SECTION VI

La condition des enfants naturels et des parents naturels suivant le code civil serbe.

Nous avons eu déjà l’occasion de dire que la condition des enfans naturels d’après le code civil serbe est vrai-

f - (23) Les principes de dévolution des successions ab intestat dans

Le droît serbe (p. 122). k (24) Le droit successoral applicable aux zadrougas (p. 95 et 96). (25) Le droit successoral serbe (p. 110).

ment inhumaine et digne de pitié. La rigueur excessive avec laquelle le législateur serbe de 1844 a traité la condition des enfants illégitimes, n’a frappé que les innocents, les coupables n’en auront que le remords de conscience, s’ils en ont une. Le $ 113 du code civil serbe nous donne la définition des enfants légitimes : « Les enfants légitimes sont tous ceux qui naissent dans le mariage légitime. La loi considère comme tels tous les enfants qui sont nés après le cent quatre-vingtième jour du mariage ou pendant les trois cent jours après la mort du mari, ou bien après le jugement définitif du divorce ». Le législateur lui-même s’est rendu compte de sa sévérité à l’égard des enfants illégitimes, et c’est pourquoi il a voulu protéger la lécitimité des enfants à naître d’un mariage valable par ia présomption de la légimité qui est énoncée dans le $ 114 du code civil serbe qui dit textuellement : « Lorsqu'un enfant est ainsi né dans le mariage légitime, le père ne peut pas contester

sa légitimité ni le désavouer, sauf dans un seul cas, s’il

prouve clairement que pendant le temps légal de 180 à 300 jours, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. L’aveu même de la mère ne peut

pas priver l’enfant de sa légitimité. De même l’adultère

de la mère, même prouvée, ne peut nuire à la légitimité de l'enfant. »

Nous n'avons qu’un texte de loi qui s'occupe au titre

des successions des enfants naturels, et c’est l’alinéa 2 du $ 409 du code civil qui exhérède d’une manière catégorique et générale les enfants illégitimes. Cet alinéa dit motamment : « D'ailleurs les enfants naturels, comme

illégitimes, ne peuvent avoir des droits sur les succes-

sions de leur père et mère, sauf le cas où ils sont appelés à la succession de leurs père et mère par la dernière volonté de leurs parents. » Donc, ab intestat les enfants naturels sont incapables de succéder aussi bien à leurs père et mère qu'aux autres parents. S'ils n’avaient pas la possibilité de recuillir les successions de leurs parents en vertu du testament, il faudrait bien alors, en parlant

de l'incapacité de succéder, parler de l'incapacité des héritiers qui ne seraient pas nés dans le mariage légitime. La tache de la naissance de ces malheureux les suit partout, et ils ne peuvent rien prétendre, même ils ne peuvent demander, en souvenir, les décorations de leurs parents (arg. du $ 133 du code civil). Cete mesure n’estcie pas inhumaine ?

Les $$ 129 et 131 du code civil disposent que la mère naturelle et le père naturel ont l'obligation de l’entretien et de l'éducation de leurs enfants illégitimes ; à côté d'eux, la famille, où ces enfants sont nés, a la même obligation à remplir. Le plus souvent, le plus coupable des parents naturels, le père, va se défaire de cette obligation, grâce au principe de l'interdiction de la recherche de la paternité naturelle, qui est admis aussi bien par. le droit serbe qu’en France. Le $ 130 du Code civil permet exceptionnellement, dans deux cas, la recherche de la paternité naturelle : 1° en cas d'enlèvement ou de viol, et 2° en cas de séduction dolosive (26).

La légitimation suivant le droit serbe. — Le législateur serbe de 1844 a permis, dans le $ 134, trois modes de légitimation, ce sont : 1° le cas de mariage, nul lors de sa célébration, qui a été validé postérieurement, £° le cas du mariage subséquent entre les parents naturels d’un enfant illégitime et 3° le cas de la légitimation par le rescrit du prince. Dans tous ces cas, les enfants naturels sont assimilés aux enfants légitimes et obtiennent tous les droits qui sont attachés à la légitimité. Leur condition juridique étant devenue normale, ils auront tous les droits de succession qu’ils auraient eus s'ils avaient été légitimes dès la naissance.

En cas de mort d’un enfant naturel, sans postérité légitime, la liste de ses héritiers ab intestat ne contient que

(26) D’après l’art. 340 du Code civil français, la recherche de la paternité naturelle est admise dans 5 cas : 1° l’enlèvement ou le viol: 2° la séduction dolosive; 3° l’aveu écrit de la paternité; 4° le concubinage notoire, et 5° l’entretien ou l'éducation de l’en- fant illégitime.

deux successeurs possibles : celui qui lui donne une pen-

sion alimentaire, qui le nourrit, et l'Etat — les $$ 411 et 530 du code civil serbe. C’est la plus originale des institutions du successeur qu’on puisse imaginer. Voilà un

enfant naturel qui meurt et laisse des parents na-

turels, et à côté d'eux une personne, qui, par pitié, l’a nourri; si par hasard, cet enfant, un jour avant sa mort, gagne un gros lot à la loterie, ses parents ne pourront pas lui succéder, mais le bienfaiteur qui l’a

nourri. La vocation héréditaire des parents naturels en-

trera en jeu, de même s'ils l’ont entretenu, maïs ils ne succéderont pas à leur enfant naturel comme ses parents, mais comme ses bienfaiteurs qui l’ont nourri.

Il serait intéressant de noter ici, à ce propos, que l’ins-

titution de la reconnaissance des enfants naturels

n'existe pas en Serbie comme en France.