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00e Deuxième Section

Cette coutume de la transmission intégrale du patrimoine ne viole-t-elle pas les régies du Code Civil ?

Voilà l’objection capitale que l’on peut faire à ia coutume lozérienne. Objection capita'e parce que l’on prétend la baser sur nos lois civiles, sur des textes. En effet dit-on, comment concilier cette coutume de la transmission intésrale du patrimoine rural à un seui enfant, avec les articies 826 et 832 du Code Civil, qui exigent l'égalité en nature dans les partages et sur le respect desquels la Jurisprudence se montre intransigeante ; avec l’artic'e 913 du même Code, d’après lequel, la doctrine et la jurisprudence déclarent que chaque héritier doit recevoir sa pari de réserve en nature ; la réserve étant une portion absolument indisponib'e de lhérédité et que es héritiers doivent recueil'ir selon les règles de la succession « ab intes'at >» ? Cette coutume vio'e ces textes et par suite est à condamner.

J’estime que sous cette forme lPobjection est mai posée et porte à faux. C’est l’expression de transmission intésrale du patrimoine paternel à un seul enfant qui choque les esprits. Et obsédé par cette expression, on se demande comment concilier la coutume de la transmission intégrale avec les articles 826 et 832 ou l’article 913. Mais il ne s’agit pas de les concilier. Ii s’agit uniquement de savoir si les procédés juridiques emp'oyés pour parvenir à cette transmission intégrale du patrimoine ont été prévus et autorisés par la loi, en un mot s'ils sont licites. Et si ce'a est prouvé, le résultat obtenu grâce à l’emploi de ces procédés, qu’il consiste dans la transmission intégrale du patrimoine ou dans le partage en nature, ce résultat, dis-je, quel qu’il soit, doit être considéré comme régulier. Mais

ces procédés, précisément, empäoyés en Lozère pour parvenir à la transmission intégrale du patrimoine ne sontils pas contraires à la loi ? Ici, je réponds : les procédés juridiques employés à l'heure actuelle, en Lozère, pour arriver à faire passer le patrimoine rural, dans son intécalité, du père à un seul des enfants, sont parfaitement licites et ne violent en aucune manière jes textes de loi ou la jurisprudence (1). Et je le prouve :

J'ai exposé dans la première partie de cet ouvrage qu’à Fheure actuelle, la transmission intégrale du patrimoine s'opérait d’abord, pour partie, au moyen d’une donation préciputaire faite par les parents à « laîné », ensuite, pour le surplus, au moyen, soit d’une cession de droits, soit d’une donation-partage. C’est donc la validité de ces procédés qu’il faut examiner ici.

Et d’abord en ce qui concerne Ia donation préciputaire, le doute n’est vraiment pas possib'e. L'article 913 du Code Civil autorise en effet ces donations ; on ne peut il est vrai déduire cette autorisation que par argument « a contrario ». Mais la va'idité des donations préciputaires est bien certaine cependant et d’ailleurs personne ne le conteste. Ainsi donc la donation préciputaire à « l’aîné », qui amorce la transmission intégrale du patrimoine, qu’elle soit faite d’ailleurs par contrat de mariage, par acte séparé, par donation-partage ou par testament, sous réserve évidemment que les conditions propres à chacune de ces

(1) Que l’on comprenne bien ma pensée : Je ne prétends pas me porter ici garant de la validité de toutes les transmissions de patrimoine effectuées en Lozère. Dans certains cas, les actes qui les contiennent peuvent être absolument irréguliers : une donation préciputaire peut entamer la réserve, certains co-héritiers peuvent être lésés de plus du quart. etc. Je prétends uniquement que les procédés juridiques employés sont en droit parfaitement licites et inattaquables : maïs il est bien évident qu’en fait, ils peu-

vent parfois être employés d’une façon tout à fait défectueuse et illégale,

formes soient respectées, ne peut soulever et ne soulève en fait aucune difficulté, quant à sa validité.

À la mort des parents, la partie du patrimoine qu’ils n'avaient pas donné entre vifs à « l’aîné », la réserve, tombe dans l’indivision entre tous les enfants. Et j’ai montré que la päupart du temps au lieu de procéder à un partage, les héritiers cédaient leurs droits successifs à « lainé », pour une somme forfaitaire. Ici encore, pas de difficultés. La cession de droits successifs a pour objet une universalité dont chaque ayant droit peut disposer comme j! l'entend. Et l'acquéreur prend cette universalité, cet ensemble de droits dans l’état où ils se trouvent au jour de la cession, avec toutes leurs charges, sans qu’il puisse demander au cédant d’autre garantie que sa qualité d’héritier. Mais lorsque tous kes héritiers ont ainsi cédé leurs droits à « l’aîné », celui-ci se trouve propriétaire du patrimoine entier de ses père et mère.

Et l’on procède même parfois à ces cessions de droits en faveur de « l’aîné », alors qu’ik existe des mineurs parmi les héritiers. Mais dans ce cas Fon insère toujours dans l'acte de cession, une convention de porte-fort, en faveur du cessionnaire ; convention: consentie par l’auteur survivant des héritiers ou col'ectivement par tous les cédants majeurs! Et cette clause rend peut-être l'effet de la cession de droits plus aléatoire, mais n’infirme en rien sa validité (1).

Enfin dans d’autres successions ou des mineurs sont intéressés, on a recours à un partage transactionnel, homologué par le tribunal, partage qui attribue lui aussi le patrimoine rurat à « Faîné ». Je sais bien que cette simulation de litige et de transaction constitue en somme une fraude à la loi. qui exige que le partage des successions

(1) Art. 1120, C. Civ. : « Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. »

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où sont intéressés des mineurs soit fait en justice et conformément aux règles spéciales édictées pour ces sortes de partages. Mais puisque les tribunaux acceptent cette si-

mulation, il est inutile selon le vieil adage de se montrer

plus roya'iste que ie roi ». D’ailleurs les deux derniers procédés que je viens d’envisager sont assez rarement employés et ne constituent que des exceptions.

Mais l’on a vu que dans des cas fréquents et qui tendent même à devenir de plus en pius fréquents, la transmission intégraie du patrimoine avait lieu au moyen d’une donation-partage. La donation-partage est l’acte par lequel les parents opèrent, de leur vivant, le partage, la distribution de leurs biens entre leurs enfants ; c’est le partage anticipé de la succession des parents. Et j'ai dit qu'en Lozère cet acte était fait de telle façon que le patrimoine rural des parents était attribué en son entier, à un seul des enfants, à « l’aîné », tandis que les autres ne recevaient qu’une somme d’argent pour leur part. Est-ce que sous cette forme la donation-partage ne viofe pas les articles 826 et 832 qui exigent le partage en nature et l’article 913 relatif à la réserve ? La question est délicate, elle a soulevé et sou'ève encore bien des controverses ; elle a provoqué bien des procès. Je vais cependant essayer de la résoudre.

Les articles 826 et 832 sont ainsi conçus :

« Chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession... »

« Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur ».

Ces deux articles exigent donc, je l’ai déjà dit, l'égalité en nature la plus absolue dans la composition des lots. D'autant plus que l'a jurisprudence qui aurait pu facilement, grâce à la première partie de l’article 832, atténuer