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les successions dans les zadrougas, tandis que pour lui ce principe subit une excepion lorsque le défunt laisse une postérité après sa mort. Donc concluons avec M. Peritch que toutes les filles d’un zadrougar décédé, quel que soit le statut familial ou la place où elles se trouvent, seront appelées, par la loi, concurremment et également à recueillir la succession de leur père, Un dernier vestige des prérogatives dont la zadrouga jouissait dans le droït successoral à l’égard et contre les filles du défunt est conservé par le nouveau texte ajouté au $ 529 du code civil qui autorise la zadrouga à retenir, à racheter, la quote-part des immeubles du défunt après qu’elle aura payé leur valeur aux filles héritières du de cujus. La valeur de ces biens immobiliers (9) doit être estimée dans le procès éventuel par les experts choïsis par les parties intéressées ou par leur libra accord s'ils peuvent le réaliser.

D’après l’arrêt de la cour d'appel de Belgrade, du 18 février 1926, numéro 7.794, arrêt que la cour de casasion à approuvé, la demanderesse dans son action doit poser son petitum sous la forme alternative et porter sur les biens immobiliers en nature ou leur valeur en argent. La cour d'appel a jugé dans larrêt ci-dessus mentionné que Z, l’héritière du P. B., a le droit au partage des biens de la zadrouga en vue de recueillir un tiers des biens qui représentent la quote-part de son père mais que les zadrougars peuvent payer en argent, d’après l'expertise faite dans le procès, cette quote-part en tant

. qu’elle porte sur les biens immobiliers avant le partage

consommé. Cette possibilité pour les zadrougars de se

soustraire à l’obligation de rendre les immeubles aux héritières du zadrougar défunt dure jusqu’au moment où le partage est consommé.

(9) Le texte additionné de la loi de 1859, institue les différences entre les dévolutions des suecessions dans les nc tenant à la re des ie Eu ur se Re |

SECTION II Quelques difficultés d'application du $ 528 du code civil.

Une question qui était très discutée dans la jurisprudence peut se formuler ainsi : est-il toujours nécessaire qu’à la mort d’un zadrougar la zadrouga continue son existence pour que les dispositions exceptionnelles des $$ 528 et 529 du code civil puissent être appliquées à la dévolution de la succession. Il y avait des solutions jurisprudentielles contradictoires, ce qui a décidé le Garde des Sceaux à poser à la cour de cassation les deux questions en la priant de rendre un arrêt de règlement en vue de la conformité des décisions jurisprudentielles. Les deux questions posées à la cour suprême, à læ date du 30 décembre 1925, numéro 77.809 peuvent se résumer ainsi : 1° lorsque les deux frères constituent la zadrouga dans laquelle un frère à la suite meurt, sa succession sera-t-elle dévolue suivant le droit commun des successions &b intestat ou bien selon les principes exceptionnels des $$ 528 et 529 du code civil, qui réglementent les successions ab intestat dans les zadrougas. 2° P. et Y. sont frères et coindivaires, P. meurt dans la zadrouga et laisse un fils M. et une fille Z. Après la mort du fils M. son oncle et sa sœur prétendent à la succession; qui a le droit de lui succéder ?

- La cour de cassation, ainsi invitée à se prononcer par Te Garde des Sceaux, s’est réunie en vertu du $ 16, alin. I, de la loi sur l’organisation de la cour de cassation et après avoir étudié les questions qui lui ont été soumises par le Ministre de la Justice a rendu une décision de principe, un arrêt de règlement, qui a la force obligatoire pour toutes les Chambres de la Cour de Cas- gation, ainsi que pour les Chambres réunies même de la Cour Suprême (10).

—& Le $ 16 de la loi sur l’organisation de la Cour de Cassation prévoit la possibilité pour la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, d'indiquer, en dehors de tout procès civil, commer-

En analysant la demande du Garde des Sceaux, la Cour de Cassation a dit que les questions formulées par le Garde des Sceaux se résument en deux questions, à savoir : 1° lorsque la zadrouga se compose de deux zadrougars, quels sont les principes successoraux qui vont présider à la dévolution de la succession de l’un d’eux lorsau’il meurt : est-ce que ce sont les principes du droit commun, c’est-à-dire va-t-on déterminer les héritiers suivant la proximité de la parenté, ou bien les principes posés dans le $ 528 du code civil, qui est applicable aux cas de succession dans les zadrougas ? 2° Quand est-ce que la mère peut succéder à son enfant, mort dans la zadrouga ?

