tous les actes de la vie civile par lesquels on porte atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ainsi que ceux dont la réalisation porterait sur des choses impossibles, illicites ou hors du commerce . (émpossibilium nulla est obligatio). Les causes de nullité des $$ 537, 538 et 13 du code civil, d’après nous, il faut les appliquer toutes les fois que nous sommes en présence d’un contrat de succession, sans avoir à distinguer si les contractants sont ou non les époux.

D'après la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, (n° 2.668 du 26 mars 1898) l'institution contractuelle entre les époux n’est pas nulle pour cause de violence,

dol ou erreur, puisque ces causes de nullité des contrats

ne produisent l'effet destructif que dans les contrats à titre onéreux. Nous sommes rigoureusement pour l’application des $$ 537 et 538 du code civil, même au contrat de succession entre les époux. La seule possibilité de validité d’une institution contractuelle, extorquée par la violence ou par le dol, serait trop choquante pour la moralité et le juge doit implacablement refuser de sanctionner une volonté qui n’est pas librement donnée. La (16) Le $ 537 nous dit : « Lors de la conclusion du contrat, la violence, le mensonge, la tromperie, la fraude, ne peuvent être d'aucune utilité; au contraire, ils nuisent. Non seulement un pareil contrat n’est pas valable, mais celui à qui il a causé un préjudice a le droit d’être indemnisé. » Re £ (17) En droit français, la rescission m'est possible que pour

la lésion dépassant les 7/12, s’il s’agit d’un contrat de vente d’immeuble, et d’un quart s’il s’agit du partage (l’art. 1118 c.c.f.)

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moralité doit, avant tout, être le frontispice de la justice et de la juridiction.

Quant à l’absence de forme des contrats de succession et de l'institution contractuelle, comme cause de nullité de ces conventions, elle ne concerne, d’après le droit serbe, que l'institution contractuelle entre époux, parce que l'institution contractuelle entre conjoints est seule un contrat formel ($$ 780 et 781 du code civil) des contrats de succession ne l’étant pas, on doit appliquer le droit commun qui pose dans les $$ 538 et 540 du code civil, le principe que les contrats sont, en règle générale, consensuels. Pour les institutions contractuelles entre conjoints, il existe des causes de nullité spéciales qui font l’objet du $ 787 du code civil. Ce sont les cas de nullité du mariage et de divorce. Dans ces deux cas la nullité de l'institution contractuelle est la conséquence de l’inexistence de l’institution principale dont elle n’est que l'accessoire. Le complément de la disposition légale du $ 787 est le $ 788 qui, généralement anéantit, annulle tous les contrats de mariage qui porteraient préjudice - aux enfants des époux.

Le $ 783 du code civil trace la voie à suivre en vue de prononcer la nullité de l'institution contractuelle ; il faut demander en justice la nullité de l'institution contractuelle comme pour tout autre contrat. La juridiction de la

-Cour suprême a changé en ce qui concerne l'intéressé qui

pourrait demander le prononcé de la nullité. D’après l’ancienne jurisprudence le donateur seul était autorisé à “intenter l’action de nullité de l'institution, tandis que la juridiction nouvelle étend l’action aux héritiers du donateur (dans le premier sens l’arrêt de la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, du 26 mars 1898, n° 2.668, dans le second sens, l'arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1926, n° 11.463).