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la rigueur de cette règle, a. au contraire, résolu le probleme presque insolubie que pose cet artic'e — ne pas morce'er les héritages et faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles et d'immeubles — en faisant préva- Loir la seconde partie de lartid'e sur la première ; et elle décide d’une façon constante que la règle de légalité en nature doit toujours être observée dans les partages, à moins qu’il y ait impossibilité matérielle et dans ce cas il n’y a qu'un seul remède : ja licitation, qui transforme un bien indivisible en une autre sorte de bien éminemment divisible : l'argent ; et ainsi l'égalité en nature est encore satisfaite.

Mais ces deux artic'es 826 et 832 sont-ils applicables à la donation-partage ? Ainsi que le dit Planio] dans son Traité de Droit Civil, ce ne sont pas des textes ayant nécessairement -une portée générale ; ils ont été écrits à propos des partages judiciaires et on aurait pu ne leur accorder d’effet que pour ces sortes de partages et décider que les textes réglant la matière des donations-partages se suffisaient à eux-mêmes. Mais la Cour de Cassation n’en a pas jugé ainsi. Dans de nombreux arrêts, elle a affirmé que ces deux articles étaient appiicables dans les partages d’ascendants, aussi bien que dans les partages ordinaires. C’est ainsi que la Cour de Grenoble (1) avait cru pouvoir juger ques:

« En droit il est certain que le chapître sept du livre troisième du Code Civil renferme, dans les six articles qui le composent, toute la volonté du législateur concernant les partages d’ascendants ; que le législateur n’y ayant point prescrit de règles, il s’est entièrement confié à eux sur la manière de faire la distribution de leurs biens et qu’il les a rendu seuls arbitres sur le point de décider si léurs immeubles peuvent se partager commodément ; et si le morcellement peut être nuisible de compenser alors l’inégalité des lots par des retours en argents ; et même de pouvoir faire lorsque les cas l’exigent une licitation de telle manière qu'un des co-partageants ait dans son lot tous les immeubles et que les autres ne reçoivent que de l’argent ; qu’il les a rendu maîtres enfin de distribuer leurs biens ainsi qu’ils le jugent convenable pour l’avantage de chacun de leurs enfants suivant leur position ».

(1) S. Jurisp. Cour de Cass. 1826, p. 414.

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Mais la Cour de Cassation ne l’entendit pas ainsi et par son céièbre arrêt du 16 août 1826 (1), cassa la décision de la Cour de Grenoble :

La Cour : Vu les articles 826 et 832 du Code Civil, considérant que l’article 1075 du Code Civil donne aux père et mère et autres ascendants le droit de faire entre leurs enfants et descendants le partage de leurs biens, mais que cet article ni aucun autre ne les ayant dispensé de se conformer aux règles qui tiennent essentiellement à la nature des partages, ils sont par une conséquence nécessaire tenus de s’y conformer ; que la principale de ces règles est l’égalité des co-partageants et qu’il résulte des articles 1075 et suivants qu'elle doit être observée dans les partages faits par les ascendants comme dans les autres partages ; qu’ii est visible que cette égalité serait détruite, si le père de famille qui possède un ou plusieurs immeubles susceptibles de division, pouvait arbitrairement en donner la totalité à un de ses fils et réduire les autres à une condition moins avantageuse en ne leur assignant qu'une part en argent ; que c’est pour prévenir ce genre d’inégalité et le préjudice qui pouvait en être la suite que les articles 826 et 832 du Code Civil veulent que les propriétés immobilières d’une succession soient partagées entre tous les héritiers.

Qu'il sort de ces principes que lorsque en exécution des articles 1075 et suivants, le père de famille fait la distribution de ses biens entre ses enfants, il doit conformément aux articles 826 et 832, distribuer entre eux tous, ses immeubles à moins que ses propriétés soient impartageables.. »

Ainsi d’après la Cour de Cassation, les articles 826 et 832 doivent être appliqués en matière de partage d’ascendant, aussi bien qu’en matière de partage ordinaire. Et la Cour suprême confirma sa doctrine dans de nombreux arrêts postérieurs. C’est ainsi que le 11 mai 1847 (1), elle affirma que « les partages d’ascendants ne sont pas affranchis des règles qui sont de l’essence des partages et notamment de celles que consacrent les articles 826 et 832 ». Et dans un autre arrêt du 18 août 1959 (2), la Chambre des Requêtes dit encore « que ce principe d'égalité entraîne nécessairement (dans les partages d’ascendants) comme dans les

