DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

SECTION PREMIÈRE

Le droit successoral dans les zadrougas existe-t-il même au délà des parantèles du droit commun ?

Enfin il nous reste à dire quelques mots sur les cas particuliers qui peuvent se présenter à la dévolution d’une succession dans la zadrouga. D’abord c’est la question de savoir si la zadrouga ou les zadrougars peuvent succéder à une personne, membre de la zadrouga, même --si les prétendus héritiers de la zadrouga sont d’une parenté avec le de cujus qui ne donne pas le droit de succéder d’après le droit commun. À cette question M. Pe- ritch (1) a répondu négativement et il permet aux parents en dehors de la zadrouga de succéder à leur parent le de cujus, suivant le droit commun, puisque le rapport spécial de la communauté, de la zadrouga, ne peut exister qu’autant que les parents qui la composent ont la vocation héréditaire entre eux.

enr Quant à nous, nous avons dit, en Dariant de fe formation de la zadrouga, qu’il se peut très bien que la za- -drouga existe entre des parents, même s'ils sont les

ni. e) Le droit successoral applicable aux zadrougas (p. 156 et Do = 157)

parents d’une parenté plus éloignée de la sixième parentèle b) de la ligne maternelle, c’est-à-dire même s'ils ne peuvent pas se succéder mutuellement d’après les règles du droit commun.

Etant donné que nous reconnaissons la qualité de zadrougars même à ces personnes vivant en communauté, nous sommes amenés par la force de la logique à donner aux parents survivants de la zadrouga la préférence quant au droit de succession sur les parents plus proches du défunt mais vivant en dehors de la zadrouga. Nous fondons notre opinion sur le texte du $ 42 du code civil serbe qui dit : « De même les zadrougas ou les maisons communautaires et les communes suivant leur nature et leurs rapports dans le pays ont, en particulier, le droit à la protection des lois ». Ce texte, comme on le voit, recommande l'institution de la zadrouga à la protection des lois.

SECTION II La saisine.

Les héritiers, d’après le droit serbe, ont-ils la saisine? M: Tout ce que nous pouvons dire sur la saisine dans le droit serbe, c’est que les héritiers ab intestat ainsi queles héritiers testamentaires, sont, de par la loi, les con- Se tinuateurs de la possession légale de tous les biens laissés par le défunt au moment de sa mort — arg. du $ 394 du code civil. Les légataires à titre particulier doivent x toujours demander aux héritiers ab intestat ou aux héri- 44 tiers testamentaires, de leur livrer matériéllement les biens compris dans leurs legs. C’est ce qu’on dit dans la langüe juridique qu’ils n’ont jamais la saisine.

Il est vrai que tout le monde ne pense pas ainsi. Ainsi, A. Djordjevitch (2) croit qu’en Serbie existe l’hereditas jacens, c'est-à-dire que l’hérédité est considérée, comme une fiction, la propriété du défunt tant que les héritiers

(2) Le droit successoral serbe (p. 119).

déclarent accepter la succession ouverte, M. Todorovitch aussi dans sa thèse déjà citée (p. 31), dit : « Tant que cette déclaration des héritiers n’est pas intervenue et tant qu’ils n’ont pas obtenu l’envoi en possession des biens du défunt, la succession est jacente. »

Il est vrai aussi que l’avant-projet de la loi sur l’unification des lois civiles pour le Royaume des S. C. S., dans son $ 547, parle de l’hereditas jacens, puisqu'il dit que l’hérédité est considérée, jusqu’à l’addition de la succession par l'héritier, comme appartenant au de cujus.

Pour nous cet intervalle est très intéressant et, si on n'avait pas eu recours à la fiction, l’hérédité serait res nullius en l'absence du sujet de droit qui la posséderait ; en effet, une singulière confusion est faite entre le sujet du droit de succession et l’objet du droit de sucession, qui est l’hereditas jacens.

M. Peritch, au contraire, dans son cours (3), enseigne - que tous les héritiers dans le droit serbe ont la saisine. En outre, nous avons, pour notre opinion, la jurisprudence qui est bien constante (V. surtout les arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 1872, n° 2643, toutes Chambres réunies; l’arrêt du 14 février 1886, h° 276, toutes Chambres réunies; l’arrêt du 14 février 1907, n° 1792, et l'arrêt du 10 février 1927, n° 1175).

Comme nous l'avons dit plus haut en parlant des légataires des obligations dont ils sont tenus, il nous reste seulement à répéter ici que les héritiers testamentaïires aussi bien que les héritiers ab intestat, sont tenus de payer les dettes et les legs de la succesion, même ultra vires hereditatis, s'ils acceptent la succession puremient et simplement.

SECTION III L'option de l'héritier.

