DL RER

tution qui lui avait été faite dans leur contrat de mariage, passé devant moi, laquelle somme lui sera payée par le dit Antoine J..., en paiements annuels de cent livres, sans intérêts qu’à défaut de paiement, Plus le dit J.., père, donne commé dessus pareille somme de onze cent cinquante livres, au dit Etienne J.…, son fils puiné, aussi acceptant, payable à parcelles annuelles, la première de deux cent livres, lorsqu'il se mariera ou quittera la maison paternelle et les autres de cent livres sans intérêt qu’à défaut de paiement. Laquelle somme le dit Antoine J.., promet de payer ainsi que la précédente, Plus le dit J.…, père, réserve... (suit la réserve d’une pension viagère pour le dit J.., père, et sa femme)».

Voilà un propriétaire rural qui a voulu à tout prix et malgré toutes les interdictions, assurer la transmission intégrale de son patrimoine à un de ses enfants. On a vu toutes es raisons qu’il avait de vouloir qu’il en soit ainsi ; elles sont péremptoires et se passent de tout commentaire. Mais que de difficultés pour en arriver là ! Quelles précautions à prendre pour ne pas violer trop ouvertement la loi et faire une chose si simple, quelques années auparavant : une institution d’héritier ! Et je ne veux pas discuter ici la validité de cette donation, mais, quant à moi, je ne m'en porterai pas garant. Et puis, quelle déchéance de la puissance paternelle ! Autrefois, au moins en droit, le père de famille nommait pour successeur celui de ses enfants qu’il lui plaisait et les autres s’inclinaient devant sa volonté. Tandis qu'ici le père s’abaisse à demander l'avis et le consentement de ses enfants !

Troisième Section La loi du quatre germinal, an VIII

Le système trop absolu de l’an IL interdisant toutes donations préciputaires, devait nécessairement amener une réaction. Celle-ci aboutit à la loi du quatre germinal, an VIIL, qui permit de donner ou de léguer une parte au patrimoine à titre de préciput, soit à un soit à

un étranger. Cette portion fut fixée au quart des biens, si

ep =

le donateur avait quatre enfants où moins ; au cinquième s'il en avait cinq ; au sixième, s’il en avait six et ainsi de suite.

Ce n’était pas évidemment le retour pur et simple à l'ancienne coutume qu’auraient désiré Les paysans lozériens ; mais telle quel'e ceite liberté relative de disposer dût être accueillie avec joie. Elle dût être considérée comme le signe du calme revemu après la tempête ; comme le signe de la fin de ce bouleversement social qui n’avait respecté aucune institütion, même les mieux établies, les plus éprouvées par les siècles, les plus indispensables à la prospérité d’une nation, comme ’a famille et la propriété.

Sans doute, les paysans lozériens ne pouvaient plus comme leurs pères, transmettre en bloc leur patrimoine à nouvelle leur permettait au moins de « faire un aîné », et régler à leur gré la « légitime » des autres. Mais la loi nouvelle leur permettait au moins de « faire un ainé », c’est-à-dire d’avantager un de leurs enfants et de désigner ainsi, au moins implicitement, leur successeur. Car cette donation préciputaire n'étant jamais faite qu’à celui des enfants qui devait succéder au père de famille, c'était encore le choisir et l’imposer, moralement au moins, aux autres enfants que de faire cette donation.

Aussi la population rurale ne tarda pas à profiter de la faculté que lui accordait la nouvelle loi et rapidement elle reprit l'habitude de donner la quotité disponible à un des enfants, de « faire un aîné ». C’est ainsi que dès le 29 germinal, an VIII, je trouve dans les minutes de Maître Balmelle, un testament où le père de famille attribue à un de ses enfants toute la quotité disponible. Le neuf floréal un autre testateur lègue également tout ce dont il peut disposer par préciput à un de ses enfants, et il veut même « au cas où de nouvelles lois étendraient la faculté de disposer à titre gratuit » avant son décès, que ce préciput soit de la plus forte quotité disponible à ce moment-là. On

to —

voit que si les paysans lozériens profitaient de la nouvelle faculté de disposer qui leur était accordée, ils ne trouvaient pas encore cette liberté suffisante. Le 25 floréal, le six messidor, des testaments renferment également des donations préciputaires de la quotité disponible. Le trente thermidor également. Le cinquième complémentaire an VIII, un contrat de mariage contient lui aussi une donation préciputaire :

« Le dit Pierre Michel Durand, donne au dit Jean Michel Durand, son fils, fiancé, acceptant, par préciput et avec dispense de rapport, les deux neuvièmes de tous ses biens, présents et à venir».

Le 22 vendémiaire, an IX, autre contrat de mariage, contenant donation préciputaire du quart, Le 6 brumaire, an IX, testament contenant legs du cinquième, par préciput. Le 10 nivôse contrat de mariage, avec donation du quart.

Et l’énumération pourrait continuer. Ces donations vont même en se multipliant de plus en plus à mesure que lon s'éloigne du quatre germinal, an VIII. Peu à peu en effet, la nouvelle de cette loi se propage dans les campagnes et les paysans reprennent l’ancienne coutume de « faire un aîné » ; coutume qu’ils n’avaient pas oubliée, certes ; les exemples que j’ai donnés plus haut, où certains d’entre eux essayent de tourner les lois de l’an II, le prouvent assez, mais dont, tout en en saisissant toujours l'importance et les bienfaits, certains d’entre eux devaient commencer à

se déshabituer, sous la contrainte de la rigoureuse loi de nivôse.