(4) S. Jurisp. Cour de Cass. 1826, p. 414.

art du Pts

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partages ordinaires, l'application de l’article 832 du Code Napoléon ; c’est-à-dire. le partage des immeubles comme celui des meuhiles et actions entre tous les co-héritiers.… »

C’est tout à peine si elle n’admit pas la nécessité de la lcitation lorsque le bien est impartageable (4). Mais en appliquant ainsi [l’article 832 aux partages d’ascendants, surtout avec interprétation rigoureuse de la jurisprudence, on enlevait à ceux-ci toute utilité. Aussi la doctrine et la pratique s’élevèrent-elles vigoureusement contre cette jurisprudence. Mais pendant longtemps la Cour suprême demeura inflexible et cassa inexorabiement toutes les décisions en sens contraire de Cour d'Appel, qui lui furent soumises.

Mais cependant les critiques de la doctrine et de la pratique qui avaient toujours inspiré certains arrêts d’appel (2) ont fini par ébranler la jurisprudence de la Cour de Cassation e'le-même. Et le 23 novembre 1898 (3) elle décida :

« Qu'en matière de partage, les dispositions relativés à la réserve légale sont d’ordre public, mais que celles qui règlent la composition des lots n’ont pas ce caractère ; que dans un partage d’ascendants. le testateur peut, suivant les circonstances, les convenances ou la situation des héritiers, suivant la nature et la consistance des biens, ne pas s’astreindre dans la composition des lots en immeubles ou meubles à une rigoureuse égalité ».

En battant peu à peu en retraite, tout en sauvant la face, la Cour de Cassation finit par abandonner aux juges du fond le soin d’apprécier si l’article 832 avait été ou non respecté. Par arrêt de la Chambre des Requêtes du 31 mars 1914 (4), elle décida en effet :

(1) V. arrêt Cour d’Agen rejeté par arrêt des Req. 7 août 1860 ; D, P, 1860-1-498.

(2) V. Lyon, 20 janv. 1837, S. 1838-2-63 ; Agen 12 déc. 1866, D. 1867-2-17. S. 1868-2-37.

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« Que la question de savoir si un partage porte atteinte par la nature, la valeur ou la composition des lots au principe de légalité entre co-héritiers est une question de pur fait et renire par conséquent dans les pouvoirs souverains des juges du fond ».

C'était « donner toute latitude au juge du fait d’anéantir ou de maintenir un partage d’ascendant suivant la moralité de l’acte, au moins dans la plupart des cas » (1).

Et les juges du fait, ordinairement très favorables aux partages d’ascendants, ne se firent pas faute d'utiliser la liberté que leur accordait la Cour suprême. Témoin cet arrêt de la Cour de Rennes du 20 mai 1920 (2) :

« Attendu que l’appelante invoque vainement la prétendue inégalité de la composition des lots, qu’en effet à raison de la consistance des biens donnés et du nombre des enfants, le partage en nature était irréalisable, sans morceler les héritages et diviser l'exploitation, opération que l’article 832 recommande précisément d'éviter autant que possible, de sorte que loin d’appuyer la demande ce texte la combat. Attendu qu’il importe de n’accueillir de demandes de cetie nature qu'avec la plus grande circonspection, à moins qu’elles n’apparaissent avec un sérieux caractère de pertinence, ce qui n’est pas le cas ; qu’elles peuvent en effet avoir pour résultat de jeter un trouble néfaste dans les biens ruraux à une époque où ceux-ci requièrent dans l’intérêt social le plus de sécurité, Par ces motifs: »

Voilà que l'article 832 qui avait servi à la Cour de Cassation pour annuler les partages d’ascendants qui ne respectent pas légalité en nature est utilisé maintenant par la Cour de Rennes pour justifier ces mêmes partages. Et dans l’état actuel des idées, c’est bien, je crois, la meilleure façon d'interpréter l’article 832, dont la rédaction s’y prête fort bien d’aifleurs. Et une autre préoccupation qui, elle aussi, est bien conforme aux idées de notre époque se fait jour dans cet arrêt, c’est celle de ‘a stabilité des exploitations agricoles, stabilité considérée comme comportant un intérêt social.

(1) PLANIOL et RIPERT, T, 5, p. 891.

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