Le $ 485 du code civil s'exprime de la manière sui- vante : « Personne n’est obligé d'accepter ou de recueil-

(3) Le cours du droit civil (p. 19). rs

lir une succession sans l'inventaire judiciaire et, s’il accepte, qu’il attribue à lui-même les conséquences. » Ainsi, comme nous le voyons, le législateur a donné une liberté quant au choix de l'héritier. Nous ne connaïs-sons pas l'institution romaine de heres necessarius; en droit serbe, l’héritier peut bien prendre une des trois décisions : 1° accepter purement et simplement; 2° accep-ter sous bénéfice d'inventaire et, enfin, 3°, répudier Ia succession à laquelle il est appelé.

Le délai dans lequel l'héritier doit se prononcer pour l’un des trois partis, est réglé par l’art. 84 des règles sur la procédure concernant les affaires non litigieuses. Ce délai légal est de trois mois, à partir du jour où l’héritier a été invité, par le juge tutélaire, à se prononcer s’il accepte ou non la succession qui lui est déférée. Quel S que soit le parti que l’héritier veut prendre, il doit dis- = poser de la capacité d'agir en justice par lui-même, d’où + les mineurs, les interdits et les personnes pourvues d’un CE conseil judiciaire ne pourront pas personnellement faire la déclaration devant le juge. La déclaration de l’héritier par laquelle il fait connaître son option, est faite devant le juge pour les faits non litigieux, qui, en même temps, est chargé des tutelles. Il n’y a aucun doute qu'après le délai de trois mois, l’héritier a le droit de prendre tel parti que bon lui semble, mais quid juris si un héritier ne se décide pas et se tient indifférent à l'égard d’une succession, à laquelle il était appelé, pendant plus de 24 ans? Sa faculté d'accepter est-elle prescrite ou non ? M. Todorovitch, dans sa thèse, se prononce ainsi (p. 82) : « Après 24 ans d’inaction, l'héritier devra donc être considéré comme définiivement éranger à la succession. » Nous ne pensons pas de la même façon, parce que nous considérons que le droit de se prononcer sur une succession ouverte est un droit personnel qui ne peut pas être périmé. Nous basons notre opinion sur : les $$ 33 et 925 du code civil, dont le premier dit que les droits personnels se perdent avec la personne même, texte en vertu duquel la Cour de cassation a jugé, par

l'arrêt du 15 février 1888, n° 544, que le droit d'accepter ou de répudier une succession, est un droit personnel ; le $ 925 dit que les droits des époux, des parents et des enfants ne se prescrivent point. Il est vrai que la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, en date du 13 septembre 1907, n° 7159, a jugé que le droit de succéder étant mixte, personnel et réel en même temps, peut se prescrire. Quand même nous considérons les droits successoraux comme imprescriptibles (arg. des $$ 107, 925, 934 et 943 du code civil serbe). Mais ce n’est pas à dire que l'héritier pourra impunément prendre les biens de la succession, quel que soit le laps de temps qui s’est passé, c’est pourquoi il faut nous expliquer que s’il est vrai que sa vocation héréditaire ne peut pas se prescrire, il n’en est pas de même des biens qui composent la succession qui peuvent être usucapés par les tiers posses- — seurs, s'ils remplissent les conditions exigées par la loi. Les intérêts des tiers, possesseurs de bonne foi, doivent - être sauvegardés.

Grâce aux $S$S 226, 926 et 927 du code civil, il sera très : rare que les tiers acquièrent la propriété des biens d’une < : - succession par usucapion, parce que le droit serbe exige # toujours pour l’usucapion le juste titre (tifulus acquirendi), et la possession “avec bonne-foi (modus acquirendi).

“ I L'annulation de l’option. — L'option, une fois faite par l'héritier, peut-elle être annulée, et pour quelle cause? Nous pensons qu’on doit répondre affirmativement et que les causes de rescision se trouvent rassemblées dans le $ 537 du code civil serbe que nous avons déjà cité. A côté de ce texte, nous pouvons invoquer en argumentation les textes des $$ 926 et 927 du code civil serbe, qui parlent de la restitution in integrum dans les cas où contrats peuvent être annulés.

- M. Todorovitch, dans sa thèse de doctorat, envisage la question où un héritier avait accepté une succession, pu- rement et simplement, et qu’il s’est ensuite ravisé, et il

dit : « À notre avis, l'héritier qui a, dans le délai légal de trois mois, déclaré devant le juge qu’il accepte purement et simplement, peut revenir sur sa déclaration, et accepter sous bénéfice d'inventaire, à la condition de se trouver dans le délai de trois mois. » (P. 93 de sa thèse.) Il fonde son opinion sur l’analogie de la situation où une partie dans un procès ayant déclaré après le jugement survenu qu’elle n’usera pas du recours en use en fait dans le délai légal.

Nous pensons que l’analogie n’est point ici admissible parce que dans le procès il n’y a que les parties en procès qui sont les intéressés, tandis que dans la situation de l'héritier en question, il y va de l’intérêt des tiers, et qu’ils peuvent être très intéressants, notamment s'ils sont créanciers de la succession. C’est pourquoi, à notre sens, l'acceptation pure et simple est irrévocable. Le $ 806 de l’avant-projet du code civil pour le Royaume Uni des S. C. $S. est dans notre sens.