Nous allons exposer, plus tard, la décision de la Cour de Cassation, en tant qu’elle porte sur la deuxième question, lorsque nous parlerons de la condition de la mère dans une zadrouga. La Cour de Cassation, par son arrêt de règlement du 28 janvier 1926, n° 223, a répondu aux questions qu’elle s’était posées sur l'initiative du Garde des Sceaux, et elle s’est prononcée sur la première question pour l'application des principes contenus dans le $ 528 du code civil. Par cette solution de principe, elle a répondu en même temps aux deux questions posées par le Ministre de la Justice : 1° de deux zadrougars d’une zadrouga, le zadrougar qui survit au zadrougar prédé-

cial ou criminel, le sens de l'interprétation obligatoire d’une disposition législative. En général, on peut dire que la Cour de Cassation se réunit en toutes Chambres pour apporter un arrêt de règlement, lorsqu'une Chambre de la même Cour l'exige pour la conformité de l'interprétation d’un texte qui n’est pas la même dans les deux Chambres (il n'existe pas en Serbie, comme en France, une Chambre des requêtes, une Chambre civile et une Chambre criminelle, mais quatre Chambres qui ont la compétence pour les procès indépendamment) de la Cour de Cassaction, et lorsque le Garde des Sceaux invite la Cour de Cassation à préciser le sens d’une disposition législative. Un arrêt de règlement est obligatoire pour toutes les Chambres de la Cour de Cassation, : soit séparées, soit réunies en un corps, mais il ne l’est pas pour les tribunaux de première instance et les Cours d'Appel.

Si, par un nouvel arrêt de règlement, le sens d’un même texte .a été une seconde fois interprété et d’une autre manière, alors cette interprétation restera définitive; seulement une loi nos peut ca cette interprétation. :

cédé sera préféré, dans la dévolution de sa succession, aux parents du prédécédé, même plus proches en degré, qui se trouvent en dehors de la zadrouga ; 2° le zadrougar Y., après la mort de son neveu et zadrougar M. va exclure de la succession de M. sa sœur Z.

Les arguments que la Cour de Cassation invoque à l'appui de sa solution, nous paraissent décisifs. Elle dit notamment que le législateur serbe n’a nulle part exigé, pour la formation de la zadrouga, la présence de trois ou de plusieurs zadrougars, d’où la zadrouga peut très bien exister dans les rapports de deux parents qui réunissent

toutes les conditions d'existence de la zadrouga. Puisque

pendant la vie de ces deux zadrougars, le chapitre XV du code civil régit tous les rapports juridiques de ces deux personnes, soit entre elles, soit entre elles d’une part, et les tiers d'autre part, il n’y a pas lieu de déroger aux principes du chapitre XV du code civil, lorsqu'une de ces personnes meurt. La solution contraire serait, d’ailleurs, injuste et immorale, parce qu’elle est contraire au principe ubi onus ibi emolumentum : pendant la vie de ces deux zadrougars, ils avaient des charges mutuelles qu’ils “exécutaient, et il serait juste qu'on reconnaisse l’émolu- ment qui est le droit de succession, lorsque l’un d’eux meurt, à celui qui lui survit. M. Peritch (11) enseigne Ja même solution dans son commentaire sur les zadrougas. L'arrêt de règlement, ci-dessus mentionné, n’a pas été rendu à l’unanimité des voix, il y avait des partisans de la solution en sens opposé, c’est-à-dire que le privilège de la zadrouga, la priorité de la parenté dans la zadrouga sur la parenté en dehors de celle-ci, cesse tou- . jours de s'appliquer lorsqu'il n’y a pas de possibilité à ce que la zadrouga continue son existence. Les arguments de la minorité pour l’application des règles successorales du chapitre IX du code civil, de préférence, aux règles du chapitre XV du code civil, peuvent se résu-

LE

1) Le droit successoral applicable aux zadrougas (p. 143 et suiv.).