II. L'action paulienne est-elle applicable dans le droit successoral serbe? — En droit français, la réponse affirmative n’est pas douteuse. Les créanciers de l’héritier accepant purement et simplement une succession obérée, ont la possibilité de faire annuler cette acceptation, si elle est faite en fraude de leurs droits. L'action paulienne peut être employée aussi par les créanciers d’un héritier qui à fraudulesement renoncé à la succession à laquelle il est appelé. Dans le premier cas, les créanciers peuvent

faire tomber l’acceptation et, dans l’autre cas, la renon-

ciation.

Dans le droit serbe, comme nous l’avons déjà remarqué, le droit d’être héritier d’une personne ou bien de ne pas l’être, est un droit personnel et non un droit pécuniaire, d’où la conséquence nécessaire que les créanciers ne peuvent attaquer ni l'acceptation de la succession ni sa renonciation. L’acceptation pure et simple peut se faire, soit d’une manière expresse, soit d’une manière tacie. Le législateur serbe n’a pas prévu les

Situations dans lesquelles on présume que l'héritier a accepté purement et simplement.

Une différence de plus existe entre le droit français et le droit serbe, lorsqu'on veut analyser dans ces droits respectifs l'institution du recel ou du divertissement. Dans le droit serbe, aussi bien que dans le droit français, l'héritier qui a recélé ou diverti une chose, perd sa quote-part dans la chose recélée ou divertie, mais il n’est pas réputé, comme en droit français, avoir accepté purement et simplement (arg. du $ 489 du code civil serbe). En outre, le recel et le divertissement ne peuvent, en droit serbe, constituer un délit pénal, le vol, que dans le cas où le cohéritier a recélé justement la chose à laquelle il n’a aucune part à succéder.

III. Les conséquences juridiques de l'acceptation pure - et simple. — Nous n'avons qu’un texte, c’est le $ 488 du code civil, qui oblige l’héritier à supporter toutes les obligations et les charges de la succession, etiam ultra vires hereditatis. Il est conforme au droit serbe de décider que l'héritier acceptant purement et simplement, est obligé de payer toutes les dettes du défunt, quelles qu’elles soient, et d’acquitter tous les legs imposés par le testateur, de quelque montant qu’ils soient, sans avoir à se demander si les biens de la succession peuvent subvenir aux charges de la succession. ”

IV. Comment se fait l’accepation sous bénéfice d’inventaire? — L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, exige une formalité, c’est-à-dire que l’héritier doit faire ladite déclaration devant le juge pour les faits non litigieux. L’acceptation sous bénéfice d'inventaire ne peut avoir lieu autrement, par exemple, tacitement. Le seul effet de l'acceptation bénéficiaire consiste en ce que l’héritier ne répond des charges de la succession — des dettes -et des legs — que dans les limites de la succession, c’està-dire des biens qu’il recueille dans la succession. Après la déclaration de l'acceptation bénéficiaire, l’apposition

des scellés se fait sur l’ordre du juge pour les faits non litigieux, en vue d'établir le montant de la succession.

Le législateur serbe n’a pas, à l'exemple du législateur français, établi les causes de déchéance de l'héritier de son bénéfice. Si l’accepation pure et simple ne peut pas être changée en acceptation bénéficiaire, le contraire est bien possible : un héritier bénéficiaire a toujours la possibilité d'accepter purement et simplement.

V. La répudiation de la succession. — Le troisième parti qu’un héritier peut prendre, c’est de renoncer à une succession ouverte. Bien qu’il y ait deux arrêts de la Cour suprême, toutes Chambres réunies, du 23 janvier 1896, n° 6212, et du 4 juillet 1896, n° 1781, qui permettent qu’un héritier renonce tacitement à une succession ouverte, nous-ne pensons pas de ia même façon, parce que, en général, il ne faut jamais laïsser la porte ouverte aux procès, qui seraient innombrables, si on permet qu’on puisse de certains faits conclure à la renonciation de l'héritier. À part cette raison pratique, nous pouvons invoquer, en faveur de l’opinion contraire, le principe qu’on ne doit jamais présumer la renonciation à un droit. Il nous paraît préférable d'exiger la renonciation formelle pour qu’elle puisse produire ses effets.

L'effet de la renonciation consiste en ce que l'héritier

renonçant est considéré comme étranger à la succession, dès son ouverture. Mais il conserve les donations qui lui ont été faites par le de cujus, et il ne doit pas le rapport auquel il serait soumis s’il avait accepté. En parlant du testament, nous avons parlé suffisamment du droit d’accroissement, qui est applicable aussi dans le droit suc-

cessoral ab intestat. Enfin, pour terminer, il faut dire

qu’en droit serbe, l'héritier renonçant peut revenir sur sa renonciation, et peut accepter, mais seulement à condition que la succession n’ait pas encore été acceptée par un autre héritier à sa place.