mert ainsi : 1° l’intention du législateur de favoriser la zadrouga et non le zadrougar survivant; 2° l'application de toutes les règles du chapitre XV du code civil, ainsi que des règles des $$ 528 et 529 du code civil, suppose nécessairement l'existence de la zadrouga qui, comme toute société, ne peut exister lorsqu'il n’y a qu’un seul zadrougar. À la mort d’un zadrougar sur deux, il n’y à pas lieu à la succession exceptionnelle sur les zadrougas, puisque la zadrouga n'existe pas. Et 3° la zadrouga, comme institution sociale et économique, mérite la faveur du législateur, parce qu’elle répond mieux aux multiples besoins de la nation, d’où les règles tout à fait exceptionnelles qui la régissent. La zadrouga cessant d'exister, il n’y a aucune raison d'appliquer les $$ 528 et 529 du code civil, mais il faut appliquer les règles successorales du droit commun, exposées dans le chapitre IX du code civil.

Nous pensons qu’il est facile de réfuter ces arguments de la minorité de la Cour Suprême, et qu’il suffit pour cela de se demander, au moment de la mort de l’un des deux zadrougars, s’il est zadrougar ou non avec l’autre: qui lui survit. Ensuite il n’y a qu’à appliquer les conséquences juridiques du rapport spécial qui unissait ces deux personnes et, si elles étaient des zadrougars, il faut appliquer les règles des $$ 528 et 529 du code civil; dans le cas contraire, les règles du droit commun des successions du chapitre IX du code civil. Æ

Les raisons que nous avons invoquées ci-dessus lorsque nous avons parlé de la représentation des fils par teur postérité, nous guident pour donner la même solution dans le cas où la fille d’un zadrougar a laissé à sa mort des enfants légitimes. Ces enfants, en la représentant dans la succession de son père, auront les mêmes droits qu’elle aurait eus, si elle avait vécu jusqu’au moment de dla mort de son père. Voilà comment M. Peritch (12) interprète cette disposition du législateur ; it

(12) Le droit successoral applicable aux zadrougas {p. 55).

a dit dans son commentaire sur les zadrougas : « Nous avons expliqué le motif à cause duquel le législateur a privilégié les enfants dans la zadrouga aux dépens de celle-ci : il a raisonné que l’amour du père à l'égard de ses enfants est tel, qu’il — le père — n'aurait point consenti que sa zadrouga lui succède au lieu de son enfant légitime, le fils ou la fille. Et puisque, comme nous l'avons vu tout à l'heure, le de cujus transporte son amour, en cas de prédécès de son fils ou de sa fille, à son enfant légitime mâle ou féminin et en général à leur postérité mâle ou féminine, il ressort de là que le fils ou la fille du de cujus dans la zadrouga ne succède pas seul avant la zadrouga, maïs en cas de survie du de cujus sa postérité aussi. »

A. Djordjevitch (13) pense de la même manière, réserve faite toutefois à ce qu’il ne donne cette solution que pour le cas où on admettrait que la fille mariée a les mêmes droits de succession que la fille non mariée. La jurisprudence est dans le même sens et constante. Voir notamment l’arrêt de la cour d'appel de Belgrade du 25 octobre 1927, n° 6665, que la cour de cassation a approuvé par l'arrêt du 26 janvier 1928, n° 13797. Nous ne pouvons pas être d'accord avec M. Peritch (14) sur la réponse qu’il donne pour le cas où à à la mort du de cujus, l’un des deux zadrougars, la zadrouga n’existant pas, il ne reconnaît pas le droit au zadrougar survivant de retenir les biens immobiliers de la zadrouga en les payant en argent. Nous croyons qu'il est dans l'esprit du législateur serbe de préférer la solution que donne M. Niketitch (15), qui se prononce même dans ce cas pour le rachat du zadrougar survivant. Nous acceptons la solution de M. Niketitch d'autant plus qu’il nous paraît que cette question est intimement liée __ avec les questions qui faisaient l'objet de l’arrrêt de règlement de 1926 que nous avons analysé ci-dessus.

> d ) Le droit successoral serbe (p. 132 et 134). 45 (15) Peritch : Le droit successoral applicable aux zadrougas {p. 65).